Vertaling van "sous-commissaires dans laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-commissaire adjoint, Opérations dans les établissements [ SCAOE | sous-commissaire adjointe, Opérations dans les établissements ]
Assistant Deputy Commissioner, Institutional Operations

Sous-commissaire principal de la concurrence, Affaires criminelles [ Sous-commissaire principale de la concurrence, Affaires criminelles ]
Senior Deputy Commissioner of Competition - Criminal Matters

sous-commissaire adjoint, Opérations [ SCAO | sous-commissaire adjointe, Opérations ]
Assistant Deputy Commissioner, Operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons d'équité et de sécurité juridique, l'usage d'une marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée devrait suffire à préserver les droits conférés, que la marque ait ou non été aussi enregistrée sous la forme sous laquelle il en est fait usage.
For reasons of equity and legal certainty, the use of an EU trade mark in a form that differs in elements which do not alter the distinctive character of that mark in the form in which it is registered should be sufficient to preserve the rights conferred regardless of whether the trade mark in the form as used is also registered.

103.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Tribunal peut, sur demande ex parte du commissaire dans laquelle il atteste qu’une enquête est en cours en vertu de l’alinéa 10(1)b), rendre une ordonnance provisoire pour interdire :
103.3 (1) Subject to subsection (2), the Tribunal may, on ex parte application by the Commissioner in which the Commissioner certifies that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b), issue an interim order

Le 18 août dernier, vous avez écrit une lettre à tous les sous-commissaires dans laquelle vous disiez:
Last August 18, you wrote a letter to every deputy commissioner in which you said:

«début de l’exploitation modifiée» : le premier jour vérifié et approuvé d’une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d’une période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle la sous-installation modifiée fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour laquelle l’équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de fonctionnement propres à la sous-installation.
(o)‘start of changed operation’ means the verified and approved first day of a continuous 90-day period, or, where the usual production cycle in the sector concerned does not foresee continuous production, the first day of a 90-day period split in sector-specific production cycles, during which the changed sub-installation operates at least at 40 % of the capacity that the equipment is designed to accommodate taking into account, where appropriate, the sub-installation-specific operating conditions.

o) «début de l’exploitation modifiée»: le premier jour vérifié et approuvé d’une période continue de 90 jours ou, lorsque le cycle de production habituel du secteur concerné ne prévoit pas de production continue, le premier jour d’une période de 90 jours divisée en cycles de production sectoriels, durant laquelle la sous-installation modifiée fonctionne à 40 % au moins de la capacité pour laquelle l’équipement est conçu, compte tenu, le cas échéant, des conditions de fonctionnement propres à la sous-installation.
‘start of changed operation’ means the verified and approved first day of a continuous 90-day period, or, where the usual production cycle in the sector concerned does not foresee continuous production, the first day of a 90-day period split in sector-specific production cycles, during which the changed sub-installation operates at least at 40 % of the capacity that the equipment is designed to accommodate taking into account, where appropriate, the sub-installation-specific operating conditions.

Cependant, l'évaluation de la commissaire selon laquelle il aurait dû se récuser des audiences du fait de l'intérêt financier lié à la poursuite crée un précédent troublant.
But her assessment that he should have recused himself from the hearings because the lawsuit gave him a financial interest sets a troubling precedent.

Étant donné que son courriel mettait en cause la sous-commissaire George, j'ai demandé des précisions à Lang, car son souvenir contredisait la réponse de la sous-commissaire selon laquelle elle ignorait qui avait signifié l'ordre.
As his e-mail showed Deputy George's clear involvement, I sought further clarification from Lang, as his recollection contradicted her response surrounding the issue that she did not know who served the order.

La présente décision s’appliquant exclusivement à la sous-traitance par un sous-traitant établi dans un pays tiers de ses services de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers, elle ne doit pas s’appliquer à la situation dans laquelle un sous-traitant établi dans l’Union européenne et effectuant le traitement de données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement établi dans l’Union européenne sous-traite ses activités de traitement à un sous-traitant ultérieur établi dans un pays tiers.
Since this Decision applies only to subcontracting by a data processor established in a third country of his processing services to a sub-processor established in a third country, it should not apply to the situation by which a processor established in the European Union and performing the processing of personal data on behalf of a controller established in the European Union subcontracts his processing operations to a sub-processor established in a third country.

«prairie sous-marine», une zone dans laquelle les fonds marins se caractérisent par la présence dominante de phanérogames, ou dans laquelle de tels végétaux ont été présents et à l'égard desquels des mesures de reconstitution doivent être prises. Prairie sous-marine est un terme générique désignant les espèces Posidonia oceanica, Cymodocea nodosa, Zoostera marina, et Zoostera noltii
‘seagrass bed’ means an area where the seabed is characterised by the dominant presence of phanerogams, or where such vegetation has existed and is in need of restoration action. Seagrass is a collective terms for the species Posidonia oceanica, Cymodocea nodosaZoostera marina and Zoostera noltii.

Le code prévoira en outre une procédure spécifique de saisie du Commissaire par laquelle le Directeur Général attire personnellement et sans délai, l'attention du Commissaire sur tout fait ou tout développement susceptible de mettre en jeu la responsabilité politique du Commissaire ou du Collège.
The Code will also lay down a specific procedure for referring matters to the Commissioner, so that the Director-General can immediately draw the Commissioner's attention, in person, to any fact or development that might involve his or her own political responsibility or that of the Commission as a whole.