Vertaling van "sous-section de l'expulsion et des appels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section des expulsions et des appels
Deportation and Appeal Section

Sous-section de l'expulsion et des appels
Deportation and Appeals Unit

Sous-section des immigrants et des appels
Immigrant and Appeals Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. souligne la nécessité de garantir que la Commission aide les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe à développer et à préparer une réserve appropriée de projets d'une maturité et/ou d'une qualité suffisantes, et d'utiliser les fonds de l'Union de manière efficace; souligne dès lors qu'il est important de mettre en œuvre des actions de soutien du programme visant à renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations publiques concernées, ainsi que d'organiser des appels d'offres supplémentaires, afin de garantir la meilleure absorption possible des fonds transférés dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion; souligne par ailleurs que les appels à propositions organisés par la Commission devraient concerner en priorité les sections transfrontalières car il s'agit de sections qui sont souvent sous-financées alors qu'elles constituent généralement des goulets d'étranglement;
6. Stresses a need to ensure that Member States eligible for financing from the Cohesion Fund through the Connecting Europe Facility are helped by the Commission to develop and prepare an adequate pipeline of projects of sufficient maturity and/or quality, and to make efficient use of EU funding; stresses therefore that it is important to implement programme support actions aimed at strengthening the institutional capacity and efficiency of the public administrations concerned, as well as to organise additional calls for proposals, in order to ensure the highest possible absorption of the transferred funds in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund; furthermore, the calls for proposals organised by the Commission should address cross-border sections as a matter of priority as such sections are often underfunded although in many cases they constitute bottlenecks.

En particulier, un instrument dédié aux PME qui cible tous les types de PME disposant d'un potentiel d'innovation, au sens large, est créé dans le cadre d'un système unique de gestion centralisée et est essentiellement mis en œuvre selon une logique ascendante au travers d'appels ouverts permanents adaptés aux besoins des PME, tels qu'ils sont énoncés sous l'objectif spécifique "Innovation dans les PME" figurant à l'annexe I, section II, point 3.3.a). Ledit instrument prend en compte l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" défini à l'annexe I, section II, point 1, et chacun des objectifs spécifiques de la priorité "Défis de société" décrits à l'annexe I, section III, points 1 à 7, et il est mis en œuvre de manière cohérente.
In particular, a dedicated SME instrument that is targeted at all types of SMEs with an innovation potential, in a broad sense, shall be created under a single centralised management system and implemented primarily in a bottom-up manner through a continuously open call tailored to the needs of SMEs as set out under the specific objective "Innovation in SMEs" in Point 3.3 (a) of Part II of Annex I. That instrument shall take account of the specific objective "Leadership in enabling and industrial technologies" set out in Point 1 of Part II of Annex I and each of the specific objectives under the priority "Societal challenges" set out in Points 1 to 7 of Part III of Annex I and shall be implemented in a consistent manner.

En particulier, un instrument dédié aux PME qui cible tous les types de PME disposant d'un potentiel d'innovation, au sens large, est créé dans le cadre d'un système unique de gestion centralisée et est essentiellement mis en œuvre selon une logique ascendante au travers d'appels ouverts permanents adaptés aux besoins des PME, tels qu’ils sont énoncés sous l'objectif spécifique «Innovation dans les PME» figurant à l'annexe I, section II, point 3.3.a). Ledit instrument prend en compte l'objectif spécifique «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» défini à l'annexe I, section II, point 1, et de chacun des objectifs spécifiques de la priorité «Défis de société» décrits à l'annexe I, section III, points 1 à 7, et il est mis en œuvre de manière cohérente.
In particular, a dedicated SME instrument that is targeted at all types of SMEs with an innovation potential, in a broad sense, shall be created under a single centralised management system and implemented primarily in a bottom-up manner through a continuously open call tailored to the needs of SMEs as set out under the specific objective ‘Innovation in SMEs’ in Point 3.3 (a) of Part II of Annex I. That instrument shall take account of the specific objective ‘Leadership in enabling and industrial technologies’ set out in Point 1 of Part II of Annex I and each of the specific objectives under the priority ‘Societal challenges’ set out in Points 1 to 7 of Part III of Annex I and shall be implemented in a consistent manner.

Q. préoccupé par les informations concordantes selon lesquelles les autorités syriennes ont ordonné l'expulsion du père Paolo Dall'Oglio , supérieur de la communauté monastique de Mar Moussa en Syrie et lauréat, en 2006, du premier prix EuroMed Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, bien connu pour son action en faveur du dialogue interconfessionel dans le pays au cours des trente dernières années et son engagement en faveur de la réconciliation nationale, basé sur la négociation et la liberté d'expression; appelle les autorités syriennes à revenir sur cette expulsion sous peine d'affaiblir le dialogue entre les communautés chrétienne et musulmane;
Q. concerned at the news reported by many sources that the Syrian authorities have ordered the expulsion of Father Paolo dall'Oglio, the Abbot of the Mar Musa Monastery in Syria and winner of the first Anna Lindh EuroMed Award 2006 for Dialogue between Cultures, widely known for his work for inter-faith harmony in the country for the last three decades and for his engagement in efforts for internal reconciliation, based on negotiation, and freedom of expression; calls on the Syrian authorities to refrain from this act that could weaken the ongoing dialogue between Christians and Muslims;

K. se déclarant préoccupé par les informations concordantes selon lesquelles les autorités syriennes ont ordonné l'expulsion du père Paolo Dall'Oglio , supérieur de la communauté monastique de Mar Moussa en Syrie et lauréat, en 2006, du premier prix EuroMed Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, bien connu pour son action en faveur du dialogue interconfessionnel dans le pays au cours des trente dernières années et son engagement en faveur d'une réconciliation nationale, fondé sur la négociation et la liberté d'expression et appelant les autorités syriennes à revenir sur cette expulsion sous peine d'affaiblir le dialogue en cours entre les communautés chrétienne et musulmane;
K. expresses its concern at the news reported by many sources that Syrian authorities have ordered the expulsion of Father Paolo dall'Oglio, the Abbot of the Mar Musa Monastery in Syria, and winner of the first Anna Lindh EuroMed Award 2006 for Dialogue between Culture, widely known for his work for inter-faith harmony in the country for the last three decades and for his engagement in efforts for internal reconciliation, based on negotiation, and freedom of expression; calls on the Syrian authorities to refrain from this act that could weaken the ongoing dialogue between Christians and Muslims;

Q. préoccupé par les informations concordantes selon lesquelles les autorités syriennes ont ordonné l'expulsion du père Paolo Dall'Oglio , supérieur de la communauté monastique de Mar Moussa en Syrie et lauréat, en 2006, du premier prix EuroMed Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, bien connu pour son action en faveur du dialogue interconfessionel dans le pays au cours des trente dernières années et son engagement en faveur de la réconciliation nationale, basé sur la négociation et la liberté d'expression; appelle les autorités syriennes à revenir sur cette expulsion sous peine d'affaiblir le dialogue entre les communautés chrétienne et musulmane;
Q. concerned at the news reported by many sources that the Syrian authorities have ordered the expulsion of Father Paolo dall’Oglio, the Abbot of the Mar Musa Monastery in Syria and winner of the first Anna Lindh EuroMed Award 2006 for Dialogue between Cultures, widely known for his work for inter-faith harmony in the country for the last three decades and for his engagement in efforts for internal reconciliation, based on negotiation, and freedom of expression; calls on the Syrian authorities to refrain from this act that could weaken the ongoing dialogue between Christians and Muslims;

les règles relatives aux appellations d’origine et indications géographiques visées à la section I bis, sous-section I, en particulier les dérogations aux conditions d’application des règles et des exigences établies dans cette sous-section en ce qui concerne:
the rules concerning the designation of origin and geographical indications referred to in Subsection I of Section Ia, in particular derogations from the applicability of the rules and requirements laid down in that Subsection:

1. Sauf dispositions contraires, contenues notamment dans les accords conclus conformément à l’article 300 du traité, les dispositions relatives aux appellations d’origine et aux indications géographiques et à l’étiquetage figurant à la partie II, titre II, chapitre I, section I bis, sous-section I, ainsi que l’article 113 quinquies, paragraphe 1, du présent règlement s’appliquent aux produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 qui sont importés dans la Communauté.
1. Save as otherwise provided for, in particular in agreements concluded pursuant to Article 300 of the Treaty, the provisions concerning designations of origin and geographical indications and labelling set out in Subsection I of Section Ia of Chapter I of Title II of Part II, as well as Article 113d(1) of this Regulation shall apply to products falling under CN codes 2009 61, 2009 69 and 2204 which are imported into the Community.

2. Au sens de la présente section, on entend par "adjudication" la mise en concurrence des intéressés sous forme d'appel d'offres ou d'un procédé dérivé de celui-ci, le marché étant attribué à la personne dont l'offre est la plus favorable et conforme au présent règlement.
2. For the purposes of this Section, "tendering procedure" shall mean the organisation of a competition among interested parties in the form of an invitation to tender or similar procedure, the contract being awarded to the party submitting the most advantageous tender complying with the rules laid down in this Regulation.