Vertaling van "sous-section du contrôle des chemises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-section du contrôle des chemises
Docket Control Unit

surveillant, sous-section de contrôle des services
supervisor services control unit

Sous-section du contrôle des projets
Project Control Unit

Sous-section de l'inspection et du contrôle des semences
Seed Inspection and Enforcement Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les autorités de contrôle concluent que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide d'un modèle interne ou d'un modèle interne partiel conformément au chapitre VI, section 4, sous-section 3, parce que certains risques quantifiables sont insuffisamment pris en compte et que le modèle n'a pas été adapté dans un délai approprié de manière à mieux refléter le profil de risque; ».
the supervisory authority concludes that the risk profile of the insurance or reinsurance undertaking deviates significantly from the assumptions underlying the Solvency Capital Requirement, as calculated using an internal model or partial internal model in accordance with Chapter VI, Section 4, Subsection 3, because certain quantifiable risks are captured insufficiently and the adaptation of the model to better reflect the given risk profile has failed within an appropriate timeframe; ’.

«Les États membres autorisent leurs autorités de contrôle, pendant une période se terminant au plus tard le 31 décembre 2017, à exiger qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance applique les pourcentages prévus au premier alinéa exclusivement pour le capital de solvabilité requis de l'entreprise calculé conformément au chapitre VI, section 4, sous-section 2».
‘Member States shall allow their supervisory authorities, for a period ending no later than 31 December 2017, to require an insurance or reinsurance undertaking to apply the percentages referred to in the first subparagraph exclusively to the undertaking's Solvency Capital Requirement calculated in accordance with Chapter VI, Section 4, Subsection 2’.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette exigence de capital supplémentaire serait inappropriée, l'autorité de contrôle peut exiger de l'entreprise concernée qu'elle calcule son capital de solvabilité requis sur la base de la formule standard visée au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1 et 2.
In exceptional circumstances, where such capital add-on would not be appropriate, the supervisory authority may require the undertaking concerned to calculate its Solvency Capital Requirement on the basis of the standard formula referred to in Title I, Chapter VI, Section 4, Subsections 1 and 2.

les autorités de contrôle concluent que le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis, calculé à l'aide d'un modèle interne ou d'un modèle interne partiel conformément au chapitre VI, section 4, sous-section 3, parce que certains risques quantifiables sont insuffisamment pris en compte et que le modèle n'a pas été adapté dans un délai approprié de manière à mieux refléter le profil de risque; “;
the supervisory authority concludes that the risk profile of the insurance or reinsurance undertaking deviates significantly from the assumptions underlying the Solvency Capital Requirement, as calculated using an internal model or partial internal model in accordance with Chapter VI, Section 4, Subsection 3, because certain quantifiable risks are captured insufficiently and the adaptation of the model to better reflect the given risk profile has failed within an appropriate timeframe;

au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :" Les États membres autorisent leurs autorités de contrôle, pendant une période se terminant au plus tard le 31 décembre 2017, à exiger qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance applique les pourcentages prévus au premier alinéa exclusivement pour le capital de solvabilité requis de l'entreprise calculé conformément au chapitre VI, section 4, sous-section 2".
in paragraph 3, the second subparagraph is replaced by the following: " Member States shall allow their supervisory authorities, for a period ending no later than 31 December 2017, to require an insurance or reinsurance undertaking to apply the percentages referred to in the first subparagraph exclusively to the undertaking’s Solvency Capital Requirement calculated in accordance with Chapter VI, Section 4, Subsection 2".

91. regrette que la demande d'accroître la visibilité du prix annuel Sakharov n'ait pas été prise en compte étant donné que le prix Sakharov n'est mentionné que sous forme déclarative dans la section "Parlement européen" du rapport annuel; souligne une fois de plus que le SEAE doit assurer un suivi correct du bien-être des candidats et des lauréats ainsi que des situations dans leurs pays respectifs; répète sa demande au SEAE et à la Commission de rester en contact régulier avec les candidats et les lauréats du prix Sakharov en vue d'assurer un dialogue permanent et un contrôle de la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs ainsi que d'offrir une protection aux personnes subissant des persécutions; demande au SEAE d'inclure le prix Sakharov dans la section relative aux défenseurs des droits de l'homme dans le rapport annuel sur les droits de l'homme;
91. Regrets that its call to enhance visibility of the annual Sakharov Prize is not taken on board as the Sakharov Prize is only mentioned in a declarative manner in the section on the European Parliament in the Annual Report; underlines once more that a proper follow-up by the EEAS is needed on the well-being of the candidates and laureates, and on the situation in their respective countries; reiterates its call on the EEAS and the Commission to stay in regular touch with the candidates and laureates of the Sakharov Prize to ensure continuous dialogue and monitoring of the situation of the human rights situation in the respective countries, and to offer protection to those suffering persecution; calls on the EEAS to include the Sakharov Prize in the section on human right defenders in the Annual Report on Human Rights;

97. regrette que la demande d'accroître la visibilité du prix annuel Sakharov n'ait pas été prise en compte étant donné que le prix Sakharov n'est mentionné que sous forme déclarative dans la section «Parlement européen» du rapport annuel; souligne une fois de plus que le SEAE doit assurer un suivi correct du bien-être des candidats et des lauréats ainsi que des situations dans leurs pays respectifs; répète sa demande au SEAE et à la Commission de rester en contact régulier avec les candidats et les lauréats du prix Sakharov en vue d'assurer un dialogue permanent et un contrôle de la situation des droits de l'homme dans leurs pays respectifs ainsi que d'offrir une protection aux personnes subissant des persécutions; demande au SEAE d'inclure le prix Sakharov dans la section relative aux défenseurs des droits de l'homme dans le rapport annuel sur les droits de l'homme;
97. Regrets that its call to enhance visibility of the annual Sakharov Prize is not taken on board as the Sakharov Prize is only mentioned in a declarative manner in the section on the European Parliament in the Annual Report; underlines once more that a proper follow-up by the EEAS is needed on the well-being of the candidates and laureates, and on the situation in their respective countries; reiterates its call on the EEAS and the Commission to stay in regular touch with the candidates and laureates of the Sakharov Prize to ensure continuous dialogue and monitoring of the situation of the human rights situation in the respective countries, and to offer protection to those suffering persecution; calls on the EEAS to include the Sakharov Prize in the section on human right defenders in the Annual Report on Human Rights;

- une liste des sous-traitants, assortie d'une description de leurs activités et de la mention des organismes ou des autorités de contrôle dont ils dépendent; ces sous-traitants doivent avoir accepté que leur exploitation soit soumise au régime de contrôle de l'article 9, conformément aux sections correspondantes de l'annexe III,
- a list of the subcontractors with a description of their activities and the inspection bodies or authorities to which they are subject; these subcontractors must have agreed to have their holding being subject to the inspection regime of Article 9, in accordance with the relevant sections of Annex III,

4. Les bureaux d'ordre TRÈS SECRET UE subordonnés sont créés comme indiqué à la section 22.2.3 pour répondre à un besoin permanent et sont rattachés à un bureau d'ordre central TRÈS SECRET UE. S'il n'existe qu'un besoin de consultation temporaire et occasionnel de documents TRÈS SECRET UE, ces documents peuvent être communiqués sans création d'un bureau d'ordre TRÈS SECRET UE subordonné, sous réserve que les règles établies garantissent qu'ils resteront sous le contrôle du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE approprié, et sous réserve du respect de toutes les mesures de sécurité physiques et de toutes celles concernant le personnel.
4. EU TOP SECRET sub-registries shall be set up as specified in Section 22.2.3 in response to long term needs and shall be attached to a central EU TOP SECRET Registry. If there is a need to consult EU TOP SECRET documents only temporarily and occasionally, these documents may be released without setting up a EU TOP SECRET sub-registry, provided rules are laid down to ensure that they remain under the control of the appropriate EU TOP SECRET registry and that all physical and personnel security measures are observed.