Traduction de «sous-direction des jeunes contrevenants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-direction des jeunes contrevenants
Young Offenders Directorate

Sous-comité des responsables des services correctionnels sur le placement et la gestion des jeunes contrevenants
Heads of Corrections Sub-Committee on Placement and Management of Young Offenders

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (amélioration de la sécurité du public)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code and the Young Offenders Act (improvement to public safety)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces organismes ont développé des programmes qui impliquent directement le jeune contrevenant dans sa réhabilitation.
These agencies have developed programs that directly involve young offenders in their rehabilitation.

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de ...
(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bill, and has the government shared this estimate with the provinces; (d) how many new young offenders does the government expect will result from this Bill and has the government shared this estimate with the provinces; (e) how many new inmates is CSC planning for as a direct result of this bill; (f) how will this Bill affect the federal incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (g) how will this Bill affect the provincial incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (h) how will this Bill affect the youth incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (i) what resources will be allocated to meet the unique needs of the aboriginal offenders, broken down geographically and by sex; (j) what resources will be allocated to meet the needs of the increased aboriginal offender population, broken down geographically and by sex; (k) how many new staff does CSC anticipate will need to be hired as a result of this Bill, broken down by job type; (l) has CSC planned for additional programming to accommodate the influx of new inmates resulting from this Bill, and, if so, how many new programming spaces will be created, broken down by type; (m) how is ...

Ces marchés, qui sont généralement exploités comme des MTF en vertu de la présente directive, sont plus connus sous le nom de marchés de croissance des PME, de marchés de croissance ou de jeunes marchés.
Those markets which are usually operated under this Directive as MTFs are commonly known as SME growth markets, growth markets or junior markets.

[34] La Commission présentera bientôt, sous la forme d’un document de travail de ses services, une analyse de l’application de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.
[34] The Commission will soon present an analysis (through a staff working paper) of the application of Council Directive 94/33/EC of 22 June 1994 on the protection of young people at work.

Au sud, le partenariat euro-méditerranéen , lancé en 1995, a contribué à préparer le terrain en vue de l'avènement d'une zone de libre-échange, qui sera parachevée d'ici quelques années. Une coopération a été instaurée dans un large éventail de domaines, allant de la protection civile à la dimension hommes-femmes, en passant par la culture et les échanges de jeunes. L 'Union pour la Méditerranée , qui lui succède, a été lancée en juillet 2008, en vue de donner un nouvel élan dans trois grandes directions: a) en rehaussant le niveau politique des relations de l'UE avec ses partenaires méditerranéens; b) en prévoyant un meilleur partage des responsabilités grâce à un système de coprésidence (un président de l'UE et un président issu des partenaires méditerranéens), un secrétariat à part entière et un comité permanent conjoint et c) en rendant ces relations plus concrètes et plus visibles au moyen de projets régionaux et sous-régionaux à grande échelle présentant un intérêt pour les citoyens de la région.
In the South, the Euro Mediterranean Partnership , which started in 1995, helped to lay the ground for a free trade zone which will be completed in a few years’ time. Cooperation was established in a wide range of areas such as civil protection, culture, youth exchanges, and gender issues. Its successor, the Union for the Mediterranean (UfM) was launched in July 2008 to give a new impetus in three important ways: a) by upgrading the political level of the EU's relationship with its Mediterranean partners; b) by providing for further co-ownership through a system of co-presidency (one from the EU and one from the Mediterranean partner side), a dedicated Secretariat and a Joint Permanent Committee and c) by making these relations more concrete and visible through large-scale regional and sub-regional projects relevant for the citizens of the region.

Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère en fait que ces conseils ne sont ni adaptés à ce client ni fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce — sous réserve des circonstances propres à chaque cas particulier — l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 19, paragraphes 1 ou 2, de la directive 2004/39/CE.
However, if an investment firm provides generic advice to a client about a type of financial instrument which it presents as suitable for, or based on a consideration of the circumstances of, that client, and that advice is not in fact suitable for the client, or is not based on a consideration of his circumstances, depending on the circumstances of the particular case, the firm is likely to be acting in contravention of Article 19(1) or (2) of Directive 2004/39/EC.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC;

Tulu est l'un des quatre principes directeurs du projet de Service Jeunesse Canada. Il vise à aider directement les jeunes contrevenants qui participent à des programmes de réadaptation communautaires.
Tulu is one of our four guiding themes for Youth Service Canada to look at directly assisting those young offenders who are in community based rehabilitation programs.

Je souligne que les résultats des sondages, en ce qui a trait aux modifications proposées à la Loi sur les jeunes contrevenants, correspondent en grande partie à ce que propose le Parti réformiste. Nous proposons notamment d'imposer des peines plus sévères aux jeunes contrevenants, d'abaisser l'âge à partir duquel un jeune tombe sous le coup de la Loi sur les jeunes contrevenants, de tenir les parents responsables, dans certains cas, des actes de leurs enfants et d'autoriser les médias à divulguer l'identité des jeunes contrevenants récidivistes.
It is interesting that the survey results reflect much of what the Reform Party has been proposing in terms of changes to the Young Offenders Act: stiffer penalties for young offenders, lowering the age at which a youth is considered to be a young offender, holding parents financially responsible for the actions of their children in some cases, and allowing the media to release the names of repeat young offenders.

Au Québec, bien que nous soyons préoccupés depuis fort longtemps par les jeunes contrevenants, par l'approche et le traitement qu'on offre aux jeunes contrevenants, on a quand même fait une autre étude très exhaustive, qui a débuté en 1993-1994, sous la direction du juge en chef adjoint à la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, M. Michel Jasmin.
In Quebec, although we have for a very long time been concerned about young offenders, about the approach and the treatment provided to young offenders, we nevertheless decided to conduct another very exhaustive study, which began in 1993-94, under the direction of Mr. Michel Jasmin, the Associate Chief Justice of the Quebec Youth Court Division.