Vertaling van "sous-comités compétents demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CMS est, dans la mesure du possible, assisté des comités de suivi ISPA et des sous-comités Phare compétents.
The JMC is, where possible, supported by the ISPA Monitoring Committees and the relevant Phare sub-committees.

6. Le conseil d’administration peut décider de créer des groupes de travail ad hoc ou des comités permanents, qui traitent de sujets ou de questions spécifiques relevant de ses compétences générales et agissent sous son contrôle.
6. The Board may decide to create ad-hoc working groups or standing committees, dealing with specific subjects or issues within its overall responsibility and acting under its supervision.

Conformément aux principes généraux de la législation communautaire visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé publique et animale, toute modification devrait être précédée d’une évaluation des risques effectuée par l’organisme scientifique compétent, par exemple l’EFSA, l’Agence européenne des médicaments ou le comité scientifique des produits de consommation, selon le type de sous-produits animaux concernés.
Prior to any such amendments, and in accordance with the general principles of Community legislation aimed at ensuring a high level of protection of public and animal health, a risk assessment should be carried out by the appropriate scientific institution, such as EFSA, the European Medicines Agency or the Scientific Committee for Consumer Products, depending on the type of animal by-products for which risks are to be assessed.

La responsabilité du suivi des projets de "recherche exploratoire" à l'"initiative des chercheurs" financés dans le cadre du CER incombe au Conseil scientifique du CER ou à ses sous-comités compétents.
The responsibility for monitoring investigator-driven “frontier” research funded within the framework of the ERC shall lie with the ERC's Scientific Council, or its competent sub-committees.

La question de la définition d'une méthode fiable permettant d'établir la migration des phtalates et d'évaluer les répercussions des données en matière de risques, sur la base des nouvelles connaissances scientifiques et de l'avis du comité scientifique compétent, demeure ouverte.
The subject remains open of developing a reliable method to establish the migration of phthalates and of assessing the related risks on the basis of new scientific data and the opinion of the competent scientific committee.

20. note que, le 7 janvier 2005, le Conseil affaires générales et relations extérieures a également prié ses sous-comités compétents et la Commission, en partie sur la base des propositions de la commissaire chargée des relations extérieures, d'examiner le renforcement des capacités de réaction de l'Union en cas de crise, en vue d'apporter des secours en cas de catastrophes;
20. Notes that on 7 January 2005 the GEARC also – partly on the basis of provisional proposals put forward by the Foreign Affairs Commissioner – called on its competent subsidiary bodies and on the Commission to assess the scope for boosting the EU's crisis reaction capabilities as regards disaster aid;

20. est informé qu'en date du 7 juillet 2005, le CAA a également prié ses sous-comités compétents et la Commission - en partie sur la base des propositions de la commissaire chargée des relations extérieures, d'examiner la mise sur pied de capacités de réaction de l'Union en cas de crise, en vue d'apporter des secours en cas de catastrophes;
20. Notes that on 7 January 2005 the GEARC also – partly on the basis of provisional proposals by the Foreign Affairs Commissioner – called on its competent subsidiary bodies and on the Commission to assess the scope for boosting the EU’s crisis reaction capabilities as regards disaster aid;

C'est pourquoi nous disons que, si les compétences d'exécution demeurent confiées à la Commission, si le comité de réglementation est mis en place sous la présidence de la Commission, nous sommes d'accord.
We therefore say that if implementing powers remain with the Commission, if the regulatory committee is set up under the chairmanship of the Commission, then we agree.

Depuis la fin de l'an 2000, un "comité pour l'égalité entre les hommes et les femmes" a été créé à Berlin sous la responsabilité du ministère compétent pour mener une action de suivi et d'orientation en rapport avec la poursuite de la mise en oeuvre de l'approche d'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les interventions des Fonds structurels.
In Berlin, since the end of 2000 a "gender-committee" under the responsibility of the ministry in charge has been established for monitoring and counselling in relation to concerning the further implementation of the gender mainstreaming approach in all Structural Funds interventions.