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Vertaling van "sous-munitions des civils innocents pourraient " (Frans → Engels) :

Si nous adoptons ce projet de loi sans amender l'article 11, les Forces canadiennes pourraient être directement responsables de l'utilisation d'armes à sous-munitions; des civils innocents pourraient donc en être victimes.

If we allow this bill to pass without amending clause 11, we could be putting our Canadian Forces in a position where they could be directly involved in the use of cluster munitions and, consequently, the suffering of innocent civilians.


Comme la grande majorité des organismes et des citoyens irano-canadiens, l'ICC s'oppose à une confrontation militaire à cause des contrecoups que des civils innocents pourraient subir et de ses effets imprévisibles sur la violence sectaire dans la région.

Like the vast majority of Iranian-Canadian individuals and entities, the ICC is against a military confrontation because of its impact on innocent civilians and its unpredictable consequences on sectarian violence in the region.


Des estimations crédibles établissent le nombre des victimes directement attribuables aux armes à sous-munitions à plus de 50 000; la plupart d'entre elles sont des civils innocents.

Credible estimates establish the number of casualties directly attributable to cluster munitions at more than 50,000, most of them being innocent civilians.


d'héberger, par pays et à l'échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi qu ...[+++]

host, by country and globally, existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition, including national arms-export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the text of relevant national, regional and international instruments, and verified reports of illicit SALW and other conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions-monitoring groups, civil-society organisations and the inte ...[+++]


Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités constituées en sociétés en Libye ou relevant de la juridiction libyenne, et avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, ainsi qu'avec les entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, afin d'empêcher des échanges qui pourraient contribuer à la vio ...[+++]

Member States shall require their nationals, persons subject to their jurisdiction and firms incorporated in their territories or subject to their jurisdiction to exercise vigilance when doing business with entities incorporated in Libya or subject to Libya's jurisdiction, and any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, and entities owned or controlled by them, with a view to preventing business that could contribute to violence and the use of force against civilians.


d’héberger, par pays et à l’échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d’armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi qu ...[+++]

host, by country and globally, existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition, including national arms export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the text of relevant national, regional and international instruments; and reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions monitoring groups, ...[+++]


Le gouvernement examine les résultats de tous les travaux effectués à ce jour en vue de déterminer la meilleure stratégie pour protéger des civils innocents des munitions à fragmentation imprécises et peu fiables, tout en veillant à ce que les Forces canadiennes puissent continuer à assumer efficacement leur mission dans le cadre des opérations militaires interarmées avec leurs principaux alliés qui pourraient ne pas adhérer à un n ...[+++]

The Government is considering the results of all work to date in order to determine the best strategy to protect innocent civilians from inaccurate and unreliable cluster munitions, while ensuring that the Canadian Forces can continue to operate effectively in combined military operations with key allies who may not be party to any new legal instrument addressing cluste ...[+++]


Les États membres exigent de leurs ressortissants, des personnes relevant de leur juridiction et des sociétés constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qu'ils fassent preuve de vigilance dans leurs échanges avec des entités constituées en sociétés en Libye ou relevant de la juridiction libyenne et avec toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sous leurs ordres ainsi qu'avec les entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, afin d'empêcher des échanges qui pourraient contribuer à la viole ...[+++]

Member States shall require their nationals, persons subject to their jurisdiction and firms incorporated in their territories or subject to their jurisdiction to exercise vigilance when doing business with entities incorporated in Libya or subject to Libya's jurisdiction, and any individuals and entities acting on their behalf or at their direction, and entities owned or controlled by them, with a view to preventing business that could contribute to violence and the use of force against civilians’.


5. Les États membres qui le souhaitent peuvent, sous réserve d'éventuels impératifs de sécurité, fournir des informations sur les moyens et les capacités militaires nécessaires qui pourraient être utilisés en dernier ressort dans le cadre des secours relevant de la protection civile fournis au titre du mécanisme, tels que l'aide apportée sur le plan logistique, médical ou dans le domaine des transports.

5. Member States wishing to do so, may, subject to appropriate security constraints, provide information about relevant military assets and capabilities that could be used as a last resort as part of the civil protection assistance through the Mechanism, such as transport and logistical or medical support.


Le 25 avril, notre gouvernement a réitéré l'engagement pris par le Canada de réduire l'impact des conflits armés sur des civils innocents, en déposant un projet de loi pour la mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous- munitions.

On April 25, our government signalled Canada's ongoing commitment to reducing the impact of armed conflict on innocent civilians by introducing legislation to implement the Convention on Cluster Munitions.




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sous-munitions des civils innocents pourraient ->

Date index: 2023-01-05
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