Traduction de «sous-enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-enregistrement
under-registering

acte formaliste enregistrable | acte sous forme enregistrable
deed in registrable form

enregistrement binaire | stockage binaire | enregistrement sous forme binaire | stockage sous forme binaire
bit storage

enregistrer l'image sous [ enregistrer l'image | enregistrer l'image sur le disque | télécharger l'image sur le disque ]
download image to disk [ save this image as ]

sous-programme préenregistré [ sous-programme pré-enregistré ]
prerecorded routine

Sous-section de l'enregistrement automatisé des données [ Sous-section de l'EAD ]
Computer-Assisted Data Entry Unit [ CADE Unit ]

dispositif d'enregistrement vidéo sous-marin
submarine video recording system

aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement
help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in

enregistrement sous plusieurs vedettes
term entry

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il y a lieu en vertu de l’article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa, et de l’article 27, paragraphe 3, deuxième alinéa, la notification est accompagnée d’une traduction de l’appendice du document d’enregistrement ou du document d’enregistrement universel, produite sous la responsabilité de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne responsable de l’établissement du document d’enregistrement ou du document d’enregistrement universel.
Where applicable pursuant to the second subparagraph of Article 27(2) and the second subparagraph of Article 27(3), the notification shall be accompanied by a translation of the appendix to the registration document or universal registration document produced under the responsibility of the issuer, offeror or person responsible for drawing up the registration document or the universal registration document.

À l’heure actuelle, les enregistrements sous ces gTLD représentent 25,6 millions de noms de domaine sur 329,3 millions de domaines enregistrés dans le monde (142,7 millions sont enregistrés sous des ccTLD)
At present, their registrations account for 25.6 million domain names out of 329.3 million registered domains worldwide (142.7 million being registered under the cc TLDs).

Les enregistrements qu'une entreprise d'investissement est tenue de conserver doivent être adaptés en fonction de son type d'activité et de l'éventail des services et des activités d'investissement qu'elle fournit, sous réserve du respect de ses obligations en matière d'enregistrement définies dans la directive 2014/65/UE, dans le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , dans le règlement (UE) no 596/2014, dans la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil et dans le présent règlement et sous réserve que les autorités compétentes soient en mesure d'exercer leurs missions de surveillance et leurs activités de contrôle afin de garantir la protection de l'investisseur et l'intégrité du marché.
The records an investment firm is required to keep should be adapted to the type of business and the range of investment services and activities performed, provided that the record-keeping obligations set out in Directive 2014/65/EU, Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 596/2014, Directive 2014/57/EU of the European Parliament and of the Council and this Regulation are fulfilled and that competent authorities are able to fulfil their supervisory tasks and perform enforcement actions in view of ensuring both investor protection and market integrity.

de là, en direction nord-est le long de la limite sud-est de la promenade Central Park, figurant sur le plan enregistré sous le numéro 866 ainsi que sur les plans enregistrés au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement de Peel (numéro 43) sous les numéros 865 et 858, jusqu’au point le plus à l’est se trouvant sur la limite sud-est de la promenade Central Park, figurant sur le plan enregistré sous le numéro 858, étant aussi un point situé sur la limite sud-ouest du chemin Torbram élargi, figurant sur le plan enregistré sous le numéro 858;
thence northeasterly along the southeastern limit of Central Park Drive, as shown on registered plans 866, 865 and 858, all registered in the Land Registry Office for the Registry Division of Peel (Number 43), to the most eastern point on the southeastern limit of Central Park Drive on plan 858, also being a point on the southwestern limit of Torbram Road as widened by plan 858;

de là, en direction nord-ouest et nord-est le long de la limite est et sud-est de la promenade Bartley Bull, figurant sur le plan enregistré sous le numéro 679 ainsi que sur le plan enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement de Peel (numéro 43) sous le numéro 625, jusqu’à l’intersection avec le prolongement vers le sud-est de la limite nord-est du chemin Harper, figurant sur le plan enregistré sous le numéro 625;
thence northwesterly and northeasterly along the eastern and southeastern limit of Bartley Bull Parkway, as shown on registered plan numbers 679 and 625, registered in the Land Registry Office for the Registry Division of Peel (Number 43), to its intersection with the southeastern production of the northeastern limit of Harper Road, as shown on registered plan number 625;

de là, en direction nord-ouest le long du prolongement vers le sud-est de la limite nord-est du chemin Harper et le long de la limite nord-est du chemin Harper, figurant sur le plan enregistré sous le numéro 625 ainsi que sur le plan enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement de Peel (numéro 43) sous le numéro 581, jusqu’à l’intersection avec la limite sud-est du chemin Cornwall, figurant sur le plan enregistré sous le numéro 581;
thence northwesterly along the southeastern production of the northeastern limit of Harper Road and along the northeastern limit of Harper Road, as shown on registered plan numbers 625 and 581, registered in the Land Registry Office for the Registry Division of Peel (Number 43), to its intersection with the southeastern limit of Cornwall Road as shown on registered plan 581;

de là, en direction sud le long du prolongement vers le nord de la limite ouest du chemin Meadowbank, figurant sur le plan de lotissement enregistré sous le numéro 5719, et continuant en direction sud le long de la limite ouest du chemin Meadowbank, figurant sur le plan de lotissement enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement de la communauté urbaine de Toronto (numéro 64) sous le numéro 3289, et continuant en direction sud le long du prolongement vers le sud de la limite ouest du chemin Meadowbank, figurant sur le plan enregistré sous le numéro 3289, jusqu’à son intersection avec la limite nord de l’emprise de la route entre les concessions 1 et 2 Northern Division Fronting the Lake;
thence southerly along the northern production of the western limit of Meadowbank Road, and continuing southerly along the western limit of Meadowbank Road, as shown on plans of subdivision registered in the Land Registry Office for the Registry Division of Metropolitan Toronto (Number 64) as plan numbers 5719 and 3289, and continuing southerly along the southern production of the western limit of Meadowbank Road, as shown on plan 3289, to its intersection with the northern limit of the road allowance between Concessions 1 and 2 Northern Division Fronting the Lake;

4. Par dérogation au paragraphe 1, aucune notification préalable à l’enregistrement n’est nécessaire pour les activités pour lesquelles les établissements qui produisent des sous-produits animaux ont déjà été agréés ou enregistrés en vertu des règlements (CE) no 852/2004 ou (CE) no 853/2004, ni pour les activités pour lesquelles des établissements ou des usines ont déjà été agréés en vertu de l’article 24 du présent règlement.
4. By way of derogation from paragraph 1, no notification with a view to registration shall be required for activities with respect to which establishments generating animal by-products have already been approved or registered in accordance with Regulation (EC) No 852/2004 or Regulation (EC) No 853/2004; and for activities with respect to which establishments or plants have already been approved in accordance with Article 24 of this Regulation.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public