Traduction de «sous-ministre faisait référence » (Français → Anglais) :

C'est une bonne façon d'utiliser cette masse critique auquelle votre sous-ministre faisait référence tout à l'heure.
It is a good way to use this critical mass to which your deputy minister was referring earlier.

Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).
Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).

Une lettre des ministres cosignataires du contrat d'entreprise au président d'EDF du 22 avril 1997 confirme le caractère consensuel et définitif des hypothèses de référence et des projections financières contenus dans la note d'EDF du 18 février 1997 qui sous-tendaient le contrat d'entreprise 1997-2000.
A letter dated 22 April 1997 to the EDF Chairman from the ministers who co-signed the contract for services confirmed that the reference hypotheses and financial projections contained in the EDF memo of 18 February 1997 and which underpinned the 1997-2000 contract for services were consensual and fixed.

Le dispositif faisait déjà l’objet d’une exemption sur la période 2006/2008 sous la référence XA 84/06.
The scheme has already been the subject of an exemption over the period 2006-2009 under reference No XA 84/06.

Honorables sénateurs, je vais citer les articles pertinents de la Loi sur les juges auxquels la ministre faisait référence; il s'agit des articles 56 et 57.
Honourable senators, I shall cite the relevant sections of the Judges Act mentioned by the minister, sections 56 and 57.

Le ministre faisait référence à la qualité de l'éducation à Terre-Neuve.
What he was referring to here is the quality of education in Newfoundland.

Donc, le premier ministre faisait référence à nos alliés de l'OTAN et particulièrement à nos voisins, les Américains.
The Prime Minister was referring to our NATO allies and particularly to our neighbours, the Americans.

Par «tout le reste», le ministre faisait référence, entre autres, au scénario d'une compression de 300 millions de dollars des budgets de la SRC au cours des trois prochaines années.
By ``everything else'', the minister was referring, among other things, to the scenario of a $300 million reduction in the budgets of the CBC over the next three years.

Le présent rapport de la Commission sur la situation du marché de la construction navale dans le monde est le troisième de la série. Il complète et développe les deux premiers rapports présentés au Conseil de ministres le 9 novembre 1999 sous la référence COM(1999) 474 final et le 18 mai 2000 sous la référence COM(2000) 263 final.
This report by the Commission on the situation in the world shipbuilding market is the third in a series, being a follow-up and extension of the first and the second reports presented to the Council of Ministers on 9 November 1999 as COM(1999) 474 final and on 18 May 2000 as COM(2000) 263 final, respectively.

Le présent rapport de la Commission européenne sur la situation du marché de la construction navale dans le monde est le deuxième de la série. Il complète et développe le premier rapport soumis au Conseil des ministres le 9 novembre 1999 sous la référence COM (1999) 474 final.
This report by the European Commission on the situation in the world shipbuilding market is the second of a series and it presents a follow-up and extension of the first report which was submitted to the European Council of Ministers on 9 November 1999 as COM (1999) 474 final.