Traduction de «sous-rubriques rappelle cependant » (Français → Anglais) :

41. observe que les dépenses au titre de la rubrique 5 augmentent de 2,9 % par rapport au budget 2015, pour atteindre 8 908,7 millions d'EUR, et que ce montant couvre globalement les dépenses administratives des institutions (augmentation de 2,2 %) et les dépenses pour les pensions et les écoles européennes (augmentation de 5,4 %); constate qu'il subsiste une marge de 574,3 millions d'EUR sous le plafond; souligne que la part de la rubrique 5 dans le budget de l'Union reste stable (5,8 %); rappelle cependant que ce chiffre ne tient pas compte de l'assistance technique, considérée comme relevant des dépenses opérationnelles;
41. Notes that Heading 5 expenditure is increased by 2.9 % compared with Budget 2015, to EUR 8 908.7 million, that figure accounting globally for the administrative expenditure of the institutions (+2.2 %) and for Pensions and European Schools (+5.4 %); notes that a margin of EUR 574.3 million is left under the ceiling; underlines that Heading 5’s share of the EU budget remains stable at 5.8 %; recalls, however, that this figure does not take into account technical assistance accounted for as operational expenditure;

Les rubriques qui les composent, le moment auquel la Chambre y passe chaque jour et les catégories de sujets admissibles sous chaque rubrique ont cependant varié avec le temps.
What has varied over time is its composition, its timing in the parliamentary day and the classes of items that could be dealt with under each rubric.

65. souligne le rôle majeur de la politique de cohésion dans l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020 et estime qu'une politique de cohésion avisée et autonome est une condition indispensable du succès de cette stratégie; est d'avis que, de par son caractère transsectoriel, la politique de cohésion contribue substantiellement à la mise en œuvre des trois priorités de la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et solidaire, et que cet aspect devrait se traduire dans la structure du prochain CFP par le refus de toute fragmentation de cette politique en diverses rubriques ou sous-rubriques; rappelle cependant que la politique de cohésion de l'Union doit accomplir ses propres missions et objectifs, qui sont définis à l'article 174 du traité FUE et vont au-delà de la stratégie Europe 2020; souligne que ceux-ci doivent être conservés pour la prochaine période de programmation, vu surtout le besoin persistant de convergence économique, sociale et territoriale au sein de l'Union;
65. Stresses the predominant role of cohesion policy for the accomplishment of the Europe 2020 objectives and takes the view that a sound autonomous cohesion policy is a prerequisite for the successful implementation of this strategy; stresses that, due to its horizontal character, cohesion policy contributes significantly to all three priorities of the Europe 2020 strategy, namely smart, sustainable and inclusive growth, and that this should be reflected in the structure of the next MFF by rejecting any fragmentation of this policy across various heading or subheadings; recalls, however, that the EU cohesion policy has its own mission and objectives set out in Article 174 of TFEU that goes beyond the Europe 2020 strategy; stresses that those should be preserved in the next programming period, especially given the enduring need for economic, social and territorial convergence in the Union;

66. souligne le rôle majeur de la politique de cohésion dans l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020 et estime qu'une politique de cohésion avisée et autonome est une condition indispensable du succès de cette stratégie; est d'avis que, de par son caractère transsectoriel, la politique de cohésion contribue substantiellement à la mise en œuvre des trois priorités de la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et solidaire, et que cet aspect devrait se traduire dans la structure du prochain CFP par le refus de toute fragmentation de cette politique en diverses rubriques ou sous-rubriques; rappelle cependant que la politique de cohésion de l'Union doit accomplir ses propres missions et objectifs, qui sont définis à l'article 174 du traité FUE et vont au-delà de la stratégie Europe 2020; souligne que ceux-ci doivent être conservés pour la prochaine période de programmation, vu surtout le besoin persistant de convergence économique, sociale et territoriale au sein de l'Union;
66. Stresses the predominant role of cohesion policy for the accomplishment of the Europe 2020 objectives and takes the view that a sound autonomous cohesion policy is a prerequisite for the successful implementation of this strategy; stresses that, due to its horizontal character, cohesion policy contributes significantly to all three priorities of the Europe 2020 strategy, namely smart, sustainable and inclusive growth, and that this should be reflected in the structure of the next MFF by rejecting any fragmentation of this policy across various heading or subheadings; recalls, however, that the EU cohesion policy has its own mission and objectives set out in Article 174 of TFEU that goes beyond the Europe 2020 strategy; stresses that those should be preserved in the next programming period, especially given the enduring need for economic, social and territorial convergence in the Union;

Honorables sénateurs, je vous rappelle que si nous sommes en train d'étudier ces trois motions c'est parce que le leader du gouvernement les a inscrites au Feuilleton sous la rubrique Autres affaires, et non sous la rubrique Affaires du gouvernement.
Let me remind you, honourable colleagues, if we're dealing with these motions, it is because the leadership on the government side has put these three motions on the Order Paper under " Other Business" and not " Government Business" .

1 bis. estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative n'est pas compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 sans hypothéquer le financement d'autres priorités; constate que la Commission a annoncé son intention de financer la nouvelle Agence de coopération des régulateurs de l'énergie exclusivement via un redéploiement à l'intérieur de la sous-rubrique 1a; rappelle cependant que l'autorité budgétaire n'a encore reçu aucune information quant aux modalités précises de ce redéploiement, de sorte que rien ne permet de déterminer, au stade actuel, quels sont les programmes ou les priorités concernés, quelles seront les conséquences de ce redéploiement tout au long de la période financière ni s'il restera une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
1a. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is not compatible with the ceiling of subheading 1a of the current multiannual financial framework 2007 - 2013 without jeopardising the financing of other priorities; notes that the Commission has communicated its intention to finance the new Agency for the Cooperation of Energy Regulators exclusively by redeployment within subheading 1a; reiterates, however, that the budgetary authority has not yet received any information as to the details of this redeployment exercise so that it remains unclear, to date, which programmes or priorities are affected and what consequences arise from this throughout the financial period, and whether a sufficient margin will remain in subheading 1a;

Je rappelle aux membres que, selon l'ordre du jour qu'ils ont sous les yeux, tous les crédits pertinents du Budget principal sont inscrits à l'ordre du jour et renvoyés au comité, mais que le ministre est présent aujourd'hui pour nous parler des crédits sous la rubrique INDUSTRIE, soit les crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60 et tous les autres crédits sous la rubrique INDUSTRIE.
I just want to remind members that under the orders they have before them, all of the main estimates are listed on the agenda and are referred to this committee, but the minister is here to answer the estimates and the votes under “Industry”, which are votes 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, all the way up to 95 under “Industry”.

Il est cependant déterminant à cet égard que la marge de manœuvre est d'autant plus grande que l'assistance financière accordée à Chypre, Malte et la Turquie ne sera plus financée sous cette rubrique.
However, the scope for external aid has been expanded as the financial support for Cyprus, Malta and Turkey is no longer financed from this heading.

Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le jeudi 1 novembre 2001 par le député de St. Albert au sujet de deux crédits du Budget supplémentaire des dépenses: le crédit 10, de 50 millions de dollars, pour le Fonds d’appui technologique au développement durable sous la rubrique «Environnement Canada», et le crédit 10, de 50 millions de dollars également, pour le Fonds d’appui technologique au développement durable, sous la rubrique « Ressources naturelles Canada ».
The Speaker: I am now ready to rule on a point of order raised by the hon. member for St. Albert on Thursday, November 1, 2001, relating to two items in the supplementary estimates: vote 10 for $50 million for the sustainable development technology fund under Environment Canada and vote 10 also for $50 million for the sustainable development technology fund under Natural Resources Canada.