Traduction de «sous-parties peuvent diverger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de l'État membre dans lequel elles sont établies pour réclamer des dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent donc nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi que les entreprises contrevenantes, exercent leurs activités.
As injured parties often choose their Member State of establishment as the forum in which to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may thus affect competition on the markets on which those injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.

Lorsque l’ARN ne peut pas conclure que les différentes conditions concurrentielles sont stables sur la durée et de nature à justifier la définition de sous-marchés nationaux, elle devrait toutefois envisager de prendre en compte ces divergences en appliquant des mesures correctrices différenciées, c’est-à-dire en supprimant la réglementation des tarifs de gros uniquement dans les zones où les mesures nécessaires de sauvegarde de la concurrence peuvent être instaurées.
Where the NRA cannot conclude that the different competitive conditions are stable over time and are such that they could justify the definition of subnational markets, NRAs should nevertheless consider responding to these diverging competitive conditions by applying differentiated remedies, i.e. by lifting wholesale price regulation for only those areas where the necessary competition safeguards can be established.

Comme les parties lésées dont les demandes et/ou les ressources sont moins importantes ont tendance à introduire leurs demandes de dommages et intérêts devant les juridictions de leur État membre d’établissement (notamment parce que les consommateurs et les entreprises de petite taille, en particulier, ne peuvent pas se permettre de choisir une juridiction plus favorable), les divergences entre règles nationales sont de nature à entraîner une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées exercent leurs activités.
As injured parties with smaller claims and/or fewer resources tend to choose the forum of their Member State of establishment to claim damages (one reason being that consumers and smaller businesses in particular cannot afford to choose a more favourable jurisdiction), the result of the discrepancies between national rules may be an uneven playing field as regards actions for damages and may affect competition on the markets in which these injured parties operate.

Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de leur État membre d’établissement quand elles introduisent une demande de dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi que les entreprises contrevenantes, exercent leurs activités.
As injured parties often choose the forum of their Member State of establishment to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may affect competition on the markets on which these injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.

7. Des réunions extraordinaires de la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des parties dans les six mois suivant sa communication aux parties par le Secrétariat.
7. Extraordinary meetings of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol shall be held at such other times as may be deemed necessary by the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol, or at the written request of any Party, provided that, within six months of the request being communicated to the Parties by the Secretariat, it is supported by at least one third of the Parties.

3. Dans l’hypothèse où les parties ne peuvent pas s’accorder sur sa composition dans le délai visé au paragraphe 2, chacune des parties a la possibilité de demander aux présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services», ou au/à la délégué/e des présidents, de sélectionner les trois membres du groupe spécial d’arbitrage par tirage au sort dans la liste établie en vertu de l’article 19, en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante, un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie mise en cause et un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes choisies pour exercer les fonctions de président.
3. In the event that the Parties are unable to agree on its composition within the time frame laid down in paragraph 2, either party may request the chairpersons of the subcommittee on industry, trade and services, or the chairpersons’ delegate, to draw all three members by lot from the list established under Article 19; one shall be drawn among the individuals proposed by the complaining Party, one shall be drawn among the individuals proposed by the Party complained against and one shall be drawn among the individuals selected by the Parties to act as chairperson.

Les exigences peuvent ou non s'appliquer aux sous-parties du port et peuvent ou non s'appliquer dans leur intégralité à différentes sous-parties du port.
Requirements may or may not apply to sub-areas; requirements may or may not apply in full to different sub-areas.

4. En application de l'article 27, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1493/1999, les États membres peuvent prévoir, pour la totalité ou une partie de leur territoire, que les producteurs ne dépassant pas un niveau de production à définir et obtenu par eux-mêmes dans leurs installations individuelles peuvent s'acquitter de l'obligation de livraison des sous-produits visés aux paragraphes 3 et 6 dudit article par le retrait de ces produits sous contrôle.
4. Under Article 27(8) of Regulation (EC) No 1493/1999, the Member States may provide, in respect of all or part of their territory, that producers who do not exceed a production level to be established, and produced by themselves on their own premises, may discharge their obligation to deliver the by-products referred to in paragraphs 3 and 6 of that Article by withdrawing those products under supervision.

4. En application de l’article 27, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres peuvent prévoir, pour la totalité ou une partie de leur territoire, que les producteurs suivants peuvent s’acquitter de l’obligation de livraison des sous-produits visés aux paragraphes 3 et 6 dudit article par le retrait de ces produits sous contrôle:
4. Under Article 27(8) of Regulation (EC) No 1493/1999, Member States may provide, in respect of all or part of their territory, that the following producers may discharge their obligation to deliver the by-products referred to in paragraphs 3 and 6 of that Article by withdrawing those products under supervision: