Vertaling van "sous-groupe e-justice sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-groupe Police-Justice
Subgroup on Police/Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un sous-groupe "e-Justice" sera créé en son sein pour devenir un lieu privilégié de l'échange de bonnes pratiques entre systèmes judiciaires nationaux et entre professionnels de la justice.
An "e-Justice" sub-group will be created within the Forum to serve as a catalyst for the exchange of best practices among national judicial systems and among legal professionals.

9. demande donc instamment, puisque la Syrie et l'Iraq ne sont pas parties à la CPI, que la situation soit déférée par le Conseil de sécurité des Nations unies en vertu de l'article 13, point b), du Statut de Rome afin que la CPI dispose de la compétence nécessaire pour enquêter sur les crimes susmentionnés et les poursuivre; demande donc au Conseil des Nations unies de renvoyer immédiatement la situation en Syrie à la CPI pour que la population syrienne ait au moins l'espoir que la justice sera rendue; soutient les appels du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, des organisations de la société civile et d'un groupe de 58 pays à l'initiative de la Suisse pour que la situation soit déférée par le Conseil de sécurité;
9. Urges, as Syria and Iraq are not parties to the ICC, a referral by the UN Security Council on the basis of Article 13(b) of the Rome Statute in order to provide the Court with the necessary jurisdiction to investigate and punish the abovementioned crimes; calls therefore on the UN Security Council to immediately refer the situation of Syria to the ICC in order to bring, at least, the promise of justice for the Syrian population; supports the calls by the UN High Commissioner for Human Rights, civil society organisations, and a group of fifty-eight counties, led by Switzerland, for a referral by the Security Council;

Le groupe de coordination sera chargé de superviser les évaluations cliniques communes et autres travaux communs effectués par des experts nationaux désignés, organisés en différents sous-groupes consacrés aux types particuliers de travaux communs (par exemple le sous-groupe chargé des évaluations cliniques communes, le sous-groupe chargé des consultations scientifiques communes).
The Coordination Group will be responsible for overseeing the joint clinical assessments and other joint work carried out by designated national experts organised in sub-groups dedicated to the specific types of joint work (e.g. sub-group on joint clinical assessments, sub-group on joint scientific consultations).

2. Identification des données et métadonnées disponibles au niveau national et régional; établissement d’indicateurs communs sur la criminalité et la justice pénale | a) Identifier les données disponibles et établir des indicateurs communs (avec identification des informations[xxxiii] et variables contextuelles nécessaires[xxxiv])[xxxv] | COM/JLS, groupe d’experts, éventuellement des sous-groupes chargés de questions spécifiques | Action dans des domaines spécifiques définis au point 5 2007 | Inventaire des données éventuellement disponibles, des projets d’indicateurs à utiliser dans les statistiques de l’Union européenne; première liste d’indicateurs; informations générales et contextuelles relatives à la criminalité et à la justice pénale |
2. Identification of data and meta data available at national/sub-national level and establishment of common indicators on crime and criminal justice | a) Identify available data and establish common indicators (with identification of necessary contextual information[xxxiii] and background variables[xxxiv])[xxxv] | COM/JLS Expert Group, possibly subgroups for specific topics | Action for specific topics as outlined under 5. 2007 | Inventory of possibly available data, draft indicators to be used for European Union statistics. First list of indicators, background and contextual information on crime and criminal justice |

Dans ce contexte, une réunion annuelle avec les représentants du corps judiciaire et des praticiens du droit (tels que les avocats, les notaires ou les huissiers de justice) sera organisée pour permettre un échange de vue régulier avec ces groupes cibles de professionnels .
In this context, an annual meeting with representatives of the judiciary and legal practitioners (such as lawyers, notaries and judicial officers) will be organised to allow a regular exchange of views with these target groups of professionals .

13. se félicite du succès de la mise en place du programme EPJUST et du nouveau programme UE-Philippines de soutien à la justice («Justice pour tous») qui sera lancé sous peu et doté de 10 000 000 EUR au titre de la période 2012-2015 dans le but de favoriser un accès équitable à la justice et une application efficace dans l'intérêt de l'ensemble des justiciables en général et en particulier des pauvres et des personnes défavorisées, notamment des femmes, des enfants, des minorités et des peuples autochtones, ainsi que des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux;
13. Welcomes the successful implementation of the EPJUST programme and the new EU-Philippines justice support programme ‘Justice for All’, which will be launched soon and will allocate EUR 10 million over the period 2012-2015 in order to promote equitable access to justice and its efficient enforcement for all citizens in general, and in particular for poor and disadvantaged people, especially women, children, minorities and indigenous peoples, as well as human rights and social activists;

9. se félicite de la signature, en octobre 2009, de l'accord de financement pour le programme UE-Philippines de soutien à la justice, qui consacre 3 900 000 EUR pour le soutien, l'aide et les formations visant à renforcer le système de justice pénale et à aider au travail de la commission des droits de l'homme et des groupes de la société civile; attend avec intérêt les rapports sur le fonctionnement du système de suivi qui doit être mis en place dans le cadre du programme UE-Philippines de soutien à la justice, et qui sera chargé de surveiller les progrès accomplis dans la lutte contre les exécutions extrajudiciaires et les abus liés;
9. Welcomes the signing in October 2009 of the Financing Agreement for the EU-Philippines Justice Support Programme (EPJUST), which allocates €3.9m in support, assistance and training to strengthen the criminal justice system and support the work of the Commission on Human Rights and of civil society groups; looks forward to the reports on the work of the monitoring system, to be established under EPJUST, that will be responsible for tracking the nation’s progress in combating extrajudicial killings and related abuses;

40. demande à la présidence de définir les moyens d'améliorer la coordination et la coopération entre les groupes de travail du Conseil en vue de démarches dans les domaines d'intérêt commun, par exemple entre le groupe de travail en charge des droits de l'homme (COHOM) et le groupe de travail chargé du droit international public (COJUR), qui traite de la CPI, sous les aspects de la justice pénale internationale ainsi que sous ceux des enfants et des conflits armés;
40. Calls on the Presidency to find ways to improve coordination and cooperation between the Council's working parties in relation to making demarches in areas of common concern, for example between the Working Party on Human Rights (COHOM) and the Working Party on Public International Law (COJUR), which deals with the ICC, as regards international criminal justice and children and armed conflict;

2. La Commission coordonne les activités du groupe d’experts avec celles du groupe de travail correspondant sur les statistiques en matière de criminalité et de justice pénale, qui sera institué par Eurostat dans le cadre du programme statistique communautaire afin de représenter les autorités statistiques nationales.
2. The Commission shall coordinate the expert group's activities with those of the relevant working group on Crime and Criminal Justice Statistics, to be established by Eurostat within the context of the Community Statistical Programme as representing national statistical authorities.