Traduction de «sous-section des normes et approbations du matériel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-section des normes et approbations du matériel
Equipment Standards and Approvals Sub-Section

Sous-section des normes et des règlements
Standards and Procedures Unit

Sous-section de la sécurité pour le matériel de reproduction
Reproduction Material Security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’objectif vise à éradiquer la pratique, commune dans le secteur ferroviaire, consistant à recourir aux normes nationales pour empêcher l’approbation du matériel roulant déjà approuvé par d’autres États.
The goal is to do away with the practice, common in the railway sector, of resorting to national standards to obstruct the approval of rolling stock already approved by other States.

Dans le cas où les normes n’ont pas encore été harmonisées, les pays de l’UE doivent prendre des mesures pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent le matériel électrique comme répondant aux objectifs de sécurité de la directive si le matériel électrique est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, de la Commission internationale des réglementations en vue de l’approbation de l’équipement électrique (CEE-él) ou de la Commission électrotechnique internationale (IEC).
If standards have not yet been harmonised, EU countries should take measures to ensure that their competent administrative authorities regard electrical equipment as complying with the safety objectives of the Directive if the electrical equipment complies with the safety provisions of the International Commission on the Rules for the Approval of Electrical Equipment (CEEel) or of the International Electrotechnical Commission (IEC).

35. demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter, y compris des normes concernant le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts d'État ou de garanties de prêts, figure à l'avenir dans les rapports nationaux;
35. Urges the adoption of agreed common reporting standards to which all states must be required to adhere, including standards relating to the number of export and brokering licences covered by a recipient country as well as information on licence denials, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification of the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;

35. demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter; ces normes concerneraient le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts au secteur étatique ou de garanties d'emprunt, figure à l'avenir dans les rapports nationaux;
35. Urges the adoption of agreed common reporting standards to which all states must be required to adhere, including standards relating to the number of export and brokering licences covered by a recipient country as well as information on licence denials, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification of the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;

1. Pour autant que les normes harmonisées au sens de l'article 5 n'ont pas encore été établies et publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités administratives compétentes considèrent également, en vue de la mise sur le marché visée à l'article 2 ou de la libre circulation visée à l'article 3, comme répondant aux dispositions de l'article 2 le matériel électrique qui est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, de la Commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (CEE-él) ou de l'«International Electrotechnical Commission» (IEC) (Commission électrotechnique internationale), à l'égard desquelles la procédure de publication prévue aux paragraphes 2 et 3 a été accomplie.
1. Where harmonised standards as defined in Article 5 have not yet been drawn up and published, the Member States shall take all appropriate measures to ensure that, for the purposes of placing on the market or free movement as referred to in Articles 2 and 3 respectively, their competent administrative authorities shall also regard as complying with the provisions of Article 2 electrical equipment which complies with the safety provisions of the International Commission on the Rules for the Approval of Electrical Equipment (CEE) or of the International Electrotechnical Commission (IEC) in respect of which the publication procedure laid down in paragraphs 2 and 3 has been applied.

9.5.1. La nature des modifications apportées au plan de sûreté du navire ou au matériel de sûreté qui ont été expressément approuvées par l'Administration conformément à la section 9.5 doit être expliquée dans un document indiquant clairement cette approbation.
9.5.1. The nature of the changes to the ship security plan or the security equipment that have been specifically approved by the Administration, pursuant to section 9.5, shall be documented in a manner that clearly indicates such approval.

Dans l'hypothèse où les spécifications européennes d'une interface entre le sous-système "contrôle-commande" et signalisation et d'autres sous-systèmes ne seraient pas disponibles au moment de l'installation (par exemple, la compatibilité électromagnétique entre la détection des trains et le matériel roulant, les conditions climatiques et physiques dans lesquelles le train peut fonctionner, les paramètres géométriques du train comme la longueur, la distance maximale des axes du train, la longueur du nez de la première et de la dernière voiture du train, les paramètres de freinage), les caractéristiques correspondantes et les normes appliquées sont indiquées dans les registres du matériel roulant (RTE à grande vitesse).
In case European specifications for some interface between control-command and signalling and other subsystems are not available at the moment of installation (e.g., electromagnetic compatibility between train detection and rolling stock, climatic conditions and physical conditions in which the train can work, geometric parameters of the train like length, maximal distance of axles in the train, length of the nose of the first and of the last car of the train, braking parameters), the corresponding characteristics and the standards applied shall be indicated in the registers of rolling stock (TEN HS).

Dans l'hypothèse où les spécifications européennes d'une interface entre le sous-système "contrôle-commande" et signalisation et d'autres sous-systèmes ne seraient pas disponibles au moment de l'installation (par exemple, la compatibilité électromagnétique entre la détection des trains et le matériel roulant), les caractéristiques correspondantes et les normes appliquées sont indiquées dans les registres des infrastructures (RTE à grande vitesse).
In case European specifications for some interface between control-command and signalling and other subsystems are not available at the moment of installation (e.g., electromagnetic compatibility between train detection and RS), the corresponding characteristics and the standards applied shall be indicated in the registers of infrastructure (TEN HS).