Vertaling van "sous-commission droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau sous-commission droits de l'homme
Human Rights Subcommittee Bureau

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

Secrétariat de la sous-commission des droits de l'homme / Unité des droits de l'homme
Secretariat of the Subcommittee on Human Rights / Human Rights Unit

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme [ Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités ]
Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights [ Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities ]

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Sous-Commission de la COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes [ IOCARIBE | Sous-Commission pour l'IOCARIBE | Investigations coopératives dans les Caraïbes et les régions adjacentes | Association COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes | Association de la Commission océanographique intergouvernementale pour la région des ]
IOC Sub-Commission for the Caribbean and Adjacent Regions [ IOCARIBE | Sub-Commission for IOCARIBE | Cooperative Investigations of the Caribbean and Adjacent Areas | IOC Association for the Caribbean and Adjacent Regions | Intergovernmental Oceanographic Commission's Association for the Caribbean and Adjacent Regions ]

Conseil des droits de l’homme ONU [ CDH ONU | Commission des droits de l’homme ]
UN Human Rights Council [ HRC | Human Rights Council | UNCHR | UN Commission on Human Rights | UN Human Rights Commission | United Nations Commission on Human Rights | United Nations Human Rights Commission | United Nations Human Rights Council ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des sous-commissions (droits de l'homme, sécurité et défense).
sub-committees (Human Rights and Security and Defence),

Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.
Interested parties, before submitting to the Commission information and/or data which is subject to third party copyrights, must request specific permission to the copyright holder explicitly allowing the Commission a) to use the information and data for the purpose of this trade defence proceeding and b) to provide the information and/or data to interested parties to this investigation in a form that allows them to exercise their rights of defence.

La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

– vu le rapport de la délégation de sa sous-commission «droits de l'homme» sur sa visite lors de la 19 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et le rapport de la délégation conjointe de sa commission des affaires étrangères, de sa sous-commission «droits de l'homme» et de sa sous-commission «sécurité et défense» qui a assisté à la 67 session de l'Assemblée générale des Nations unies,
– having regard to the report of the delegation from its Subcommittee on Human Rights on its visit to the 19th session of the UNHRC, and to that of the joint delegation from its Committee on Foreign Affairs, its Subcommittee on Human Rights and its Subcommittee on Security and Defence which attended the 67th session of the UN General Assembly,

– vu le rapport de la délégation de sa sous-commission "droits de l'homme" sur sa visite lors de la 19 session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et le rapport de la délégation conjointe de sa commission des affaires étrangères, de sa sous-commission "droits de l'homme" et de sa sous-commission "sécurité et défense" qui a assisté à la 67 session de l'Assemblée générale des Nations unies,
– having regard to the report of the delegation from its Subcommittee on Human Rights on its visit to the 19th session of the UNHRC, and to that of the joint delegation from its Committee on Foreign Affairs, its Subcommittee on Human Rights and its Subcommittee on Security and Defence which attended the 67th session of the UN General Assembly,

– vu le rapport de la délégation de sa sous-commission aux droits de l'homme concernant sa visite à la 19è session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; et vu le rapport de la délégation conjointe du Parlement composée de représentants de la commission des affaires étrangères, de la sous-commission "droits de l'homme" et de la sous-commission "sécurité et défense" qui a assisté à la 67e session de l'Assemblée générale des Nations unies,
– having regard to the report of the delegation from its Subcommittee on Human Rights concerning its visit to the 19th session of the UNHRC; and to the joint delegation of Parliament made up of representatives of the Committee on Foreign Affairs, the Subcommittee on Human Rights and the Subcommittee for Security and Defence that attended the 67th session of the UN General Assembly,

– vu le rapport de la délégation de sa sous-commission "droits de l'homme" qui a participé à la 19session du CDH, ainsi que le rapport de la délégation commune de la commission des affaires étrangères, de la sous-commission "droits de l'homme" et de la sous-commission "sécurité et défense" qui a participé à la 67 session de l'Assemblée générale des Nations unies,
– having regard to the report of the delegation from its Subcommittee on Human Rights on its visit to the 19th session of the UNHRC, and to that of the joint delegation from its Committee on Foreign Affairs, its Subcommittee on Human Rights and its Subcommittee on Security and Defence which attended the 67th session of the UN General Assembly,

– vu la délégation de la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement européen qui s'est rendue à Genève pour la 16 session du CDH des Nations unies et son rapport à la sous-commission, ainsi que la délégation commune de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission «droits de l'homme» à la 66 session de l'Assemblée générale des Nations unies,
– having regard to the delegation from the Subcommittee on Human Rights of the European Parliament which travelled to Geneva during the sixteenth session of the UNHRC and to its report to the Subcommittee, and to the joint delegation from the Committee on Foreign Affairs and the Subcommittee on Human Rights to the 66th session of the UN General Assembly,

Sont exclus des Services liés au commerce les droits de franchisage (inclus sous Rémunération pour usage de la propriété intellectuelle n.c.a.), le courtage en services financiers (inclus sous Services financiers), le courtage en assurance (inclus sous Services auxiliaires de l’assurance) et les frais liés au transport tels que les commissions d’agence (inclus sous Transports).
Excluded from trade-related services are franchising fees (included in Charges for the use of intellectual property n.i.e.); brokerage on financial instruments (included in Financial services); insurance brokerage (included in Auxiliary insurance services)and transport-related charges, such as agency commissions (included in Transport).

Dans le cadre du présent rapport, la Commission attire plus particulièrement l'attention sur les droits qui sont repris du Traité instituant la Communauté européenne et qui sont regroupés sous le chapitre V de la Charte relatif à la Citoyenneté : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39), droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 40), droit d'accès aux documents (article 42), droit de saisir le médiateur (article 43), droit de pétition auprès du Parlement européen (article 44), liberté de circulation et de séjour (article 45), protection diplomatique et consulaire (article 46).
For the purposes of this report, the Commission would draw particular attention to the rights taken from the Treaty establishing the European Community and grouped under Chapter V on citizens' rights: the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament (Article 39); the right to vote and stand as a candidate at municipal elections (Article 40); the right of access to documents (Article 42); the right to refer matters to the Ombudsman (Article 43); the right to petition the European Parliament (Article 44); freedom of movement and residence (Article 45); diplomatic and consular protection (Article 46).