Vertaling van "sous-ministres considèrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

Comité des sous-ministres chargé du développement du commerce international [ CSM DCI | Comité de sous-ministres chargé de la promotion du commerce international | Comité de sous-ministres chargé de la PCI ]
Deputy Ministerial Committee for International Business Development [ IBD DMC | Deputy Ministerial Committee on International Business Development | Deputy Ministerial Committee on IBD | Deputy Minister's Committee on International Business Development | Deputy Minister's Committee on IBD ]

sous-ministre adjoint (Finances) [ SMA(Fin) | sous-ministre adjoint (Finances)/dirigeant principal des finances | sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère) ]
Assistant Deputy Minister (Finance) [ ADM(Fin) | Assistant Deputy Minister (Finance)/Chief Financial Officer | Assistant Deputy Minister (Finance and Corporate Services) ]

sous-secrétaire d'Etat adjoint au ministre adjoint au premier ministre
Deputy State Secretary to the Minister attached to the Prime Minister

sous-ministre associé | sous-ministre associée
associate deputy minister

sous-ministre adjoint | sous-ministre adjointe
assistant deputy minister

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

sous-ministre | député ministre
deputy minister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Joyal: Cette proposition a pour but de veiller à ce que, trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, et tous lescinq ans, le ministre de la Justice entreprenne un examen complet de l'exécution de cette loi et fasse préparer un rapport sur la question, à l'intention des deux chambres du Parlement, qui s'assortirait de recommandations relatives à des modifications de la loi que le ministre considère comme nécessaires ou souhaitables; le ministre est tenu de consulter, aux fins du rapport, le procureur général de chaque province, les personnes, les groupes ou catégories de personnes ou les organismes nommés ou désignés sous le régime de la présente loi ou d'une loi provinciale, ainsi que les représentants des peuples autochtones du Canada.
Senator Joyal: The objective of this proposal is to ensure that three years after the coming into force of the act, and at the end of every five years, the Minister of Justice shall undertake a comprehensive review of the operation of this act and cause to be laid before both Houses of Parliament a report thereon, including any recommendation pertaining to the amendments to this act that the minister considers necessary or desirable; and, for the purpose of the report, the minister shall consult the attorney general of every province and persons, groups or class of persons or a body appointed or designated by or under this act or an act of the legislature of a province and a representative of Aboriginal people of Canada.

C. considérant néanmoins que, sous la pression de la crise, le Conseil européen a considérablement étendu son rôle: multiplication des réunions extraordinaires, évocation à son niveau de sujets traités normalement au niveau du Conseil des ministres; considérant, à cet égard, que le Conseil européen a transgressé l'injonction fondamentale du traité prévoyant qu'il ne possède pas de fonctions législatives;
C. whereas, however, under the pressure of the crisis, the European Council has considerably aggrandised its role, increasing the number of extraordinary meetings and raising to European Council level matters normally dealt with at Council of Ministers level; whereas in this respect the European Council has gone beyond the crucial Treaty injunction that it has no legislative functions;

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;
C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception of categories of material relating to terrorism or organised crime; whereas there is evidence which indicates that the US has been involved in spying on diplomatic personnel of the Permanent Representations of the Member States, as well as the offices of the EU institutions; recalls, in this regard, the bugging of an MEP’s office by the British security services;

C'est la raison pour laquelle le premier ministre considère la question comme prioritaire (1720) Le premier ministre reconnaît qu'actuellement, il y a environ 540 000 personnes au Canada qui n'ont pas d'emploi ou qui sont sous-employées par rapport à leurs compétences.
This is why this has become a priority for the Prime Minister (1720) The Prime Minister recognizes that currently about 540,000 people in Canada do not have work or are underemployed with regard to their own training.

H. considérant que depuis mai 2006, la Fédération de Russie occupe la présidence tournante du Comité des ministres du Conseil de l'Europe; considérant que la première priorité de la Russie sous cette présidence, telle que présentée par M. Sergeï Lavrov, son ministre des affaires étrangères, est "le renforcement des mécanismes nationaux de protection des droits de l'homme, le développement de l'éducation aux droits de l'homme et la protection des droits des minorités nationales",
H. whereas since May 2006 the Russian Federation has held the rotating chairmanship of the Committee of Ministers of the Council of Europe; whereas the first priority of Russia for its chairmanship, as presented by its Foreign Minister Sergei Lavrov, is 'Reinforcing national human rights protection mechanisms, development of human rights education and rights of national minorities',

3. Les Ministres considèrent que le terrorisme représente une menace commune à toutes les nations et se déclarent fermement résolus à lutter conjointement contre ce fléau sous toutes ses formes, dans l'esprit des articles 83 à 85 du Plan d'action du Caire.
The Ministers consider terrorism as a common threat to all nations and express their strong determination to jointly combat this scourge in all its forms, in the spirit of Articles 83 to 85 of the Cairo Plan of Action.

Étant donné que les forêts sont sous la responsabilité exclusive des provinces, la vice-première ministre considère-t-elle de telles initiatives légitimes, sans l'accord de toutes les provinces?
Since forests are a strictly provincial field of jurisdiction, does the Deputy Prime Minister feel that such an initiative is legitimate without the agreement of all provinces?

De plus, le sous-alinéa (ii) proposé qui se trouve au bas de la page 561 stipule que le ministre peut prendre les mesures qui s'imposent à cet égard même si aucune entité internationale existante ou reconnue n'en a fait la demande si le ministre considère qu'il y a un risque suffisant.
Furthermore, proposed subparagraph (ii) at the bottom of page 561 goes on to say that the minister may act in this regard even in the absence of a call from any existing or recognized international body if the minister is satisfied that there is sufficient risk.