Vertaling van "sous-entendre que compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gardien du sous-compte COMSEC [ gardienne du sous-compte COMSEC | gardien du sous-compte SECOM | gardienne du sous-compte SECOM | gardien du sous-compte de sécurité des communications | gardienne du sous-compte de sécurité des communications ]
COMSEC sub-account custodian [ communications security sub-account custodian ]

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

état des résultats à groupements simples | compte de résultat sous forme de compte | compte de résultat sous forme de tableau | compte de résultat en compte
single-step income statement

sous-compte COMSEC [ sous-compte SECOM | sous-compte de sécurité des communications ]
COMSEC sub-account [ communications security sub-account ]

entendre ... sous la foi du serment
to hear ... on oath

entendre sous la foi du serment
hear on oath

comptabilité auxiliaire | compte auxiliaire | sous-compte
subsidiary accounts

compte mis sous séquestre | compte sous procès judiciaire
sequestered account

Sous-catégorie de compte de GL [ Sous Cat de Compte GL ]
G/L Account Sub Class

compte sous mandat | compte agence | compte d'agence
agency account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: C'est assez intéressant de l'entendre mais compte tenu de la réaction du public jusqu'ici, les gens semblent penser qu'il s'agit surtout de l'intégration et de la prospérité économiques.
The Chair: It's interesting that you say it, but I think, just judging from what the reaction of public opinion has been, that everybody thinks this is only about economic integration and economic prosperity.

Je crois qu'il laissait sous-entendre que, compte tenu de la déconfiture du secteur manufacturier, j'achetais fort probablement mes habits à l'étranger. Permettez-moi, madame la Présidente, de répondre à ce Canadien, par votre entremise, que l'habit en question a été fabriqué par des travailleurs syndiqués d'Hamilton, en Ontario.
Madam Speaker, through you, I want to assure that Canadian that this suit is made by unionized workers in Hamilton, Ontario.

Au cours des dernières semaines, des gens ont souvent laissé entendre que, compte tenu des changements que le projet de loi C-10 propose d'apporter à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le gouvernement était en train de transformer le système de justice pour les adolescents en un système pour adultes, qui serait axé davantage sur la punition et qui ne ferait pas assez de place à la réadaptation et à la réinsertion sociale des jeunes.
In recent weeks, we have often heard it suggested that with the changes to the Youth Criminal Justice Act proposed in Bill C-10, the government is moving the youth criminal justice system toward a more adult punitive system that would not sufficiently allow for the rehabilitation and reintegration of youth.

4. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente, quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne le rapport d'audit.
4. The statutory auditor or the audit firm shall not use the name of any competent authority in a way that would indicate or suggest endorsement or approval by that authority of the audit report.

Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir des «renseignements» concernant un compte déterminé, il convient d'entendre par «renseignements», au moins le nom et l'adresse du titulaire du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le titulaire du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.
When an EIO is issued to obtain ‘details’ of a specified account, ‘details’ should be understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.

L'organisme notifié peut s'entendre avec l'entité adjudicatrice pour déterminer où les essais auront lieu et peut convenir que les essais finals du sous-système et, si prévu par la STI, les essais en vraie grandeur soient effectués par l'entité adjudicatrice sous la surveillance directe et en présence de l'organisme notifié.
The notified body shall agree with the contracting entity the locations where the tests will be carried out and shall agree that final subsystem tests and, whenever required in the TSI, tests in full operating conditions, are carried out by the contracting entity under direct supervision and attendance of the notified body.

C'est tout simplement mal interpréter la loi que de laisser entendre que, compte tenu du paragraphe 429(2) du Code criminel, le secteur industriel n'est pas assujetti aux dispositions sur la cruauté envers les animaux parce qu'il a un objectif légal pour infliger une douleur, une souffrance ou une blessure.
It is simply not an accurate statement of the law to suggest that because of subsection 429(2) of the criminal code, industry is effectively exempt from animal cruelty provisions because they have a lawful purpose for inflicting pain, suffering or injury.

On a laissé entendre que, compte tenu de tous les changements intéressants apportés notamment dans les domaines des droits de pension, de l'adoption et de l'entretien d'un conjoint, le fait de qualifier de «mariage» les unions homosexuelles serait simplement symbolique, mais ce ne serait cependant pas le cas.
It has been suggested that given all the good changes in pension rights, adoption, spousal support and the like, a move to calling same-sex unions " marriage" would be merely symbolic; but it would not.

5. L'organisme notifié peut s'entendre avec l'entité adjudicatrice pour déterminer où les essais auront lieu et peut convenir que les essais finals du sous-système et, si prévu par la STI, les essais en vraie grandeur soient effectués par l'entité adjudicatrice sous la surveillance directe et en présence de l'organisme notifié.
5. The notified body may agree with the adjudicating entity the locations where the tests will be carried out and may agree that final subsystem tests and, whenever required in the TSI, tests in full operating conditions, are carried out by the adjudicating entity under direct supervision and attendance of the notified body.

8. L'organisme notifié peut s'entendre avec l'entité adjudicatrice pour déterminer où les essais auront lieu et peut convenir que les essais finals du sous-système et, si prévu par la STI, les essais ou la validation en vraie grandeur soient effectués par l'entité adjudicatrice sous la surveillance directe et en présence de l'organisme notifié.
8. The notified body may agree with the adjudicating entity the locations where the tests will be carried out and may agree that final testing of the subsystem and, whenever required in the TSI, tests or validation under full operating conditions, are carried out by the adjudicating entity under direct supervision and attendance of the notified body.