Traduction de «sous-groupe de rédaction pour le mécanisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-Groupe de rédaction pour le mécanisme
Sub-Drafting Group on Machinery

Sous-groupe de rédaction
Editorial Sub-Group

Sous-groupe de rédaction pour les principes
Sub-Drafting Group on Principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau de l’UE, les groupes de travail du Conseil européen comptent parmi les structures formelles de coordination, tandis que des échanges informels ont lieu au niveau des chefs du groupe «agriculture et du développement rural» (HARDs), y compris ses sous-groupes sur les questions foncières et le développement du secteur privé dans l’agriculture, ainsi que de l’IERAD, qui sont signalés comme étant des mécanismes importants d’élaboration des politiques et d’échange.
At EU level, formal arrangements on coordination include the European Council Working Groups, while informal exchanges take place through the Heads of Agriculture and Rural Development Group (HARDs), including its subgroups on Land Issues and Private Sector Development in Agriculture, and EIARD, which are reported to be important mechanisms for policy development and exchange.

Les représentants de la société civile colombienne ont tenu plusieurs réunions dans les locaux de la délégation de l’Union européenne à Bogota, y compris une réunion en présence du président du groupe consultatif interne de l’Union européenne, afin de discuter de la possibilité de créer un ou plusieurs sous-groupes au sein du mécanisme de consultation pour assurer le suivi de l’accord.
Colombian civil society representatives held several meetings at the EU Delegation in Bogota, including one with the Chair of the EU domestic advisory group, to discuss the possibility of establishing sub-group(s) of its consultation mechanisms to follow up the Agreement.

Le Groupe de négociation a donné naissance à un certain nombre de sous-groupes, de groupes de travail, de groupes de rédaction et de groupes d'experts qui se réunissent beaucoup plus fréquemment sous l'autorité du Groupe de négociation, avec pour instruction de rédiger des textes reflétant les discussions intervenues.
The negotiating group has spawned a number of subgroups, working groups, drafting groups and expert groups that have met much more frequently under the guidance of the negotiating group with instructions to produce text to reflect the discussion that has occurred.

M. Peter MacKay: Oui, monsieur le président, je suis tout à fait pour la motion et l'amendement proposé, car je crois qu'après tout ce qui a été dit et tout ce qui est transparu ici, le fait d'avoir un mécanisme procédural qui nous permette d'obtenir ce que nous voulons tous, me semble-t-il, exige que nous fassions un pas de plus, c'est-à-dire que nous entendions des témoins, que nous fassions participer le ministère de la Justice et que l'on procède à la rédaction d'un texte législatif, que ce soit sous une forme semblable au projet de loi C-259 ou, comme je souhaitais que nous fassions quelque chose d'une portée plus générale, dans le cadre d'une étude des autres lois fédérales, comme cela est prévu dans la recommandation 73 du rapport du juge Richard.
Mr. Peter MacKay: Yes, Mr. Chair, I'm fully in support of the motion and the amendment as proposed, because I do believe that given all of what has been said and what has transpired here, having now a procedural mechanism to achieve what we all want to achieve would, I think, entail taking this a step further, hearing from some witnesses, getting the Department of Justice involved, and drafting, whether it be in some form similar to Bill C-259 or, as I hoped we would encompass in a larger sense, in a study of other federal statutes, which was envisioned by recommendation 73 from Mr. Justice Richard's report.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Premièrement, mes recherches et la rédaction d’un livre sur les fondements juridiques de la démocratie canadienne, The Laws of Government: The Legal Foundations of Canadian Democracy, actuellement sous presse chez Irwin Law Inc., ont suscité mon intérêt pour ce domaine. Dans cet ouvrage, le coauteur Aaron Freeman et moi-même nous prononçons en faveur de mécanismes plus efficaces pour assurer la responsabilisation de l’exécutif devant le Parlement.
First, my interest in this area is sparked by research and writing that I've been doing for a book entitled The Laws of Government: The Legal Foundations of Canadian Democracy, which is currently in press with Irwin Law Inc. In that book, my co-author, Aaron Freeman, and I champion stronger mechanisms for ensuring executive branch accountability to Parliament.

La recherche sera centrée sur: l'identification des agents étiologiques, y compris les contaminants, et des mécanismes physiologiques, à l'origine des risques liés à l'environnement et à l'alimentation; la compréhension des voies d'exposition, l'estimation des expositions cumulatives, à faible dose et combinées; les effets à long terme; la définition et la protection des sous-groupes à risque; les causes environnementales et les mécanismes responsables de l'augmentation des allergies; l'incidence des perturbateurs endocriniens; la pollution chimique chronique et les expositions environnementales combinées; la transmission de maladies (parasitaires, virales, bactériennes, etc.) véhiculées par l'eau.
Research will focus on: identification of causal agents including contaminants, and physiological mechanisms, of environmental, and food-linked environmental hazards; understanding of exposure pathways, estimation of cumulative, low dose and combined exposures; long-term effects; definition and protection of susceptible sub-groups; environmental causes and mechanisms responsible for the increase in allergies; impact of endocrine disrupters; chronic chemical pollution and combined environmental exposures, transmission of illnesses linked to water (parasites, viruses, bacteria, etc.).

Le mécanisme d'évaluation collective se compose d'un groupe d'experts qui, sous le contrôle du COREPER, a pour mission de préparer et d'actualiser en permanence les évaluations collectives de la situation dans les pays candidats en ce qui concerne l'adoption, l'application et la mise en oeuvre effective de l'acquis de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
The collective evaluation mechanism consists of a group of experts who, under the Coreper's supervision, will prepare and update collective evaluations of the applicant countries' enactment, application and effective implementation of the European Union acquis in the field of justice and home affairs.

Compte tenu des commentaires qui précèdent, le Citizen's Council on Corporate Issues demande au comité permanent d'enjoindre aux ministres des Affaires étrangères et du commerce international d'appliquer les recommandations suivantes avant de procéder à toute autre consultation au sujet du commerce international: premièrement, adopter et appliquer une définition plus exhaustive et plus détaillée du commerce; deuxièmement, étendre les groupes consultatifs chargés d'examiner les divers aspects des accords de commerce international de façon à inclure les représentants des groupes de citoyens et des organismes non gouvernementaux, plutôt que de créer en parallèle des groupes consultatifs formés de citoyens; troisièmement, insister pour que les citoyens aient un accès au gouvernement qui soit égal ou supérieur à celui des entreprises au moment de la rédaction d'accords de commerce international; et, quatrièmement, insister pour que l'OMC accorde aux citoyens et aux organismes non gouvernementaux un statut égal ou supérieur à celui qu'ont actuellement les entreprises pour ce qui touche les accords de commerce international et les mécanismes de résolution des différends.
Based on the above submission, the Citizen's Council on Corporate Issues requests that the standing committee instruct the ministers of foreign affairs and international trade to implement the following recommendations prior to any future consultations respecting international trade: One, adopt and advocate a more comprehensive and sophisticated definition of trade; two, expand existing business advisory groups on the various aspects of international trade agreements to include representatives of citizens' groups and non-governmental organizations, rather than creating parallel civil society advisory groups; three, insist that citizens be given equal or greater access than corporations to government in the drafting of international trade agreements; and, four, insist that the WTO similarly provide equal or greater status under international trade agreements and dispute resolution mechanisms to citizens and non-governmental organizations than is currently provided to corporations.