Traduction de «sous-section de la vérification des exportations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-section de la vérification des exportations
Exports Audit Unit

chef du service de vérification des impôts [ chef de la sous-section de la vérification des impôts ]
taxation audit unit head

Sous-section de la vérification des émissions
Issue Audit Sub-section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

604.166 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant privé dispose d’un programme de formation qui couvre la matière prévue à la section IV et à la présente section et la vérification de compétence visée à l’alinéa 604.143(1)e), et qui tient compte :
604.166 (1) Subject to subsection (2), a private operator shall have a training program that covers the subject matter set out in Division IV and in this Division, and the competency check referred to in paragraph 604.143(1)(e), and that takes into account

La sous-section 2, les articles 90 à 95 et la sous-section 7 s'appliquent mutatis mutandis aux exportations d'un pays bénéficiaire vers un autre au titre du cumul régional».
Subsection 2, Articles 90, 91, 92, 93, 94, 95 and Subsection 7 shall apply mutatis mutandis to exports from one beneficiary country to another for the purposes of regional cumulation’.

Pour les exportations en provenance de Nouvelle-Zélande: pour les lots de produits pour lesquels l'attestation sanitaire type visée à la section 1, point a) i), est prévue et l'équivalence est établie à l'annexe V, section 5, chapitre 28, sous-chapitre “Systèmes de certification”, l'attestation supplémentaire à utiliser lorsque les certificats sont délivrés après le départ (9) des lots: “L'agent soussigné certifie ce lot sur la base du (des) document(s) d'éligibilité [précisez la référence au(x) document(s) d'éligibilité approprié(s)], délivré(s) le (insérer la date), qu'il/elle vérifié(s) lui-même/elle-même et a/ont été délivré(s) avant le départ du lot”.
For exports from New Zealand: For consignments of commodities for which the model health attestation as referred to in Section 1 paragraph (a)(i) is prescribed and equivalence is established in Annex V, Section 5, Chapter 28, Subchapter “Certification systems”, the additional attestation to be used when certificates are issued after the date of departure (8) of consignments: “The undersigned officer certifies this consignment on the basis of eligibility document(s) (specify reference to the appropriate Eligibility Document(s) ED)) issued on (insert date), which were ascertained by him/her and were issued prior to the departure of the consignment”.

Les parties ont recommandé d'ajouter, à l'annexe V, section 1, chapitre 3, de l'accord concernant les «animaux vivants», pour les abeilles et bourdons vivants, y compris le «matériel génétique d'abeilles/de bourdon» sous la rubrique «conditions particulières», une restriction à l'exportation vers les États membres ou régions de ces derniers figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2013/503/UE de la Commission (7).
The Parties recommended adding, in Chapter 3 on ‘Live animals’ of Section 1 of Annex V to the Agreement, for live bees and bumble bees including ‘bee/bumble bee germplasm’ set out under special conditions, an export restriction to Member States or regions thereof listed in the Annex to Commission Implementing Decision 2013/503/EU (7).

3. Une fois qu’elle a appliqué à un compte de valeur élevée les procédures d’examen approfondi visées à la sous-section D de la présente section, l’institution financière canadienne déclarante n’est pas tenue de les réappliquer au même compte au cours des années subséquentes, exception faite de la vérification auprès du chargé de clientèle prévue au paragraphe 4 de la sous-section D de la présente section.
3. Once a Reporting Canadian Financial Institution applies the enhanced review procedures described in paragraph D of this section to a High Value Account, the Reporting Canadian Financial Institution is not required to re-apply such procedures, other than the relationship manager inquiry described in subparagraph D(4) of this section, to the same High Value Account in any subsequent year.

de préciser les règles de procédure relatives à la présentation en douane des marchandises; les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la déclaration de dépôt temporaire et à la circulation de marchandises en dépôt temporaire; les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union; les règles de procédure relatives à la détermination des bureaux de douane compétents et au dépôt de la déclaration en douane lorsque des moyens autres que les techniques électroniques de traitement des données sont utilisés; les règles de procédure relatives au dépôt de la déclaration en douane normale et à la mise à disposition des documents d'accompagnement; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration simplifiée et d'une déclaration complémentaire; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation en douane des marchandises, à l'acceptation de la déclaration en douane et à la rectification de la déclaration en douane après la mainlevée des marchandises; de prendre les mesures aux fins de la détermination de la sous position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de sous-positions tarifaires différentes; de préciser les règles de procédure relatives au dédouanement centralisé et à la dispense de l'obligation de présenter les marchandises dans ce contexte; les règles de procédure relatives à l'inscription dans les écritures du déclarant; les règles de procédure relatives aux formalités douanières et aux contrôles douaniers à effectuer par le titulaire de l'autorisation d'autoévaluation; de prendre les mesures relatives à la vérification de la déclaration en douane, l'examen et le prélèvement d'échantillons ainsi que les résultats de la vérification;
the procedural rules on the disposal of goods; the procedural rules on the provision of information establishing that the conditions for relief from import duty for returned goods are fulfilled and on the provision of evidence that the conditions for relief from import duty for products of sea-fishing and other products taken from the sea are fulfilled; the procedural rules on the examination of the economic conditions in the context of special procedures; the procedural rules on the discharge of a special procedure; the procedural rules on the transfer of rights and obligations and the movement of goods in the context of special procedures; the procedural rules on the use of equivalent goods in the context of special procedures; the procedural rules for the application of the provisions of international transit instruments in the customs territory of the Union; the procedural rules on the placing of goods under the Union transit procedure and on the end of that procedure, on the operation of the simplifications of that procedure and on the customs supervision of goods passing through the territory of a country or territory outside the customs territory of the Union under the external Union transit procedure; the procedural rules on the placing of goods under the customs warehousing or free zone procedure; to lay down the time-limit within which risk analysis is to be carried out on the basis of the pre-departure declaration; to specify the procedural rules on the exit of goods;

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...
(Return tabled) Question No. 286 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) does the government know whether third party monitoring of video footage is occurring at Viandes Richelieu and Bouvry Exports and, if so, (i) what is the monitoring criteria, (ii) who is monitoring the footage, (iii) what actions, if any, have been taken as a result of observations, (iv) is footage monitoring to be a daily practice at this and other Canadian horse slaughter plants, (v) how many hours have been monitored, (vi) is footage archived and for how long, (vii) does the recording continuously loop over previous footage; (b) which tissue types and/or bodily fluids are targeted by the government when testing for phenylbutazone and other drugs in horsemeat, (i) what percentage of drug testing is performed on equine organs (particularly kidney and liver) as opposed to other tissues, such as muscle, (ii) what is the exact methodology and what are the specific testing mechanisms used to detect phenylbutazone and other drugs in horsemeat; (c) what surveys or studies has the government undertaken or relied on to determine the number of overall horse owners and keepers that have administered to horses under their care, even once in the horse's lifetime, substances that are banned for human consumption, in (i) Canada, (ii) the United States (US); (d) what surveys or studies encompassing the overall horse population has the government undertaken or relied on to determine the percentage of veterinarians who routinely administer to horse patients under their care, at any time in the horse's lifetime, substances that are banned for use in food animals, in (i) Canada, (ii) the US; (e) what was the ratio between the number of horses and the number of prescriptions of substances banned for use in food animals at any time in their lifetime, issued by veterinarians to the overall horse population in (i) Canada, (ii) the US; (f) what were the results of European ...

7(3): Le transfert de biens qui ne sont pas spécifiés dans la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonné à l'obtention d'une licence si la destination finale des biens est extérieure à l'Union européenne et si l'expéditeur a été informé par le BAFA (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que les biens sont ou peuvent être destinés, en totalité ou en partie, à une utilisation finale militaire au sens de la section 5c, paragraphe 1, deuxième phrase et que le pays acquéreur ou le pays de destination est un pays figurant sur la liste K de pays ou un pays sous embargo tel que défini par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1334.2000.
7(3): The transfer of goods not specified in the Export Control List (Annex AL) shall require a licence if the final destination of the goods is outside the European Union and if the transferor has been informed by the Federal Office of Economics and Export Control (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle; BAFA) that the goods are or may be intended, in their entirety or in part, for a military end-use as defined by Section 5c, paragraph 1,sentence 2, and the purchasing country or country of destination is a country on Country List K or a country under embargo as defined by Article 4 paragraph 2 of the Regulation (EC) No 1334/2000.

Que diriez-vous du sous-ministre sous la responsabilité de qui ces événements se sont produits, qui est tout à fait au courant des conclusions des deux vérifications, qui non seulement n'applique pas les recommandations, mais qui, quand un nouveau programme est lancé et un nouveau budget assigné à ce programme, confie ce programme et cet argent à la section qui a fait l'objet des vérifications interne et externe, et lui donne carte blanche?
What would you say about the quality of the deputy minister under whose watch this happened, who's fully aware of the conclusions of both the internal and the external audit, who not only does not carry out the recommendations, but when a new program is begun and new moneys are assigned to that program, gives it to the section that came under the internal and external audits, basically hands off?

IV. PEAGES ET DROITS D'UTILISATION a) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'utilisation, sous réserve des conditions suivantes, sans préjudice d'éventuels droits régulateurs destinés spécifiquement à remédier à des encombrements se produisant à certains endroits et à certains moments : - ces péages et droits ne peuvent être perçus en même temps sur un véhicule pour l'utilisation d'un même tronçon de route ; - ils ne peuvent pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou bien de l'origine ou de la destination du transport ; - ils ne doivent pas entraîner l'introduction ou le maintien de contrôles ou de vérifications obligatoires aux frontières ; - sous réserve des exceptions proposées à l'article 4 paragraphe 2 de la proposition de la Commission, ces péages et droits ne peuvent s'appliquer qu'aux autoroutes ou aux autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes et, sous réserve d'une procédure communautaire, également aux autres routes réservées aux véhicules à moteur et aux autres sections du réseau routier principal, lorsque des raisons de sécurité, notamment, le justifient ; dans un Etat membre dépourvu de réseau général d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, les péages ou droits peuvent s'appliquer à la catégorie de route la plus élevée dans cet Etat membre ; - un Etat membre peut prévoir que les véhicules immatriculés dans cet Etat doivent payer un droit d'utilisation pour emprunter l'ensemble du réseau routier sur son territoire ; - les droits d'utilisation sont fixés par l'Etat membre concerné à un niveau qui ne dépasse pas 1 250 écus par an.
IV. TOLLS AND USER CHARGES a) Member States may maintain or introduce tolls and/or user charges subject to the following conditions without prejudice to any regulatory charges specifically designed to combat time and place- related traffic congestion : - they may not both be imposed at the same time on a vehicle for the use of a single road section; - they may not discriminate, directly or indirectly, on the grounds of the nationality of the haulier or of origin or destination of traffic; - they do not lead to the introduction or maintenance of mandatory checks or controls at frontiers; - with the exceptions proposed in Article 4.2 of the Commission proposal, they may apply only to motorways or other multi-lane roads with characteristics similar to motorways and, subject to a Community procedure, also other motor traffic roads and other sections of the primary road network where there are in particular safety reasons for doing so ; in a Member State where no general network of motorways or dual carriageways with similar characteristics exists, tolls or charges may apply to the highest category of road in that State; - a Member State may provide that vehicles registered in that State shall pay a user charge for the use of the whole road network in its territory.