Traduction de «sous-secteurs établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

sous-secteur d'activité économique | sous-secteur d'activité | sous-secteur économique | sous-secteur
economic subsector | subsector

nomenclature des secteurs et sous-secteurs
classification of sectors and sub-sectors

décomposition des secteurs en sous-secteurs
sector devided into sub-sectors

comptes des secteurs et sous-secteurs
sector and sub-sector accounts

Sommaire des Secteurs et Sous-secteurs dans le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord
North American Industry Classification System Agreements : proposed hierarchy and coding

Décret transférant au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique connus sous les noms du secteur de l'Immigration et du Bureau des passeports
Order Transferring to the Department of the Solicitor General the Control and Supervision of those portions of the Public Service known as Immigration and the Passport Office

secteur de patrouille de sous-marins
submarine patrol area

coordonnateur des secteurs d'exercice pour sous-marins
submarine exercise area co-ordinator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer les émissions liées à la production d'électricité consommée par les différents secteurs figurant sur la liste des secteurs et sous-secteurs établie par la décision 2010/2/UE, la Commission a utilisé le facteur d'émission moyen déterminé pour le bouquet énergétique total entrant dans la production d'électricité, qui était censé reposer sur les données les plus précises.
To determine the emissions related to the production of electricity consumed by the different sectors for the list of sectors and subsectors in Decision 2010/2/EU, the Commission used the average emission factor derived from the total fuel mix for electricity production as it was considered to be based on the most accurate data.

La première liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone a été établie en 2009 par la décision 2010/2/UE de la Commission , pour les années 2013 et 2014.
The first list of sectors and subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage was established for 2013 and 2014 by Commission Decision 2010/2/EU in 2009.

Lorsqu'un sous-ensemble du secteur financier est une filiale dont l'entreprise mère est établie dans un autre État membre, l'autorité compétente ou l'autorité désignée le notifie aux autorités de cet État membre, à la Commission et au CERS.
Where one subset of the financial sector is a subsidiary whose parent is established in another Member State, the competent authority or the designated authority shall notify the authorities of that Member State, the Commission and the ESRB.

Il importe qu'une liste des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone soit établie et régulièrement réexaminée, qui tienne notamment compte des nouveaux éléments d'information disponibles.
A list of sectors or sub-sectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage shall be drawn up and regularly reviewed , in particular taking into account the availability of emerging evidence.

122. rappelle que le bois pourrait remplacer des matériaux à forte intensité de carbone, notamment dans le secteur de la construction, et demande qu'une hiérarchie soit clairement établie en ce qui concerne l'utilisation du bois récolté selon des méthodes viables à long terme de façon à garantir une cohérence avec les objectifs établis en matière de changement climatique et d'efficacité des ressources; estime qu'une bioénergie viable peut être obtenue à partir des déchets, de certains résidus et sous-produits industriels à condition que des garanties suffisantes soient prises contre la perte de carbone dans les sols et la perte de biodiversité, ainsi que contre des émissions indirectes dues à une réaffectation d'un même matériau à d'autres usages;
122. Recalls the potential of wood for replacing the most carbon-intensive materials, inter alia in the construction sector, and calls for a clear hierarchy of use of sustainably harvested wood to be established, so as to ensure consistency with climate as well as resource-efficiency objectives; considers that sustainable bioenergy can be sourced from waste, certain residues and industrial byproducts, provided sufficient safeguards are set against loss of soil carbon and biodiversity as well as indirect emissions due to displacement of other uses of the same material;

120. rappelle que le bois pourrait remplacer des matériaux à forte intensité de carbone, notamment dans le secteur de la construction, et demande qu'une hiérarchie soit clairement établie en ce qui concerne l'utilisation du bois récolté selon des méthodes viables à long terme de façon à garantir une cohérence avec les objectifs établis en matière de changement climatique et d'efficacité des ressources; estime qu'une bioénergie viable peut être obtenue à partir des déchets, de certains résidus et sous-produits industriels à condition que des garanties suffisantes soient prises contre la perte de carbone dans les sols et la perte de biodiversité, ainsi que contre des émissions indirectes dues à une réaffectation d'un même matériau à d'autres usages;
120. Recalls the potential of wood for replacing the most carbon-intensive materials, inter alia in the construction sector, and calls for a clear hierarchy of use of sustainably harvested wood to be established, so as to ensure consistency with climate as well as resource-efficiency objectives; considers that sustainable bioenergy can be sourced from waste, certain residues and industrial byproducts, provided sufficient safeguards are set against loss of soil carbon and biodiversity as well as indirect emissions due to displacement of other uses of the same material;

La plate-forme européenne de mise en œuvre du système eCall, établie par la Commission en février 2009 sous la forme d’un partenariat entre les secteurs public et privé, a permis à toutes les parties prenantes de discuter et de s’entendre sur les principes d’une mise en œuvre harmonisée et rapide.
The European eCall Implementation Platform, established by the Commission in February 2009 as a partnership between the public and private sectors, has allowed all stakeholders to discuss and agree on the principles for harmonised and timely implementation.

Pour mettre en œuvre le système transitoire prévu à l’article 10 bis, paragraphe 11, de la directive 2003/87/CE, en vertu duquel la quantité de quotas allouée à titre gratuit doit passer de 80 % de la quantité correspondant aux quotas à allouer en 2013 à 30 % de cette quantité en 2020, en vue de parvenir à la suppression totale des quotas gratuits en 2027, il y a lieu d’appliquer les facteurs établis à l’annexe VI. Lorsqu’un secteur ou un sous-secteur figure sur la liste établie par la décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone , ces facteurs ne s’appliquent pas.
To give effect to the transitional system provided for by Article 10a(11) of Directive 2003/87/EC, according to which the free allocation of emission allowances should decrease from 80 % of the amount that corresponded to the allowances to be allocated in 2013 to 30 % of this amount in 2020 with a view to reaching no free allocation in 2027, the factors set out in Annex VI apply. Where a sector or sub-sector has been put on the list determined by Commission Decision 2010/2/EU of 24 December 2009 determining, pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council, a list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage , these factors do not apply.

20. est vivement préoccupé par les violations des droits de l'homme au Tadjikistan, perpétrées, dans une quasi-impunité, sous différentes formes, telles que des pressions sur les tribunaux et les juges exercées tant par le gouvernement que par des réseaux criminels, des pressions sur les médias, de nombreuses violations des droits de la femme, le travail des enfants et l'exploitation des étudiants, même mineurs, dans le secteur de la récolte du coton, une situation des travailleurs décrite comme "servitude financière" par l'organisation établie aux États-Unis Freedom House, des conditions de détention déplorables, y compris des actes de torture et d'autres formes de maltraitance, et la traite des êtres humains;
20. Is seriously concerned by human rights abuses in Tajikistan, perpetrated with virtual impunity and taking various forms, including pressure applied on courts and judges both by the government and by criminal networks, pressure on the media, widespread abuse of women's rights, child labour and the exploitation of students, including minors, for cotton harvesting, workers living in what the US-based Freedom House has described as 'financial servitude', appalling conditions of detention, including torture and other forms of mistreatment, and human trafficking;

16. Lorsqu'une exposition est protégée par une garantie qui est elle-même contregarantie par une administration centrale ou une banque centrale, une autorité régionale ou locale ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur l'administration centrale sur le territoire de laquelle elle est établie en vertu des articles 78 à 83, une banque multilatérale de développement à laquelle une pondération de 0% est appliquée en vertu des articles 78 à 83 ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur un établissement de crédit en vertu des articles 78 à 83, cette exposition peut être réputée protégée par une garantie fournie par l'entité en question, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
16. Where an exposure is protected by a guarantee which is counter-guaranteed by a central government or central bank, a regional government or local authority, a public sector entity, claims on which are treated as claims on the central government in whose jurisdiction they are established under Articles 78 to 83, a multi-lateral development bank to which a 0% risk weight is assigned under or by virtue of Articles 78 to 83, or a public sector entity, claims on which are treated as claims on credit institutions under Articles 78 to 83, the exposure may be treated as protected by a guarantee provided by the entity in question, provided the following conditions are satisfied: