Vertaling van "sous-entrepreneurs éventuels soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-entrepreneur éventuel
alternative sub-contractor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

109. recommande de mobiliser l'ensemble des instruments financiers et législatifs disponibles pour favoriser la relocalisation de l'économie et appelle de ses vœux la création de centres d'information visant à sensibiliser les entrepreneurs aux avantages qu'ils pourraient tirer du maintien ou de la relocalisation de leur activité en Europe en termes de raccourcissement des chaînes d'approvisionnement et éventuellement d'enracinement local de la production, ainsi que d'accroissement de l'efficacité du secteur manufacturier, tout en développant l'emploi local; demande instamment qu'EURES soit exploité le plus efficacement possible afin que les compétences des jeunes demandeurs d'emploi européens soient utilisées; invite les États membres à mettre en œuvre la directive sur les services de manière plus effective et à éliminer le dumping social;
109.Recommends the mobilisation of all financial and legislative instruments available to promote economic relocation and calls for information centres to be established in order to heighten awareness among entrepreneurs of the advantages to be gained from keeping their operations in Europe or relocating to Europe in terms of shortening supply chains and possibly establishing local manufacturing traditions and increasing efficiency in this sector while creating more jobs at local level; urges for EURES to be exploited as efficiently as possible in order to make use of the skills of young European jobseekers; calls on the Member States to implement the services directive more effectively and eliminate social dumping;

2. Sous réserve que les droits d'accès aux résultats puissent être exercés et que les éventuelles obligations supplémentaires en matière d'exploitation soient respectées par le participant propriétaire des résultats, celui-ci peut concéder des licences ou accorder sous une autre forme le droit d'exploiter les résultats, y compris de façon exclusive, à toute entité juridique.
2. Provided that access rights to the results can be exercised, and that any additional exploitation obligations are complied with by the participant which owns the results, the latter may grant licences or otherwise grant the right to exploit them to any legal entity, including on an exclusive basis.

Afin d’assurer la détection précoce d’éventuelles pratiques discriminatoires et de garantir la transparence dans la fourniture de services de gros réglementés, les ARN devraient veiller à ce que les IPC soient publiés au moins tous les trimestres sous une forme appropriée, soit sur le propre site de l’ARN, soit sur celui d’une tierce partie indépendante que l’ARN a désignée.
In order to ensure early discovery of potential discriminatory behaviour and transparency with regard to the provision of regulated wholesale services, the NRAs should ensure that KPIs are published at least on a quarterly basis, in an appropriate form either on the NRAs website or on the website of an independent third party designated by the NRA.

3. Les États membres peuvent autoriser des éléments de systèmes et de structures tarifaires ayant une finalité sociale pour le transport et la distribution d'énergie sur les réseaux, sous réserve que leurs éventuels effets perturbateurs sur le système de transport et de distribution soient limités au minimum nécessaire et ne soient pas disproportionnés par rapport à la finalité sociale.
3. Member States may permit components of schemes and tariff structures with a social aim for net-bound energy transmission and distribution, provided that any disruptive effects on the transmission and distribution system are kept to the minimum necessary and are not disproportionate to the social aim.

3. Les États membres peuvent autoriser des éléments de systèmes et de structures tarifaires ayant une finalité sociale pour le transport et la distribution des énergies de réseau, sous réserve que leurs éventuels effets perturbateurs sur le système de transport et de distribution soient limités au minimum nécessaire et ne soient pas disproportionnés par rapport à la finalité sociale.
3. Member States may permit components of schemes and tariff structures with a social aim for net-bound energy transmission and distribution, provided that any disruptive effects on the transmission and distribution system are kept to the minimum necessary and are not disproportionate to the social aim.

2. Les États membres peuvent tolérer des éléments de systèmes et de structures tarifaires ayant une finalité sociale, sous réserve que leurs éventuels effets perturbateurs sur le système de transmission et de distribution soient limités au minimum nécessaire et ne soient pas disproportionnés par rapport à la finalité sociale.
2. Member States may permit components of schemes and tariff structures with a social aim, provided that any disruptive effects on the transmission and distribution system are kept to the minimum necessary and are not disproportionate to the social aim.

J’appelle dès lors la Commission et le Conseil à garantir, en cas d’éventuelle réintroduction de quotas ou d’autres mesures de protection, qu’un arrangement soit mis en place afin que les entrepreneurs ayant anticipé la nouvelle situation n’en soient pas les victimes.
I would therefore urge the Commission and the Council, in the event of any reintroduction of quotas or other protective measures, to ensure that an arrangement is put in place which stops entrepreneurs who have anticipated the new situation from being victimised.

Quoi qu’il en soit, nous pensons que la sauvegarde de notre système agricole et la promotion d’un avenir fait de certitude et de dignité pour nos entrepreneurs agricoles doivent continuer à être les objectifs prioritaires, et il est souhaitable que ce soient justement ces objectifs prioritaires qui influenceront les négociations éventuelles au sein de l’OMC, et non le contraire.
In any case, we feel that preserving our farming system and fostering a future of security and dignity for our farmers must continue to be priorities, and we hope that it will be precisely these priorities which will influence any WTO negotiations, not vice versa.

13. invite également la Commission à élaborer sans délai une étude qualitative et exhaustive solide sur les perturbations éventuelles des marchés de l'emploi qui découlent d'un fort accroissement de la migration de l'emploi, qui se produit avant tout et peut être escompté dans certaines régions (notamment les régions transfrontalières) et certains secteurs (les secteurs dotés d'une grande mobilité tels que le bâtiment et les transports); estime que cette étude ne pourra pas se limiter à l'aspect juridique de la libre circulation des travailleurs, mais devra également prendre en compte les aspects de la libre circulation des services et d'établissement (notamment en ce qui concerne les entrepreneurs individuels, qui sont à peine autonomes et indépendants), de formes de sous-traitance et de détachement à l'étranger ainsi que du travail illégal au noir, qui forment un obstacle de taille au traitement à part entière de travailleurs migrants ou frontaliers;
13. Calls on the Commission also to produce as a matter of urgency a thorough qualitative study on the possible distortions of the labour market which might result from the significant increase in labour migration which is principally emerging and may be expected to develop further in particular regions (especially border regions) and sectors (those with a high degree of mobility such as the construction and transport sectors); considers that such a study must not confine itself to what goes on within the legal forms of freedom of movement for workers, but must take particular account of those forms of free movement of services and establishment (particularly by self-employed people who are not really self-employed or independent), forms of subcontracting and cross-border temporary work, and illegal moonlighting, which are a serious obstacle to the proper treatment of migrant or border workers;

L'entrepreneur est responsable du respect, par tout sous-traitant éventuel, des dispositions relatives à la protection de l'emploi et aux conditions de travail, des droits collectifs comme individuels concernant les travailleurs, ainsi que des obligations du droit du travail à l'égard des représentants de ceux-ci, conformément à l'article 38.
The contractor shall be responsible for the observance by any subcontractors of employment protection provisions and working conditions, collective as well as individual rights toward workers and labour law obligations towards their representatives, according to Article 38.