Traduction de «sous-commission pour le régime économique et financier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-commission pour le régime économique et financier
Subcommittee on the Economic and Financial System

Commission nationale de contrôle économique et financier
National Economic and Financial Inspection Committee

Sous-commission pour le régime juridique et le personnel
Subcommittee on the Legal System and Personnel Matters

Sous-commission sur les relations économiques Est-Ouest
Sub-Committee on East-West Economic Relations

Sous-commission sur les relations économiques entre les pays membres
Sub-Committee on Economic Relations Between Member Countries

Sous-commission sur la coopération économique
Sub-Committee on Economic Co-operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commission indépendante sur les pratiques de corruption et la commission sur les crimes économiques et financiers, qui sont les principaux organismes à cet égard, font de leur mieux dans les circonstances les plus difficiles pour résoudre un problème qui prend racine dans de nombreuses années de despotisme militaire et un système de favoritisme bien établi.
The Independent Corrupt Practices Commission and the Economic and Finance Crimes Commission, which are the lead agencies in this regard, are doing their best under the most difficult circumstances to tackle a problem whose roots lie deep in the many years of military despotism and an entrenched system of patronage.

3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
3. The Member State shall report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee, for the general government and its subsectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, and information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.

Ces rapports plus fréquents aideront la Commission et le comité économique et financier à contrôler en continu si l’État membre concerné est en voie de corriger son déficit excessif.
This more frequent reporting will help the Commission and the EFC to continuously monitor whether the Member State concerned is on track to correct its excessive deficit.

Ceux-ci devront faire rapport à la Commission et au comité économique et financier sur l’action engagée pour corriger le déficit excessif, tous les six mois s’ils font l’objet d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, ou tous les trois mois s’ils font l’objet d’une mise en demeure du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 9, du TFUE.
The latter will have to report to the Commission and to the Economic and Financial Committee (EFC) every six months if subject to a Council recommendation made in accordance with Article 126(7) and every three months if subject to a Council decision to give notice in accordance with Article 126(9) TFEU on the action taken to correct the excessive deficit.

1. L'État membre souhaitant avoir recours à l'assistance financière de l'Union procède avec la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), à une évaluation de ses besoins financiers et présente à la Commission et au comité économique et financier un projet de programme de redressement économique et financier.
1. The Member State seeking Union financial assistance shall discuss with the Commission, in liaison with the European Central Bank (ECB), an assessment of its financial needs and submit a draft economic and financial adjustment programme to the Commission and the Economic and Financial Committee.

Pour rétablir la santé du régime économique et financier mondial, nous avons convenu de continuer à soutenir la reprise jusqu'à ce qu'elle soit garantie.
To restore the global economy and financial system to health, we agreed to maintain support for the recovery until it is assured.

Dans l'énoncé économique et financier de novembre 2008, notre gouvernement a assoupli temporairement les règles de capitalisation des déficits de solvabilité pour les régimes de retraite sous réglementation fédérale qui ont été touchés par les fortes baisses des marchés boursiers.
In the November 2008 economic and fiscal statement, our government provided temporary solvency relief to federally regulated private pension plans that have been affected by the substantial declines in equity markets.

Le Conseil invite la Commission et le Comité économique et financier à suivre les questions ayant trait à l'IASB et à faire régulièrement rapport au Conseil, à partir de l'automne 2006, afin de déterminer si des progrès réels ont été réalisés dans les domaines susmentionnés".
The Council invites the Commission and the Economic and Financial Committee to monitor the IASB issues, and report to the Council on a regular basis, starting in autumn 2006, so as to assess that effective progress has taken place on the abovementioned issues".

L'article 5 précise les rôles respectifs de la Commission et du comité économique et financier dans la vérification des mesures de politique économique qui doivent être appliquées par l'Etat membre bénéficiaire d'un prêt de la Communauté.
Article 5 spells out the respective roles of the Commission and the Economic and Financial Committee in verifying the economic policy measures that have to be taken by the Member State in receipt of a Community loan.

Néanmoins, les autorités françaises devront tenir informés la Commission et le comité économique et financier (qui succède au comité monétaire) de la mise en œuvre de ces arrangements.
The French authorities will nevertheless be obliged to keep the Commission and the Economic and Financial Committee (successor to the Monetary Committee) informed of the implementation of these arrangements.