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Traduction de «sous-entendue—mais plutôt » (Français → Anglais) :

M. Stephen Owen: Si je comprends bien, si l'on s'en sert dans cette disposition, relativement au fait d'accéder à de la pornographie, ce n'est pas pour faire du fait d'accéder sciemment une infraction distincte du fait de simplement accéder—l'intention étant alors sous-entendue—mais plutôt pour préciser que l'activité de regarder sciemment ou de se faire transmettre sciemment de la pornographie fait partie de la définition de l'accès à de la pornographie juvénile.

Mr. Stephen Owen: My understanding of the reason for using it in that clause, or with reference to accessing, is that it is not to make knowingly accessing a crime distinct from just accessing—with the implied intention within it—but simply to make accessing a crime, but by defining taking down or transmitting—knowingly doing so—as the definition of accessing.


Nous ne savons pas exactement sous quelle forme le projet de loi sera adopté, parce que nous avons entendu beaucoup de demandes d'amendements, et cetera, mais plutôt que de rester dans l'incertitude, ne vaudrait-il pas mieux que le juge Estey sache si le projet de loi C-4 a été adopté, et sous quelle forme?

We do not know precisely what form the bill will pass in, because we have heard a lot of requests for amendments and so on, but rather than leaving it uncertain would it not be good for Mr. Justice Estey to know whether Bill C-4 had passed, and in what form?.


Mais en réalité, lorsque la cause Rosenberg a été entendue par la Cour d'appel de l'Ontario, un haut fonctionnaire du ministère des Finances a déposé un affidavit affirmant que les changements apportés à la Loi de l'impôt sur le revenu—et je vous rappelle qu'il s'agissait d'une déclaration sous serment faite par un haut fonctionnaire du ministère des Finances—se traduiraient non pas par une dépense, mais plutôt par une économie nette de 10 millions de dollars pour le trésor fédéral.

In fact, in the Ontario Court of Appeal decision in Rosenberg, an affidavit was filed by a senior official of the Department of Finance that stated that far from there being a cost, the changes to the Income Tax Act—and this was a sworn affidavit by a senior official of the Department of Finance—would result in a net gain to the federal treasury of $10 million.


Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): J'ai entendu dire que ce n'était pas le sous-comité qui avait pris cette décision, mais plutôt le comité directeur.

Ms. Pauline Picard (Drummond, BQ): I heard that it wasn't the subcommittee which took that decision, but rather the steering committee.


Vous avez droit à votre opinion, mais ayez au moins le courage de l'exprimer plutôt que de la glisser mine de rien dans vos observations par des allusions à des liens familiaux pour faire flotter ce sous-entendu dans l'air, comme si le fait d'être parent avec quelqu'un peut constituer un crime.

You have a right to hold that opinion, but have the courage to say it clearly and not weave it through your remarks by referencing family relations and then letting that reference hang, as if somehow being related to someone is a crime, or referencing someone's godfather as if there is a whole bunch of an untold story we're supposed to read into it.




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sous-entendue—mais plutôt ->

Date index: 2022-11-26
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