Vertaling van "sous-section du service par courrier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-section du service par courrier
Mail-in Unit

Section des services du courrier et de la distribution - Rapport quotidien
Mail and Distribution Services Section - Daily Report

Section des services de courrier
Mail Services Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6620 — Platinum Equity/Caterpillar Logistics Services, à l'adresse suivante:
Observations can be sent to the Commission by fax (+32 22964301), by email to COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu or by post, under reference number COMP/M.6620 — Platinum Equity/Caterpillar Logistics Services, to the following address:

24. encourage l'Inde à faire en sorte que le projet révisé de loi postale, présenté sous peu, ne réduise pas significativement les possibilités d'accès au marché des fournisseurs de services de courrier exprès, et invite la Commission à obtenir des assurances absolues de la part de l'Inde sur les services exprès et sur l'auto-assistance pour les transporteurs de fret exprès dans les aéroports afin notamment de garantir, pour l'avenir, les possibilités d'accès au marché;
24. Encourages India to ensure that the upcoming revised draft postal bill will not reduce current market access opportunities for express service providers, and invites the Commission to seek full commitments from India on express services as well as on self-handling for express cargo carriers at airports, with a view to safeguarding market access opportunities also in the future;

Toutefois, la publicité ne doit pas être idéalisée: elle peut également s’accompagner de pratiques déloyales, envahir l’espace public (p. ex. sous la forme de panneaux publicitaires) et privé (p. ex. sous la forme de courriers électroniques non sollicités), cibler des groupes vulnérables (comme les enfants et les personnes surendettées), créer des barrières potentielles à l’entrée sur le marché intérieur (montants nécessaire pour la publicité trop élevés) et fausser le marché intérieur (en poussant les consommateurs à acheter des biens ou services qu’ils n’auraient normalement pas achetés).
However, it must not be idealised: advertising can also involve unfair practices, intrude into public spaces (e.g. in the form of advertising billboards) and the private arena (e.g. in the form of unsolicited e-mails), target vulnerable groups of people (such as children and those in excessive debt), create potential entry barriers to the internal market (where the outlay required is too high) and distort the internal market (by causing consumers to buy goods or services they would not normally have purchased).

Les sous-secteurs i), iv) et v) peuvent être exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 350 grammes [37], plus le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.
Sub-sectors (i), (iv) and (v) may be excluded when they fall into the scope of the services which may be reserved, which is: for items of correspondence the price of which is less than five times the public basic tariff, provided that they weigh less than 350 grams [37], plus the registered mail service used in the course of judicial or administrative procedures.

Les sous-secteurs i), iv) et v) peuvent être exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public de base, à condition qu'ils pèsentmoins de 350 grammes [37], plus le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.
Sub-sectors (i), (iv) and (v) may be excluded when they fall into the scope of the services which may be reserved, which is: for items of correspondence the price of which is less than five times the public basic tariff, provided that they weigh less than 350 grams [37], plus the registered mail service used in the course of judicial or administrative procedures.

(f) Un vol peut être entrepris, avec l'enregistreur de conversations exigé par cette section hors service, sous réserve:
(f) Any aeroplane may be despatched with the cockpit voice recorder required by this section inoperative provided that:

Sous ce rapport, la récente décision de la Commission mentionnée par l’honorable député (décision du 20.10.2004 relative à la législation postale allemande en matière de services de préparation du courrier) visait à prévenir l’abus de position dominante par le fournisseur de services universel allemand, abus encouragé par la législation de l’État membre telle qu’appliquée par les autorités nationales. La décision avait également pour objectif de garantir le respect du secteur réservé comme le prévoyait la directive 97/67/CE modifiée.
In this respect the recent Commission Decision mentioned by the Honourable Member (Decision of 20.10.2004 on the German postal legislation relating to mail preparation services) was aimed at preventing the abuse of the dominant position by the German universal service provider which was incited by the German legislation, as applied by the German authorities, as well as to ensure the respect of the reserved area as set in Directive 97/67/EC, as amended.

À partir de la période fin 1985/début 1986, La Poste a confié la gestion de son service de courrier express, exploité jusqu'alors sous la dénomination Postadex, à une société de droit privé, la Société française de messagerie internationale (SFMI), créée à cet effet.
At the end of 1985 and the beginning of 1986, the Post Office entrusted the management of its express delivery service, operated under the name of Postadex, to a private company called Société Française de Messagerie Internationale (SFMI) which had been set up for this purpose.

La SFMI assurait le service de courrier express sous le nom d'EMS/Chronopost.
SFMI provided the express delivery service under the name of EMS/Chronopost.