Traduction de «sous-commission qui serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

Sous-commission Information et communication | Sous-commission Information, communication et médias
Subcommittee on Information, Communications and the Media

Sous-commission de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | Sous-commission de la CSCE
Sub-Committee on the Conference on Security and Co-operation in Europe | Sub-Committee on the CSCE

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme [ Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités ]
Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights [ Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities ]

Sous-Commission de la COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes [ IOCARIBE | Sous-Commission pour l'IOCARIBE | Investigations coopératives dans les Caraïbes et les régions adjacentes | Association COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes | Association de la Commission océanographique intergouvernementale pour la région des ]
IOC Sub-Commission for the Caribbean and Adjacent Regions [ IOCARIBE | Sub-Commission for IOCARIBE | Cooperative Investigations of the Caribbean and Adjacent Areas | IOC Association for the Caribbean and Adjacent Regions | Intergovernmental Oceanographic Commission's Association for the Caribbean and Adjacent Regions ]

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Sous-commission des questions européennes
Sub-committee for European Issues

sous-commission
sub-committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après la communication des conclusions définitives, l'AEA et le gouvernement turc ont répété que l'inclusion de la truite fumée dans la définition du produit aux fins de l'enquête en cours serait contraire à la pratique antérieure, dont la Commission se serait écartée sans justification suffisante.
After final disclosure the AEA and the Government of Turkey (‘GOT’) reiterated that including smoked trout in the product scope of the current investigation would be contradictory to previous practice and that the Commission did not sufficiently explain the alleged deviation from previous practice.

Cinquième moyen, invoqué à titre encore plus subsidiaire, tiré d’une violation des articles 107 et 108 TFUE et du règlement (CE) no 659/1999, d’un excès de pouvoir ou, à tout le moins d’une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la décision par laquelle la Commission enjoint à un État membre d’adopter une mesure particulière pour supprimer l’aide, comme en l’espèce de s’abstenir de tout versement aux associés personnes physiques des requérantes, excèderait manifestement les pouvoirs de la Commission ou serait, à tout le moins, manifestement disproportionnée.
Fifth plea in law, alleging, in the further alternative, infringement of Articles 107 TFEU and 108 TFEU and of Regulation (EC) No 659/1999, a misuse of power or, at the very least, a breach of the principle of proportionality, inasmuch as a decision by which the Commission requires a Member State to adopt a particular measure in order to abolish the aid, as in the present case the decision ordering the Member State not to make any payment to individual shareholders of the applicants, manifestly exceeds the Commission’s powers or is, at the very least, manifestly disproportionate.

(13) L'accès au CIWIN devrait être réservé aux utilisateurs autorisés conformément aux modalités, procédures et mesures de sécurité établies: dans les États membres, il serait ainsi réservé aux autorités nationales compétentes, tandis qu’au sein de la Commission, il serait réservé aux services compétents.
(13) Access to the CIWIN should be limited to authorised users in compliance with the established terms, procedures and security measures. While user access in Member States should be limited to competent national authorities, access within the Commission should be limited to competent services.

La décision de la Commission ne serait ainsi pas venue entériner une réforme entrée en vigueur, comme semble le soutenir France Télécom.
In this way, the Commission decision did not confirm a reform which had entered into force, as France Télécom seems to maintain.

Ce forum serait présidé par la Commission, qui serait également chargée de certains aspects pratiques et d’assurer la continuité des travaux.
The forum would be chaired by the Commission which would also be responsible for certain practical aspects and for ensuring continuity of the work.

Selon la Commission, il serait bon que les codes de conduite:
The Commission believes that codes of conducts should:

Elles ont fait valoir que cela rendrait les normes inefficaces et que la Commission ne serait pas en mesure d'assurer la cohérence de ses processus de consultation.
They argued that this would make the standards toothless and the Commission would be unable to ensure the consistency and coherence of its consultation processes.

Au cas où la Commission ne serait pas satisfaite des rapports intermédiaires, elle pourrait mettre un terme au contrat et procéder au dégagement des fonds, mais les engagements seraient perdus.
If the Commission is not satisfied with the interim reports, it could stop the contract and de-commit the money, but the appropriations would be lost.