Traduction de «sous-section de la vérification des émissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-section de la vérification des émissions
issue audit sub-section

Sous-section de la vérification des émissions
Issue Audit Sub-section

chef du service de vérification des impôts [ chef de la sous-section de la vérification des impôts ]
taxation audit unit head

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

604.166 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant privé dispose d’un programme de formation qui couvre la matière prévue à la section IV et à la présente section et la vérification de compétence visée à l’alinéa 604.143(1)e), et qui tient compte :
604.166 (1) Subject to subsection (2), a private operator shall have a training program that covers the subject matter set out in Division IV and in this Division, and the competency check referred to in paragraph 604.143(1)(e), and that takes into account

14. estime que la prochaine révision de la directive-cadre relative à la réception des véhicules devra étoffer et préciser les obligations en matière de conformité de la production de manière à garantir qu'un échantillon suffisant et représentatif de nouveaux modèles de véhicules, prélevé aléatoirement chaque année sur les chaînes de production, soit soumis à une vérification annuelle au moyen des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles afin de vérifier si ces véhicules respectent les valeurs limites de polluants et de CO2 fixées dans l'Union; demande, en outre, une amélioration des essais en service pratiqués sur les véhicules déjà en circulation, fondée également sur la procédure de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, de manière à vérifier leur conformité en service à différents kilométrages, comme l'exige le règlement; réclame l'amélioration de la surveillance sur les routes, sous la forme de contrôles techniques périodiques, afin de déceler les véhicules qui enfreignent la législation de l'Union et de les mettre en conformité;
14. Considers that the upcoming review of the type-approval framework directive must expand and specify the requirements for conformity of production so as to ensure that a sufficient and representative sample of new models, taken at random off the production lines, is tested annually using RDE tests to verify compliance with European pollutant and CO2 limit values; calls furthermore for improved in-service testing of vehicles already in use on the road – likewise on the basis of the RDE procedure – in order to verify in-service conformity of vehicles at different mileages as required under the Regulation; calls for an improvement of on-road surveillance through periodic technical inspections to identify and repair vehicles which are found not to be in compliance with EU law;

(20) "indice de référence de matière première", tout indice de référence dont l'actif sous-jacent aux fins du point 1) c) du présent paragraphe est une matière première au sens de l'article 2, point 1), du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission , à l'exclusion des quotas d'émissions visés à l'annexe I, section C, point 11, de la directive 2014/65/UE ;
(20) ‘commodity benchmark' means a benchmark where the underlying asset for the purposes of point (1)(c) of this Article is a commodity within the meaning of point (2) of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 , excluding emission allowances as referred to in point (11) of Section C of Annex I of Directive 2014/65/EU ;

(20) "indice de référence de matière première", tout indice de référence dont l'actif sous-jacent aux fins du point 1) c) du présent paragraphe est une matière première au sens de l'article 2, point 2), du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission; les quotas d'émission, tels que définis à l'annexe I, section C, point 11, de la directive [MIF], ne sont pas des matières premières aux fins du présent règlement;
(20) ‘commodity benchmark’ means a benchmark where the underlying asset for the purposes of point (1)(c) of this Article is a commodity within the meaning of point (2) of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1287/2006; Emission allowances as defined in point (11) of Section C of Annex I of [MiFID] shall not be considered commodities for the purpose of this Regulation;

(20) "indice de référence de matière première", tout indice de référence dont l'actif sous-jacent aux fins du point 1) c) du présent paragraphe est une matière première au sens de l'article 2, point 1), du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission, à l'exclusion des quotas d'émissions visés à l'annexe I, section C, point 11, de la directive 2014/65/UE;
(20) ‘commodity benchmark' means a benchmark where the underlying asset for the purposes of point (1)(c) of this Article is a commodity within the meaning of point (2) of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1287/2006, excluding emission allowances as referred to in point (11) of Section C of Annex I of Directive 2014/65/EU;

(2) La valeur des émissions de N O et de CH des moteurs visée au paragraphe (1) correspond à la valeur des émissions de la configuration de moteur mise à l’essai visée à l’article 235(a) de la sous-partie C, partie 1036, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du CFR pour la famille de moteurs, mesurée selon le cycle de service transitoire, compte tenu des articles 108(d) à (f) et 150(g) de la sous-partie B, des articles 235(b), 241(c) et (d) de la sous-partie C et des sous-parties E et F de la partie 1036, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du CFR.
(2) The N O and CH emission values for the engines referred to in subsection (1) correspond to the emission values of the tested engine configuration referred to in section 235(a) of Title 40, chapter I, subchapter U, part 1036, subpart C, of the CFR, for the engine family, measured in accordance with the transient duty cycle, taking into account sections 108(d) to (f) and 150(g) of subpart B, sections 235(b) and 241(c) and (d) of subpart C and subparts E and F of part 1036, Title 40, chapter I, subchapter U, of the CFR.

32 (1) La valeur des émissions de CO des moteurs de véhicules lourds ci-après correspond à la valeur des émissions de CO de la configuration de moteur mise à l’essai visée à l’article 235(a) de la sous-partie C, partie 1036, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du CFR pour la famille de moteurs, mesurée selon le cycle de service applicable indiqué, compte tenu des articles 108(d) à (f) et 150(g) de la sous-partie B, des articles 235(b), 241(c) et (d) de la sous-partie C et des sous-parties E et F de la partie 1036, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du CFR :
32 (1) The CO emission value for the following heavy-duty engines corresponds to the emission value of the tested engine configuration referred to in section 235(a) of Title 40, chapter I, subchapter U, part 1036, subpart C, of the CFR, for the engine family, measured in accordance with the following duty cycles, taking into account sections 108(d) to (f) and 150(g) of subpart B, sections 235(b) and 241(c) and (d) of subpart C and subparts E and F of part 1036, Title 40, chapter I, subchapter U, of the CFR:

3. Une fois qu’elle a appliqué à un compte de valeur élevée les procédures d’examen approfondi visées à la sous-section D de la présente section, l’institution financière canadienne déclarante n’est pas tenue de les réappliquer au même compte au cours des années subséquentes, exception faite de la vérification auprès du chargé de clientèle prévue au paragraphe 4 de la sous-section D de la présente section.
3. Once a Reporting Canadian Financial Institution applies the enhanced review procedures described in paragraph D of this section to a High Value Account, the Reporting Canadian Financial Institution is not required to re-apply such procedures, other than the relationship manager inquiry described in subparagraph D(4) of this section, to the same High Value Account in any subsequent year.

Que diriez-vous du sous-ministre sous la responsabilité de qui ces événements se sont produits, qui est tout à fait au courant des conclusions des deux vérifications, qui non seulement n'applique pas les recommandations, mais qui, quand un nouveau programme est lancé et un nouveau budget assigné à ce programme, confie ce programme et cet argent à la section qui a fait l'objet des vérifications interne et externe, et lui donne carte blanche?
What would you say about the quality of the deputy minister under whose watch this happened, who's fully aware of the conclusions of both the internal and the external audit, who not only does not carry out the recommendations, but when a new program is begun and new moneys are assigned to that program, gives it to the section that came under the internal and external audits, basically hands off?

sous réserve des vérifications effectuées conformément à la section 19.1.1 de la partie A du Code ISPS.
subject to verifications in accordance with section 19.1.1.of part A of the ISPS Code.