Traduction de «section des expulsions et des appels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des expulsions et des appels
Deportation and Appeal Section

Sous-section de l'expulsion et des appels
Deportation and Appeals Unit

Section de l'appui aux appels de fonds
Fund-raising Support Section

Sous-section des immigrants et des appels
Immigrant and Appeals Unit

Section des appels
Appeals Division

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme pour les appels en matière de procédure sommaire, l'examen sera effectué par un seul juge de la Cour d'appel et on pourra en appeler de sa décision à une section de la Cour d'appel composée de trois juges.
As is the case with summary conviction appeals, the review will be conducted by a single judge of the court of appeal and an appeal will lie from the review decision to a three person panel of the court of appeal.

Les États membres contractants sur le territoire desquels est située la division centrale, ses sections ou la cour d'appel fournissent les infrastructures nécessaires à celles-ci.
Contracting Member States hosting the central division, its sections or the Court of Appeal shall provide the facilities necessary for that purpose.

Pour ce qui est de l'expulsion et des appels, des gens ont été condamnés et ils ont interjeté appel devant les tribunaux.
With respect to deportation and appeals, people have been convicted and they have appealed.

La présente communication décrit la situation urbaine actuelle dans l’Union (section 1), les réalisations de l’Europe en termes de politique urbaine (section 2), les appels en faveur d’un programme urbain de l’UE (section 3), la dimension mondiale du développement urbain (section 4) et les questions susceptibles d’être posées dans le cadre d’une consultation afin de poursuivre la réflexion en la matière (section 5).
This communication sets out current urban situation in the EU (section 1); where Europe stand today in terms of urban policy and (section 2); the calls for an EU urban agenda (section 3); the global dimension of urban development (section 4); and the potential ways forward with questions for consultation (section 5).

Le facteur humain se révèle déterminant également dans le processus de transformation du fromage, en particulier lors des phases précisées ci-après, toutes réalisées manuellement sur la base des compétences acquises traditionnellement dans la région: l’ajout de la présure végétale, qui doit être réalisé avec une certaine habileté compte tenu de la force de coagulation moindre de ce type de présure par rapport à la présure animale, le rompage du caillé, qui est mené délicatement à l’aide d’un instrument pointu (appelé «spino»), et le moulage, qui est le résultat d’une pression effectuée avec une précision particulière afin de favoriser l’expulsion de la juste quantité de sérum.
The human factor is of utmost importance also in the cheese’s processing cycle, in particular during the following operations which are all carried out manually on the basis of traditional skills acquired locally: the addition of vegetable rennet, which requires particular skill given that it coagulates less easily than animal rennet; the cutting of the curd, which is carried out gently with the help of a pointed tool (the ‘spino’ whisk); and the moulding, obtained by applying just the right pressure to allow the whey to be properly drained.

En particulier, un instrument dédié aux PME qui cible tous les types de PME disposant d'un potentiel d'innovation, au sens large, est créé dans le cadre d'un système unique de gestion centralisée et est essentiellement mis en œuvre selon une logique ascendante au travers d'appels ouverts permanents adaptés aux besoins des PME, tels qu'ils sont énoncés sous l'objectif spécifique "Innovation dans les PME" figurant à l'annexe I, section II, point 3.3.a). Ledit instrument prend en compte l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" défini à l'annexe I, section II, point 1, et chacun des objectifs spécifiques de la priorité "Défis de société" décrits à l'annexe I, section III, points 1 à 7, et il est mis en œuvre de manière cohérente.
In particular, a dedicated SME instrument that is targeted at all types of SMEs with an innovation potential, in a broad sense, shall be created under a single centralised management system and implemented primarily in a bottom-up manner through a continuously open call tailored to the needs of SMEs as set out under the specific objective "Innovation in SMEs" in Point 3.3 (a) of Part II of Annex I. That instrument shall take account of the specific objective "Leadership in enabling and industrial technologies" set out in Point 1 of Part II of Annex I and each of the specific objectives under the priority "Societal challenges" set out in Points 1 to 7 of Part III of Annex I and shall be implemented in a consistent manner.

les règles relatives aux appellations d’origine et indications géographiques visées à la section I bis, sous-section I, en particulier les dérogations aux conditions d’application des règles et des exigences établies dans cette sous-section en ce qui concerne:
the rules concerning the designation of origin and geographical indications referred to in Subsection I of Section Ia, in particular derogations from the applicability of the rules and requirements laid down in that Subsection:

Il a fait l'objet d'une mesure d'expulsion, a interjeté appel et obtenu une décision sur le statut de réfugié en 50 minutes.
He was ordered deported, appealed his deportation and got a refugee decision in 50 minutes.

La Section de première instance s'appelle désormais la Cour suprême et la Section d'appel de la Cour suprême a été maintenue sous l'appellation de Cour d'appel.
The trial division is now known as the Supreme Court and the Supreme Court appeal division has been continued as what they call the Court of Appeal.

Il se trouve que Clinton Gayle était en détention car il était sous le coup d'une mesure d'expulsion et son appel avait été rejeté.
What happened was Clinton Gayle was in custody after he was ordered deported and after he'd lost his appeal.