Vertaling van "sous-section du contrôle des retenues et des remises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-section du contrôle des retenues et des remises
Deduction and Remittance Control Unit

registre de contrôle des retenues et des remises
deduction and remittance control register

commis au contrôle des retenues et des remises
deduction and remittance control clerk

remise de drogue sous contrôle médical (1) | remise contrôlée de drogue (2) | distribution de drogue (3)
medically controlled heroin distribution (1) | medically controlled heroin dispensation (2)

Sous-section de l'inspection et du contrôle des semences
Seed Inspection and Enforcement Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

82.1 L'employeur qui, au cours d'une année postérieure à 2003, succède directement à un autre employeur, à l'égard d'un employé, par suite de la formation ou de la dissolution d'une personne morale ou de l'acquisition, avec le consentement de l'employeur précédent ou par effet de la loi, de tout ou partie d'une entreprise de celui-ci, peut tenir compte, pour l'application de l'article 82, des sommes retenues, versées, payées ou remises pour l'année sous le régime de la présente loi par l'employeur précédent à l'égard de l'employé pour l'année comme s'il les avait retenues, versées, payées ou remises lui-même.
82.1 If, in a year after 2003, one employer immediately succeeds another as the employer of an employee as a result of the formation or dissolution of a corporation or the acquisition — with the agreement of the former employer or by operation of law — of all or part of an undertaking or business of the former employer, the successor employer may, for the application of section 82, take into account the amounts deducted, remitted or paid under this Act by the former employer in respect of the year in relation to the employment of the employee as if they had been deducted, remitted or paid by the successor employer.

L’institution financière canadienne déclarante qui, dans le but de remplir ses obligations en vertu d’un accord d’intermédiaire agréé, de société de personnes étrangère effectuant la retenue ou de fiducie étrangère effectuant la retenue conclu avec l’IRS ou en vertu du chapitre 61 du Titre 26 du United States Code, a déjà obtenu auprès d’un titulaire de compte la documentation permettant d’établir que celui-ci n’est ni citoyen ni résident des États-Unis n’est pas tenue d’appliquer les procédures visées au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section relativement aux comptes de faible valeur ou aux paragraphes 1 à 3 de la sous-section D de la présente section relativement aux comptes de valeur élevée.
A Reporting Canadian Financial Institution that has previously obtained documentation from an Account Holder to establish the Account Holder’s status as neither a U.S. citizen nor a U.S. resident in order to meet its obligations under a qualified intermediary, withholding foreign partnership, or withholding foreign trust agreement with the IRS, or to fulfill its obligations under chapter 61 of Title 26 of the United States Code, is not required to perform the procedures described in subparagraph B(1) of this section with respect to Lower Value Accounts or subparagraphs D(1) through D(3) of this section with respect to High Value Accounts.

56 (1) Dans les cas où une notice légale publiée par le ministre ou sous son autorité prévoit la possibilité de souscrire des titres par paiement à un agent agréé ou par retenue salariale, le montant du paiement ou de la retenue pour lequel il n’y a pas eu remise de titres au souscripteur ou qui ne lui a pas été remboursé est assimilé à des fonds reçus en fiducie pour Sa Majesté par l’agent ou l’employeur et dont l’un ou l’autre est comptable envers elle sous le régime de l’article 76.
56 (1) Where it is provided by a prospectus or other official notice issued by or under the authority of the Minister that a subscriber may purchase securities by payments to an authorized agent or by deductions from the remuneration of the subscriber by his employer, the amount of any such payment or deduction that has not been accounted for by the delivery of securities to the subscriber or repaid to the subscriber shall be deemed to be money received in trust for Her Majesty by the agent or employer for which the agent or employer is accountable to Her Majesty under section 76.

les autorités de contrôle concluent que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide d'un modèle interne ou d'un modèle interne partiel conformément au chapitre VI, section 4, sous-section 3, parce que certains risques quantifiables sont insuffisamment pris en compte et que le modèle n'a pas été adapté dans un délai approprié de manière à mieux refléter le profil de risque; ».
the supervisory authority concludes that the risk profile of the insurance or reinsurance undertaking deviates significantly from the assumptions underlying the Solvency Capital Requirement, as calculated using an internal model or partial internal model in accordance with Chapter VI, Section 4, Subsection 3, because certain quantifiable risks are captured insufficiently and the adaptation of the model to better reflect the given risk profile has failed within an appropriate timeframe; ’.

«Les États membres autorisent leurs autorités de contrôle, pendant une période se terminant au plus tard le 31 décembre 2017, à exiger qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance applique les pourcentages prévus au premier alinéa exclusivement pour le capital de solvabilité requis de l'entreprise calculé conformément au chapitre VI, section 4, sous-section 2».
‘Member States shall allow their supervisory authorities, for a period ending no later than 31 December 2017, to require an insurance or reinsurance undertaking to apply the percentages referred to in the first subparagraph exclusively to the undertaking's Solvency Capital Requirement calculated in accordance with Chapter VI, Section 4, Subsection 2’.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette exigence de capital supplémentaire serait inappropriée, l'autorité de contrôle peut exiger de l'entreprise concernée qu'elle calcule son capital de solvabilité requis sur la base de la formule standard visée au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1 et 2.
In exceptional circumstances, where such capital add-on would not be appropriate, the supervisory authority may require the undertaking concerned to calculate its Solvency Capital Requirement on the basis of the standard formula referred to in Title I, Chapter VI, Section 4, Subsections 1 and 2.

- une liste des sous-traitants, assortie d'une description de leurs activités et de la mention des organismes ou des autorités de contrôle dont ils dépendent; ces sous-traitants doivent avoir accepté que leur exploitation soit soumise au régime de contrôle de l'article 9, conformément aux sections correspondantes de l'annexe III,
- a list of the subcontractors with a description of their activities and the inspection bodies or authorities to which they are subject; these subcontractors must have agreed to have their holding being subject to the inspection regime of Article 9, in accordance with the relevant sections of Annex III,

4. Les bureaux d'ordre TRÈS SECRET UE subordonnés sont créés comme indiqué à la section 22.2.3 pour répondre à un besoin permanent et sont rattachés à un bureau d'ordre central TRÈS SECRET UE. S'il n'existe qu'un besoin de consultation temporaire et occasionnel de documents TRÈS SECRET UE, ces documents peuvent être communiqués sans création d'un bureau d'ordre TRÈS SECRET UE subordonné, sous réserve que les règles établies garantissent qu'ils resteront sous le contrôle du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE approprié, et sous réserve du respect de toutes les mesures de sécurité physiques et de toutes celles concernant le personnel.
4. EU TOP SECRET sub-registries shall be set up as specified in Section 22.2.3 in response to long term needs and shall be attached to a central EU TOP SECRET Registry. If there is a need to consult EU TOP SECRET documents only temporarily and occasionally, these documents may be released without setting up a EU TOP SECRET sub-registry, provided rules are laid down to ensure that they remain under the control of the appropriate EU TOP SECRET registry and that all physical and personnel security measures are observed.