Vertaling van "sous-secteurs des administrations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-secteur de l'administration centrale
sub-sector central government

sous-secteur administrations de sécurité sociale
sub-sector social security funds

sous-secteur administrations locales
sub-sector local government

sous-secteur d'activité économique | sous-secteur d'activité | sous-secteur économique | sous-secteur
economic subsector | subsector

Décret transférant au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique connus sous les noms du secteur de l'Immigration et du Bureau des passeports
Order Transferring to the Department of the Solicitor General the Control and Supervision of those portions of the Public Service known as Immigration and the Passport Office

Décret transférant au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Programme des aliments au détail du ministère de l'Industrie
Order Transferring to the Department of Agriculture and Agri-Food the Control and Supervision of the Portion of the Public Service known as the Retail Food Program of the Department of Industry

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Décret transférant au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Section des conseils sur les régimes de retraite qui fait partie du Bureau du surintendant des institutions financi
Order Transferring to the Department of National Revenue the Control and Supervision of that Portion of the Public Service in the Office of the Superintendent of Financial Institutions known as the Pension Advice Section

coordonnateur des secteurs d'exercice pour sous-marins
submarine exercise area co-ordinator

secteur de patrouille de sous-marins
submarine patrol area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la valeur, exprimée en dollars courants à la fin de l’année civile se terminant au cours de l’exercice précédent et déterminée par Statistique Canada pour ses données relatives aux flux et stocks de capital fixe, de la partie du stock net de capital non résidentiel dans la province qui représente la construction de bâtiments dans toutes les catégories d’industrie autres que le sous-secteur des cultures agricoles, le sous-secteur de l’élevage et de l’aquaculture, le sous-secteur des administrations publiques locales, municipales et régionales, le sous-secteur des administrations publiques provinciales et territoriales, le sous-secteur des services d’enseignement, le sous-secteur des hôpitaux, le sous-secteur des établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes et le sous-secteur des organismes religieux, fondations, groupes de citoyens et organisations professionnelles et similaires,
is the value, measured in current dollars as of the end of the calendar year that ends in the preceding fiscal year, as determined by Statistics Canada for the purpose of its Fixed Capital Flows and Stocks data series, of the portion of the non-residential net capital stock in the province that consists of building construction in all industry categories, other than the crop production subsector, the animal production and aquaculture subsector, the local, municipal and regional public administration subsector, the provincial and territorial public administration subsector, the educational services subsector, the hospitals subsector, the nursing and residential care facilities subsector and the religious, grant-making, civic, and professional and similar organizations subsector, and

la valeur, exprimée en dollars courants à la fin de l’année civile se terminant au cours de l’exercice précédent et déterminée par Statistique Canada pour ses données relatives aux flux et stocks de capital fixe, de la partie du stock net de capital non résidentiel dans la province qui représente la construction de bâtiments dans toutes les catégories d’industries autres que le sous-secteur des cultures agricoles, le sous-secteur de l’élevage et de l’aquaculture, le sous-secteur des administrations publiques locales, municipales et régionales, le sous-secteur des administrations publiques provinciales et territoriales, le sous-secteur des services d’enseignement, le sous-secteur des hôpitaux, le sous-secteur des établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes et le sous-secteur des organismes religieux, fondations, groupes de citoyens et organisations professionnelles et similaires,
is the value, measured in current dollars as of the end of the calendar year that ends in the preceding fiscal year, as determined by Statistics Canada for the purpose of its Fixed Capital Flows and Stocks data series, of the portion of the non-residential net capital stock in the province that consists of building construction in all industry categories, other than the crop production subsector, the animal production and aquaculture subsector, the local, municipal and regional public administration subsector, the provincial and territorial public administration subsector, the educational services subsector, the hospitals subsector, the nursing and residential care facilities subsector, the religious, grant-making, civic, and professional and similar organizations subsector, and

e) les revenus tirés par le sous-secteur des administrations publiques provinciales et territoriales, le sous-secteur des administrations publiques locales ou par le sous-secteur des commissions scolaires de la vente de biens et de la fourniture de services à d’autres sous-secteurs de l’administration publique qui ne sont pas une composante du secteur de l’administration fédérale;
(e) revenues derived by the provincial and territorial government sub-sector, the local government sub-sector or the school boards sub-sector from the sale of goods and services to any government sub-sector other than one that is a component of the federal government sector;

Étant donné que le respect des règles du pacte de stabilité et de croissance doit être assuré au niveau des administrations publiques et que la réalisation des objectifs budgétaires nécessite que l'établissement du budget se fasse de manière cohérente dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, la publication du projet de budget de l'administration centrale devrait aller de pair avec la publication des principaux paramètres des projets de budget de tous les autres sous-secteurs des administrations publiques.
Since compliance with the rules of the SGP is to be ensured at the level of the general government and achievement of the budgetary objectives requires consistent budgeting across all subsectors of the general government, the publication of the draft central government budget should be accompanied by the publication of the main parameters of the draft budgets of all the other subsectors of the general government.

2. S'appliquent également au présent règlement les définitions du «secteur des administrations publiques» et des «sous-secteurs du secteur des administrations publiques» établies au point 2.70 de l'annexe A du règlement (CE) no 2223/96 du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté
2. The definitions of ‘general government sector’ and of ‘subsectors of the general government sector’, set out in point 2.70 of Annex A to Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community shall also apply to this Regulation.

1. Les États membres mettent en place des mécanismes appropriés de coordination entre les sous-secteurs des administrations publiques, afin d’assurer l’intégration complète et cohérente de tous ces sous-secteurs des administrations publiques dans la programmation budgétaire, dans l’élaboration de règles budgétaires chiffrées spécifiques au pays, ainsi que dans l’établissement des prévisions budgétaires et dans la mise en place de la programmation pluriannuelle, comme prévu notamment dans le cadre budgétaire pluriannuel.
1. Member States shall establish appropriate mechanisms of coordination across sub-sectors of general government to provide for comprehensive and consistent coverage of all sub-sectors of general government in fiscal planning, country-specific numerical fiscal rules, and in the preparation of budgetary forecasts and setting-up of multiannual planning as laid down, in particular, in the multiannual budgetary framework.

2. «Public» signifie ce qui est relatif au secteur des administrations publiques (S.13), subdivisé entre les sous-secteurs «administration centrale» (S.1311), «administrations d’États fédérés» (S.1312), «administrations locales» (S.1313) et «administrations de sécurité sociale» (S.1314), à l’exclusion des opérations commerciales, telles que définies dans le ►M2 SEC 2010 ◄
2. ‘Government’ means the sector of ‘general government’ (S.13), that is ‘central government’ (S.1311), ‘state government’ (S.1312), ‘local government’ (S.1313) and ‘social security funds’ (S.1314), to the exclusion of commercial operations, as defined in ►M2 ESA 2010 ◄

2. «Public» signifie ce qui est relatif au secteur des administrations publiques (S.13), subdivisé entre les sous-secteurs «administration centrale» (S.1311), «administrations d’États fédérés» (S.1312), «administrations locales» (S.1313) et «administrations de sécurité sociale» (S.1314), à l’exclusion des opérations commerciales, telles que définies dans le SEC 95.
2. ‘Government’ means the sector of ‘general government’ (S.13), that is ‘central government’ (S.1311), ‘state government’ (S.1312), ‘local government’ (S.1313) and ‘social security funds’ (S.1314), to the exclusion of commercial operations, as defined in ESA 95.