Vertaling van "sous-direction des dossiers judiciaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-direction des dossiers judiciaires
Criminal History Branch

dossier pour les employés sous responsabilité directe
Direct Reporting File

Sous-directeur général de la gestion des dossiers, direction de la gestion de l'information
Deputy Director General Records, Information Management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur motion de Jacques Saada, il est convenu, Que le Comité invite l'inspecteur Gessie Clément de la section des dossiers judiciaires du Centre d'information de la police canadienne (C.I. P.C) à comparaître au sujet du projet de loi C-284, le mardi 23 mars 1999. Il est convenu, à l'unanimité, Que le Comité examine un budget opérationnel provisoire et 3 budgets de déplacement pour le Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
On motion of John McKay, it was agreed, That an operational budget in the amount of $65,000.00 for the purpose of holding public hearings on the Corrections and Conditional Release Act and Bill C-68 (An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts) be approved as submitted.

La mention dans la loi de la mise sous scellé des «dossiers judiciaires», bien que n'imposant aucune obligation aux provinces, traduit bien l'esprit de la loi auquel presque tous les services de police, les tribunaux et les procureurs généraux doivent se conformer.
While not binding on provincial jurisdictions, the reference in the Act to sealing “judicial records” is strong expression of the spirit of the Act with which virtually all police agencies, courts and Attorneys General comply.

Il y a des laboratoires universitaires ou tout le monde.Le D Blake, de la Californie, a apporté une contribution précieuse dans l'affaire Morin; l'Université du Michigan, à Detroit, compte un certain nombre de laboratoires auxquels ont recours ceux qui ont besoin d'aide dans le domaine de la criminalistique; tous les laboratoires d'université qui font de la recherche—et ceux de leurs résultats qui permettent de faire avancer un dossier judiciaire sont presque des sous-produits—sont reconnus par tous comme nos meilleures sources d'information.
We have the university labs, where everybody turns.Dr. Blake from California, who participated so valuably in Morin; the University of Michigan at Detroit has a number of laboratories that are used all the time by folks needing forensic assistance; all of the university laboratories who have the goal of doing the research—and it's almost a by-product that they do testing that happens to advance somebody's litigation goal—are universally acknowledged as giving us the best information you can get.

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir ; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements fixes et mobiles; les procédures de vérification des sous-systèmes, incluant les principes généraux, le contenu, la procédure et les documents relatifs à la procédure «CE» de vérification et à la procédure de vérification en cas de règles nationales; les modèles pour la déclaration «CE» de vérification et pour la déclaration de vérification en cas de règles nationales, et les modèles pour les documents du dossier technique qui doit accompagner la déclaration de vérification; les spécifications communes relatives au contenu, au format des données, à l'architecture fonctionnelle et technique, au mode opératoire et aux règles de saisie et de consultation des données du registre de l'infrastructure.
(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the scope and the content of the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, its format and the details of the information included in it ; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility checks between fixed and mobile equipment; the verification procedures for subsystems, including the general principles, the content, procedure and documents related to the ‘EC’ verification procedure, and to the verification procedure in the case of national rules; the templates for the ’EC’ declaration of verification and for the declaration of verification in the case of national rules and templates for documents of the technical file that has to accompany the declaration of verification; the common specifications relating to content, data format, functional and technical architecture, operating mode and rules for data input and consultation for the register of infrastructure.

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements fixes et mobiles; les procédures de vérification des sous-systèmes, incluant les principes généraux, le contenu, la procédure et les documents relatifs à la procédure "CE" de vérification et à la procédure de vérification en cas de règles nationales; les modèles pour la déclaration "CE" de vérification et pour la déclaration de vérification en cas de règles nationales, et les modèles pour les documents du dossier technique qui doit accompagner la déclaration de vérification; les spécifications communes relatives au contenu, au format des données, à l'architecture fonctionnelle et technique, au mode opératoire et aux règles de saisie et de consultation des données du registre de l'infrastructure.
(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the scope and the content of the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, its format and the details of the information included in it; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility checks between fixed and mobile equipment; the verification procedures for subsystems, including the general principles, the content, procedure and documents related to the ‘EC’ verification procedure, and to the verification procedure in the case of national rules; the templates for the ‘EC’ declaration of verification and for the declaration of verification in the case of national rules and templates for documents of the technical file that has to accompany the declaration of verification; the common specifications relating to content, data format, functional and technical architecture, operating mode and rules for data input and consultation for the register of infrastructure.

6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

Je salue l’avis des partenaires sociaux européens, désormais intégré à la directive. Je me réjouis que cette directive ait été mise à jour afin de prendre en considération les dossiers judiciaires récents qui ont apporté une plus grande clarté juridique aux deux parties du monde du travail.
I welcome the advice of the European social partners which is now included in the directive, I also welcome the updating of the Directive in order to take into account recent court cases which have given greater legal clarity to the two sides of industry.

Il faut aussi: faire des démarches auprès d'Immigration Canada; faire des démarches auprès de la direction de la Protection de la jeunesse en ce qui concerne le Québec; faire même des démarches auprès des postes de police de la Sûreté du Québec ou de la GRC pour obtenir des certificats d'absence de dossiers judiciaires, par exemple; et faire des démarches administratives auprès du directeur de l'État civil.
The Immigration Canada procedure also has to be followed; then there is the Youth Protection Branch, for Quebec; there are even procedures that have to be followed at Sûreté du Québec or RCMP offices to get certificates stating that you have no criminal record, for example; and there are administrative procedures with the registrar of civil status.

(4) Il est entendu que le dossier judiciaire relatif à la condamnation comprend tout renseignement afférent à celle-ci contenu dans le fichier des condamnés de la Banque nationale de données génétiques établi sous le régime de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
(4) For greater certainty, a judicial record of a conviction includes any information in relation to the conviction that is contained in the convicted offenders index of the national DNA data bank established under the DNA Identification Act.