Traduction de «sous-plafonds régionaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond suspendu [ faux-plafond | sous-plafond | plafond rapporté ]
suspended ceiling [ dropped ceiling | drop ceiling | false ceiling | counterceiling | counter ceiling | hanging ceiling | hung ceiling | lay-in ceiling ]

hauteur sous plafond [ hauteur de pièce | hauteur de pièce sous plafond | hauteur libre des pièces ]
floor-to-ceiling height [ ceiling height | floor-ceiling height | ceiling clearance ]

Sous-commission des problèmes régionaux de l'Europe
Subcommittee on European Regional Problems

accords sous-régionaux
submission agreements

Sous-commission des pouvoirs locaux et régionaux
Sub-Committee on Local and Regional Authorities

Sous-comité des receveurs régionaux pour l'exécution visant le trafic voyageurs
Regional Collectors Enforcement Traffic Subcommittee

écrans verticaux disposés sous la toiture | écrans en toiture | écrans au plafond | rideaux de tirage
curtain board under roof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le plafond fixe visé au paragraphe 1, point a), est divisé en plafonds et sous-plafonds régionaux tels que définis à l'annexe I. Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI assure progressivement une répartition équilibrée par pays à l'intérieur des régions couvertes par la garantie de l'Union.
2. The fixed ceiling referred to in point (a) of paragraph 1 shall be broken down into regional ceilings and sub-ceilings as laid down in Annex I. Within the regional ceilings, the EIB shall progressively ensure a balanced country distribution within the regions covered by the EU guarantee.

À l'intérieur du plafond global fixe, les organes de gestion de la BEI peuvent décider, après avoir consulté la Commission, de réallouer un montant représentant jusqu'à 20 % des sous-plafonds régionaux à l'intérieur des régions et jusqu'à 10 % des plafonds régionaux entre les régions.
Within the overall fixed ceiling, the EIB governing bodies may decide, after consulting the Commission, to reallocate an amount of up to 20 % of the sub-regional ceilings within regions and up to 10 % of the regional ceilings between regions.

À l'intérieur du plafond global fixe, les organes de gestion de la BEI peuvent décider, après avoir consulté la Commission, de réallouer un montant représentant jusqu'à 20 % des sous-plafonds régionaux à l'intérieur des régions et jusqu'à 10 % des plafonds régionaux entre les régions.
Within the overall fixed ceiling, the EIB governing bodies may decide, after consulting the Commission , to reallocate an amount of up to 20 % of the sub-regional ceilings within regions and up to 10 % of the regional ceilings between regions.

À l'intérieur du plafond fixe, la BEI peut demander à la Commission, le cas échéant, d'accepter de réallouer un montant représentant jusqu'à 20 % des sous-plafonds régionaux à l'intérieur des régions et jusqu'à 20 % des plafonds régionaux entre les régions.
Within the overall fixed ceiling, the EIB may, where appropriate, ask the Commission to agree to reallocate an amount of up to 20 % of the sub-regional ceilings within regions and up to 20 % of the regional ceilings between regions.

À l'intérieur du plafond fixe, la BEI demande à la Commission, le cas échéant, d'accepter de réallouer un montant représentant jusqu'à 20 % des sous-plafonds régionaux à l'intérieur des régions et jusqu'à 10 % des plafonds régionaux entre les régions.
Within the overall fixed ceiling, the EIB shall, where appropriate, request the Commission to agree to reallocate an amount of up to 20 % of the sub-regional ceilings within regions and up to 10 % of the regional ceilings between regions.

2. Le mandat général est divisé entre des plafonds régionaux contraignants et des sous-plafonds indicatifs conformément à l'annexe I. Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI assure progressivement une répartition équilibrée par pays dans les régions couvertes par le mandat général.
2. The General Mandate shall be broken down into binding regional ceilings and indicative sub-ceilings as laid down in Annex I. Within the regional ceilings, the EIB shall progressively ensure a balanced country distribution within the regions covered by the General Mandate.

2. Les sous-plafonds établis pour les régions ultrapériphériques dans les plafonds régionaux définis à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1254/1999 pour la prime spéciale et repris à l'annexe I de ce règlement, sont fixés comme suit:
2. The sub-ceilings set for the remotest regions within the regional ceilings defined in Article 4(4) of Regulation (EC) No 1254/1999 for the special premium and set out in Annex I to that Regulation shall be as follows:

L'intensité de ces aides correspondant à l'intensité maximale autorisée dans la région assistée en cause, le cumul avec d'autres aides accordées sous forme de dégrèvements fiscaux et de réductions des charges sociales entraînerait un dépassement des plafonds régionaux approuvés par la Commission et rendrait donc ces aides incompatibles avec le marché commun.
As the intensity of the aid corresponds to the maximum for the assisted region in question, combination with aid in the form of tax concessions and social security reductions would result in the regional ceilings approved by the Commission being exceeded and thus render the aid in question incompatible.

Région: Ces actions pourront également être financées par les collectivités territoriales (conseils régionaux et conseils généraux) qui le souhaiteront, sous réserve du respect des conditions d'intervention du FNGCA et des plafonds définis par le Code rural
Region: These measures may also be financed by any regional authorities (regional or general councils) that wish to do so, subject to compliance with the conditions governing support under the National Guarantee Fund for Agricultural Disasters (FNGCA) and with the limits set by the Rural Code