Vertaling van "sous-section du classement et de la révision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-section du classement et de la révision
Classifier/Reviewer Unit

sous-section du classement [ Sous-section du classement ]
filing unit [ Filing Unit ]

Sous-section du classement des dossiers
File Disposal Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Si, par suite de l’appréciation de la valeur de produits, de la révision de cette appréciation, du réexamen de cette révision ou du classement de produits, il est établi que le montant payé sur les produits au titre de la taxe prévue à la présente section excède la taxe à payer sur les produits aux termes de cette section et que cet excédent serait remboursé en application des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) de la Loi sur les douanes si la taxe prévue à la présente section constituait des droits de douanes imposés sur les produits en application du Tarif des douanes, l’excédent est remboursé à la personne qui l’a payé, sous réserve de l’article 263. Dès lors, les dispositions de la Loi sur les douanes qui portent sur le versement du montant remboursé et des intérêts afférents s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si le remboursement de l’excédent de taxe était un remboursement de droits.
(6) If, because of an appraisal, a re-appraisal or a further re-appraisal of the value of goods or a determination of the tax status of goods, it is determined that the amount that was paid as tax under this Division on the goods exceeds the amount of tax that is required under this Division to be paid on the goods and a refund of the excess would be given under paragraph 59(3)(b) or 65(1)(b) of the Customs Act if the tax under this Division on the goods were a customs duty on the goods levied under the Customs Tariff, a rebate of the excess shall, subject to section 263, be paid to the person who paid the excess, and the provisions of the Customs Act that relate to the payment of such refunds and interest on such refunds apply, with any modifications that the circumstances require, as if the rebate of the excess were a refund of duty.

(2) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), la Loi sur les douanes, sauf les paragraphes 67(2) et (3) et les articles 68 et 70, ainsi que les règlements d’application de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au classement de produits pour l’application de la présente section comme s’il s’agissait du classement tarifaire des produits ou de la révision ou du réexamen de ce classement.
(2) Subject to subsections (4) to (6), the Customs Act (other than subsections 67(2) and (3) and sections 68 and 70) and the regulations made under that Act apply, with such modifications as the circumstances require, to the determination of the tax status of goods for the purposes of this Division as if it were the determination, re-determination or further re-determination, as the case requires, of the tariff classification of the goods.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), si, à la suite de la révision ou du réexamen, en application du paragraphe 59(1), de l’origine de marchandises qui font l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de celui de l’ALÉCC, de celui de l’ALÉCCR ou de celui de l’ALÉCH et dont la vérification de l’origine est prévue par la présente loi, celles-ci ne peuvent pas bénéficier du traitement tarifaire préférentiel demandé pour le motif que le classement tarifaire ou la valeur d’une matière ou d’un matériel ou de plusieurs matières ou matériels utilisés pour la production de ces marchandises diffère du classement ou de la valeur correspondants de ces matières ou matériels dans le pays d’exportation — pays ALÉNA, Chili, Costa Rica ou Honduras —, la prise d’effet de la révision ou du réexamen est subordonnée à leur notification à l’importateur et à l’auteur de tout certificat d’origine des marchandises.
(2) Subject to subsection (4), a redetermination or further redetermination of origin does not take effect until notice of it is given to the importer of the goods and any person who completed and signed a Certificate of Origin for the goods if the result of the redetermination or further redetermination of origin made under subsection 59(1) in respect of goods for which preferential tariff treatment under NAFTA, CCFTA, CCRFTA or CHFTA is claimed and that are the subject of a verification of origin under this Act is that

(2) Sous réserve du paragraphe (4), si, à la suite de la révision ou du réexamen, en application du paragraphe 59(1), de l’origine de marchandises qui font l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de celui de l’ALÉCC ou de celui de l’ALÉCCR et dont la vérification de l’origine est prévue par la présente loi, celles-ci ne peuvent pas bénéficier du traitement tarifaire préférentiel demandé pour le motif que le classement tarifaire ou la valeur d’une matière ou d’un matériel ou de plusieurs matières ou matériels utilisés pour la production de ces marchandises diffère du classement ou de la valeur correspondants de ces matières ou matériels dans le pays d’exportation — pays ALÉNA, Chili ou Costa Rica — , la prise d’effet de la révision ou du réexamen est subordonnée à leur notification à l’importateur et à l’auteur de tout certificat d’origine des marchandises.
(2) Subject to subsection (4), a redetermination or further redetermination of origin does not take effect until notice of it is given to the importer of the goods and any person who completed and signed a Certificate of Origin for the goods if the result of the redetermination or further redetermination of origin made under subsection 59(1) in respect of goods for which preferential tariff treatment under NAFTA, CCFTA or CCRFTA is claimed and that are the subject of a verification of origin under this Act is that

c) à la révision ou au réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées, à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet, pour ce qui est des marchandises en cause, à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada, ou du président en application du sous-alinéa a)(i) :
(c) re-determine or further re-determine the origin, tariff classification or value for duty of imported goods (in this paragraph referred to as the “subsequent goods”), at any time, if the re-determination or further re-determination would give effect, in respect of the subsequent goods, to a decision of the Canadian International Trade Tribunal, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada, or of the President under subparagraph (a)(i),

S'agissant de l'économie du texte, la nouveauté du texte révisé consiste dans la scission de l'ancienne section I (PREMIÈRE LECTURE) en deux sous-sections: "Accord au stade de la première lecture du Parlement européen" et "Accord au stade de la position commune du Conseil".
Regarding the structure, the innovative element of the revised text is the splitting up of the old section I (FIRST READING) into two sub-sections: - 'Agreement at the stage of first reading in the European Parliament'; - 'Agreement at the stage of Council common position'.

6. estime que la Communauté devrait soutenir et promouvoir le processus de révision du niveau de bruit engagé par l'OACI afin de répondre dans toute la mesure possible aux besoins spécifiques liés à la densité de population et au niveau d'industrialisation de l'Union européenne, et de tenir compte des besoins particuliers des compagnies aériennes des pays tiers en développement assurant des liaisons avec l'Union européenne, ce qui pourrait impliquer l'adoption, sous les auspices de l'OACI, d'un système universel de classement des aéroports; engage dès lors la Commission à chercher à mettre en œuvre des mesures complémentaires si l'OACI n'aboutit pas à un accord satisfaisant;
6. Considers that the Community should support and strengthen the ICAO process of revising noise stringency levels in order to meet as far as possible the particular needs of the densely populated, industrialised EU and to take account of the particular needs of third country airlines from the developing world who operate into the EU; this could include a global system of airport classification agreed under ICAO auspices and therefore calls on the Commission to pursue complementary measures to be implemented if ICAO cannot reach appropriate agreement;

Les objectifs à long terme pour les concentrations d'ozone dans l'air ambiant, à atteindre d'ici à 2020, sous réserve des modifications éventuelles estimées nécessaires lors des révisions, sont ceux indiqués dans la section III de l'annexe I.
The long-term objectives for ozone concentrations in ambient air, to be achieved by 2020, subject to modification, if necessary, during the reviews, are those set out in Section III of Annex I.

1. Le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes.
1. The titles of sections, chapters and sub-chapters are provided for ease of reference only; for legal purposes, classification shall be determined according to the terms of the headings and any relative section or chapter notes and, provided such headings or notes do not otherwise require, according to the following provisions.

1. Le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et de notes de sections ou de chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes.
The titles of sections, chapters and sub-chapters are provided for ease of reference only ; for legal purposes, classification shall be determined according to the terms of the headings and any relative section or chapter notes and, provided such headings or notes do not otherwise require, according to the following provisions: