Vertaling van "sous-rubrique 1a vers la sous-rubrique 1b était " (Frans → Engels) :

4. rappelle que, lors du trilogue du 5 avril 2005, la Commission a déclaré qu'un accord entre le Conseil et le Parlement sur le virement de crédits de la sous-rubrique 1A vers la sous-rubrique 1B était indispensable pour pouvoir inscrire ce montant dans le projet de budget du Conseil; se dit prêt à accéder à cette demande par une révision formelle des sous-plafonds selon les procédures fixées dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;
4. Notes the Commission's statement at the trialogue of 5 April 2005 that an agreement between Council and Parliament on the transfer of funds from sub-heading 1a to sub-heading 1b is necessary before such amounts can be included in the Council's Draft Budget; is willing to make this possible through a formal revision of the sub-ceilings in accordance with the procedures set out in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999;

4. rappelle que lors du trilogue du 5 avril 2005, la Commission a déclaré qu'un accord entre le Conseil et le Parlement sur le virement de crédits de la sous-rubrique 1A vers la sous-rubrique 1B était indispensable pour pouvoir inscrire ce montant dans le projet de budget du Conseil; se dit prêt à accéder à cette demande par une révision formelle des sous-plafonds selon les procédures fixées dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;
4. Notes the Commission's statement at the trialogue of 5 April 2005 that an agreement between Council and Parliament on the transfer of funds from sub-heading 1a to sub-heading 1b is necessary before such amounts can be included in the Council's Draft Budget; is willing to make this possible through a formal revision of the sub-ceilings according to the procedures set out in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999;

la révision des perspectives financières, englobant un transfert de crédits de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b pour exécuter les dispositions du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
the revision of the financial perspective transferring appropriations from subheading 1a) to subheading 1b), in order to implement the provisions of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers ;

10. appuie les objectifs définis dans le contexte de la réforme de la PAC, notamment en ce qui concerne l'intensification du développement rural, capital pour assurer la survie des campagnes; plaide vigoureusement en faveur de la mise à disposition de l'enveloppe nécessaire à ces mesures mais attire l'attention sur le fait qu'un accord sur le transfert de crédits de la sous rubrique 1a) à la sous rubrique 1b) est indispensable avant la première lecture du Conseil;
10. Expresses its support for the objectives established in the CAP reform, in particular those strengthening rural development, which is crucial for the viability of the countryside; is strongly in favour of providing the funding necessary for these measures but draws attention to the fact that an agreement on transferring appropriations under subheading 1a) to subheading 1b) ("budgetary modulation") is necessary before the Council's first reading;

La Commission partage votre point de vue lorsque vous affirmez qu’il est absolument nécessaire de renforcer le deuxième pilier - après tout, la modulation convenue dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune suit cette tendance générale et la réallocation de fonds de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b prendra effet à partir de 2006 -, mais vous devez comprendre que, s’agissant du budget 2004, la Commission ne peut dépasser les plafonds des perspectives financières.
Whilst the Commission shares your view that there is an absolute need to strengthen the second pillar – after all, this is also the general tendency of the modulation agreed on as part of the reform of the common agricultural policy, and, moreover, funds will be reallocated from subheading 1a to subheading 1b with effect from 2006 – you will understand that, where the 2004 Budget is concerned, the Commission is unable to go beyond the upper limit in the Financial Perspective.

Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 sera entièrement compensé par une réduction des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 2 et 5 pour l'exercice 2010.
The increase of the ceiling for subheading 1a for the year 2010 will be fully offset by decreasing the ceilings for commitment appropriations under headings 1a, 1b, 2, 3a and 5 for the year 2009 as well as the ceilings for commitment appropriations under headings 1a, 2 and 5 for 2010.

L’adhésion de la Croatie nécessite d’adapter le cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour l’exercice 2013 et de relever les plafonds des crédits d’engagement pour l’exercice 2013, pour un montant total de 603 millions EUR aux prix courants, soit 47 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, 450 millions EUR pour la sous-rubrique 1b, 31 millions EUR pour la rubrique 3b et 75 millions EUR pour la rubrique 6, et à prévoir des compensations d’un montant de 75 millions EUR sous la rubrique 6, qui sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour l’exercice 2013.
The accession of Croatia requires an adjustment of the multiannual financial framework 2007-2013 for the year 2013 and the increase of the ceilings for commitment appropriations for the year 2013 by a total amount of EUR 603 million in current prices, composed of EUR 47 million for sub-heading 1a, EUR 450 million for sub-heading 1b, EUR 31 million for sub-heading 3b and EUR 75 million for Heading 6, which will be fully offset by a decrease of the ceiling for commitment appropriations for the year 2013 under heading 5 for the same amount.

maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autres lignes) soient concernées; accepter l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b); accepter la révision, dans le cadre des perspectives financières pour l'exercice 2006, du transfert de 655 millions d'euros de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b au titre de la modulation dans le domaine agricole; la marge disponible au titre de la rubrique 1 s'élèverait à 1 355,68 millions d'euros.
to retain an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 150 million under budget heading of sub-Heading 1a where the appropriations are greater than EUR 50 million, apart from three headings related to CAP reform; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth in payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (sub-Heading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); to accept the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (sub-Heading 1b); to accept the revision of the Financial Perspective transferring in 2006 an amount of EUR 655 million from sub-Heading 1a to sub-Heading 1b for agricultural modulation; the margin available under Heading 1 would be EUR 1 355.68 million.

une réduction linéaire des crédits pour engagements et paiements demandés dans l'APB, d'un montant de 1 millions d'euros, sur tous les articles de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché pour l'agriculture et le développement rural) dont le montant des crédits est supérieur à 800 millions d'euros; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non obligatoires (autres rubriques) soient concernées; cela représente une augmentation de 6,4 % par rapport à 2004; une acceptation de l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b).
an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 1 billion under all budget articles of subheading 1a (market expenditure for agriculture and rural development) where the sum of appropriations is greater than EUR 800 million; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth of payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); it represents a 6,4% increase compared to 2004. acceptance of the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (subheading 1b).