Traduction de «sous-section de la tenue des dossiers divers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-section de la tenue des dossiers divers
miscellaneous file maintenance unit

Section de la tenue de la gestion des dossiers
File Maintenance and Control Section

Sous-section de la tenue des fichiers d'ordres
Control Files Maintenance Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

220.06 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne qui est l’acquéreur de la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée ou visée par règlement) d’un bien meuble corporel qui, à un moment donné, lui est livré dans une province participante, ou y est mis à sa disposition, ou qui est envoyé par la poste ou par messagerie à une adresse dans cette province, par un fournisseur non-résident qui n’est pas inscrit aux termes de la sous-section d de la section V est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe égale au résultat du calcul suivant :
220.06 (1) Subject to this Part, where a person is the recipient of a taxable supply (other than a zero-rated or prescribed supply) of tangible personal property that is, at a particular time, delivered or made available to the person in a participating province, or sent by mail or courier to an address in the participating province, by a non-resident supplier who is not registered under subdivision d of Division V, the person shall pay tax to Her Majesty in right of Canada equal to the amount determined by the formula

Dossiers de projet Établissement et tenue des dossiers de projet 55.4 (1) Les dossiers de projet sont établis et tenus conformément à la présente loi et aux règlements à l'égard de chacun des projets pour lesquels une évaluation environnementale est effectuée : a) par l'autorité responsable dès le début de l'évaluation environnementale et jusqu'à ce que le programme de suivi soit terminé; b) par l'Agence, dans les cas où une médiation ou un examen par une commission est effectué, dès la nomination du médiateur ou des membres de la commission et jusqu'au moment de la remise du rapport au ministre. Contenu des dossiers de projet (2) Sous réserve du paragraphe 55.5(1), chaque dossier de projet contient tous les documents produits, recueillis ou reçus relativement à l'évaluation environnementale du projet, notamment : a) les documents versés au site Internet; b) tout rapport relatif à l'évaluation environnementale; c) toute observation du public à l'égard de l'évaluation; d) tous les documents préparés pour l'examen de l'opportunité d'un programme de suivi et pour l'élaboration et l'application d'un tel programme; e) tous les documents exigeant l'application de mesures d'atténuation.
Contents of project file (2) Subject to subsection 55.5(1), a project file shall contain all records produced, collected or submitted with respect to the environmental assessment of the project, including (a) all records included in the Internet site; (b) any report relating to the assessment; (c) any comments filed by the public in relation to the assessment; (d) any records relating to the need for, design of or implementation of any follow-up program; and (e) any documents requiring mitigation measures to be implemented.

Mme Rivka Augenfeld: Monsieur le président, la Table de concertation de Montréal pour les réfugiés a participé au cours des dernières années à toutes les consultations imaginables qui se sont tenues sous les divers gouvernements, que ce soient des consultations parlementaires ou des consultations spéciales.
Ms. Rivka Augenfeld: Mr. Chairman, the Table de concertation de Montréal pour les réfugiés has in recent years participated in every conceivable consultation process held by various levels of government, both parliamentary consultations and special consultations.

Section 4 Tenue de dossiers et traçabilité
Section 4 Record keeping and traceability

Pour ce qui est de la tenue de dossier, nous considérons que les dispositions du projet de loi permettront aux juges de tenir compte des antécédents criminels des jeunes quand ils délibèrent et déterminent la sentence afin de voir si un placement sous garde est de mise.
With regard to record-keeping, we believe that the provisions in the amendments will allow a judge or a justice to take into account a youth's full criminal history when considering a sentence and to thus determine what sentence is appropriate and if a custodial sentence is warranted.

La Commission donne accès aux éléments de preuve contenus dans son dossier sous leur forme originale. Elle n'est pas tenue de fournir une traduction des documents qui y figurent (58).
Access is granted to evidence as contained in the Commission file, in its original form: the Commission is under no obligation to provide a translation of documents in the file (58).

- Instruments de coopération: convention de Lomé (Fonds européen de développement) et les parties adéquates de la sous-section B7 du budget de l'UE consacrées aux relations avec divers pays ou régions (programmes ALA, MEDA, PHARE, TACIS, OBNOVA).
- Co-operation Instruments: Lomé Convention (European Development Fund) and the relevant parts of sub-section B7 of the EU Budget dealing with relations with different regions or countries like ALA, MEDA, PHARE, TACIS, OBNOVA.

Par ailleurs, pour le calcul du montant de la restitution des produits figurant à l'annexe sections a), c) et d) ainsi que des produits figurant à la section b) dans les sous-positions 0202 20 30, 0202 20 50, 0202 20 90, 0202 30 et 0206 29 91, il peut être tenu compte des coefficients forfaitaires fixés pour chacun des produits en cause.
In addition, in calculating the amount of the refund for products listed in sections (a), (c) and (d) of the Annex, and in section (b) under subheadings 0202 20 30, 0202 20 50, 0202 20 90, 0202 30 and 0206 29 91, the flat-rate coefficients set for each of the products concerned may be taken into account.

34. Dans ce cas, les Parties restent tenues de mettre ces créneaux, ou le même nombre d'autres créneaux, à la disposition de nouveaux entrants, conformément à la section 2.1 supra, sous réserve des dispositions de la section 2.2.1.
34. In such cases, the obligation of the Parties to make these slots or the same number of other slots available to New Entrants pursuant to Section 2.1 above continues, subject to the provisions of Section 2.2.1.

Nous voulions juste faire remarquer que nous avons tenu compte des divers paragraphes des dispositions actuelles concernant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public lorsqu'il y a variation des conditions imposées, et elles commencent par « le juge de cour provinciale peut », et donc c'est un juge de cour provinciale, et non pas nécessairement le juge initial qui prend en main le dossier, et nous avions cela à l'esprit en rédigeant cet amendement.
We just wanted to point out in this respect that we had regard to various subsections in the existing peace bond provisions where there is a variation of the conditions fixed on the recognizance, and the introductory language is the " provincial court judge may," so it is a provincial court judge, not necessarily the original judge, and we had that in mind in drafting this amendment.