Traduction de «sous-comité sur la réforme des principaux transferts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité sur la réforme des principaux transferts
Major Transfers Review Sub-Committee

Sous-comité de la réforme de l'ONU
UN Reform Satellite Committee

Sous-comité de l'admissibilité et du transfert de protection
Sub-Committee on Eligibility and Portability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'égalité, le comité de suivi a approuvé un transfert de fonds du ministère de l'éducation et des sciences au ministère de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.
Within the Equality Pillar the Monitoring Committee approved a transfer of funds from the Department of Education and Science to the Department of Justice, Equality and Law Reform.

Pour favoriser une croissance inclusive, la Commission a invité les États membres à veiller à ce que les politiques d’emploi, de développement du capital humain, de modernisation des services publics, d’investissement territorial et d’inclusion sociale prennent en compte les recommandations par pays ainsi que l’analyse sous-jacente des principaux défis recensés dans les documents de travail de la Commission pour l’évaluation des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité[69].
To support inclusive growth, the Commission has urged Member States to ensure that their employment, human capital development, modernisation of public services, territorial investment and social inclusion policies reflect the CSRs and the underlying analysis of the main challenges identified in the SWDs that assess national reform programmes and stability programmes[69].

1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en développement aux comité et sous-comités des Nations unies chargés des questions de fiscalité. une initiative tripartite sur les prix de transfert (avec l’OCDE et la Banque mondiale/IFC) visant à apporter un soutien politique et technique aux pays en développement dans le domaine des prix de transfert.
EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/IFC) to provide technical and policy support to developing countries in the transfer pricing area.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le Comité des sanctions a approuvé au préalable à titre exceptionnel, au cas par cas, le transfert de ces produits à la RPDC pour satisfaire des besoins humanitaires essentiels avérés, sous réserve que des dispositions particulières soient prises pour le contrôle effectif de leur livraison et de leur utilisation.
2. Paragraph 1 shall not apply if the Sanctions Committee has approved in advance on an exceptional case-by-case basis the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use.

104. décide, étant donné que ni la date de démarrage ni la rapidité de ce transfert de personnel ne peuvent être établis avec le degré de précision adéquat au moment de la procédure budgétaire 2014, d'ajouter 0, 7 millions EUR à la ligne budgétaire des salaires du Parlement, tout en mettant en réserve un montant proportionnel de crédits des lignes budgétaires dédiées aux salaires des comités, en attendant que les transferts de personnel s'effectuent; comprend qu'un maximum de 3, 3 millions EUR de crédits pourraient être virés en définitive, si besoin est, de la réserve pour imprévus vers la ligne budgétaire dédiée aux salaires, sous réserve de la décision de la commission compétente du Parlement; attend des deux comités consultatifs qu'ils réduisent une part adéquate des crédits dans leurs budgets, dans l'attente des transferts de personnel et de l'accord politique sous-jacent avec le Parlement;
104. Decides, since neither the start nor the pace of this staff transfer can be established with the adequate degree of precision at the time of the 2014 budget procedure, to add EUR 0,7 million to Parliament's salary line, while placing a proportionate amount of appropriations of the Committees' salary lines in reserve, pending the progress of staff transfer; understands that up to EUR 3,3 million in appropriations could be ultimately transferred from the contingency reserve to the salary line, if needed, subject to the decision of Parliament's competent committee; expects the two advisory committees to reduce an adequate proportion of appropriations in their own budgets, pending the progress of transfer and the underlying political agreement with Parliament;

104. décide, étant donné que ni la date de démarrage ni la rapidité de ce transfert de personnel ne peuvent être établis avec le degré de précision adéquat au moment de la procédure budgétaire 2014, d'ajouter 700 000 EUR à la ligne budgétaire des salaires du Parlement, tout en mettant en réserve un montant proportionnel de crédits des lignes budgétaires dédiées aux salaires des comités, en attendant que les transferts de personnel s'effectuent; comprend qu'un maximum de 3 300 000 EUR de crédits pourraient être virés en définitive, si besoin est, de la réserve pour imprévus vers la ligne budgétaire dédiée aux salaires, sous réserve de la décision de la commission compétente du Parlement; attend des deux comités consultatifs qu'ils réduisent une part adéquate des crédits dans leurs budgets, dans l'attente des transferts de personnel et de l'accord politique sous-jacent avec le Parlement;
104. Decides, since neither the start nor the pace of this staff transfer can be established with the adequate degree of precision at the time of the 2014 budget procedure, to add EUR 0,7 million to Parliament's salary line, while placing a proportionate amount of appropriations of the Committees' salary lines in reserve, pending the progress of staff transfer; understands that up to EUR 3,3 million in appropriations could be ultimately transferred from the contingency reserve to the salary line, if needed, subject to the decision of Parliament's competent committee; expects the two advisory committees to reduce an adequate proportion of appropriations in their own budgets, pending the progress of transfer and the underlying political agreement with Parliament;

au moins 40 % de la valeur totale des activités sont sous-traités au moyen d'appels d'adjudications concurrentielles, à différents niveaux, à des sociétés autres que celles qui appartiennent aux groupes dont les entités sont les contractants principaux d'un des principaux lots relatifs à des travaux; la Commission fait régulièrement rapport au comité concernant le respect de ce principe.
at least 40 % of the aggregate value of the activities shall be subcontracted by competitive tendering at various levels to companies other than those belonging to groups of entities that are prime contractors for any of the main work packages; the Commission shall, on a regular basis, report to the Committee on the fulfilment of this principle.

(c) au moins 40 % de la valeur totale des activités doivent être sous-traités au moyen d'appels d'offres concurrentiels, à différents niveaux, à des sociétés autres que celles qui appartiennent aux groupes dont les entités seront les contractants principaux d'un des principaux lots relatifs à des travaux; la Commission fait régulièrement rapport au comité institué en vertu de l'article 14 concernant le respect de ce principe.
(c) at least 40 % of the aggregated value of the activities to be subcontracted by competitive tendering at various levels to companies other than those belonging to the groups of which entities will be prime contractors of any of the main work packages; the Commission shall, on a regular basis, report to the Committee set up under Article 14 on the fulfilment of this principle.

A la lumière des commentaires positifs fournis lors de la réunion, le Comité a décidé d’inscrire au programme de travail du sous-Comité des liquides et gaz en vrac (BLG) et à l’ordre du jour de la dixième session du BLG, prévue en avril 2006, la modification de l’Annexe I de MARPOL relative à la prévention de la pollution des mers au cours des opérations de transfert d’hydrocarbures entre navires en mer.
In the light of the positive observations made at that meeting, the Committee decided to enter in the work programme of the Subcommittee on Bulk Liquids and Gases (BLG) and on the agenda for the tenth session of the BLG, scheduled to be held in April 2006, amendments to MARPOL Annex I for the prevention of marine pollution during oil transfer operations between ships at sea.

11. est conscient de l'importance économique et sociale de la production et du commerce du coton pour les pays en développement; estime toutefois que, pour obtenir un véritable résultat, les pays développés qui constituent les principaux marchés d'exportation, représentant 50% des exportations mondiales, tels que les États-Unis et l'Australie, devront faire des concessions importantes; affirme qu'il conviendra d'établir une distinction entre les pays en développement, en fonction de leur degré de développement; estime que l'Union européenne, qui représente 2,5% de la production mondiale et constitue exclusivement un marché d'importation de ce produit, a procédé à une réforme de la PAC pour le coton qui va au-delà de ses accords et obligations internationaux, qui entraîne même des risques de répercussions sur la culture européenne du coton; considère comme positive la création d'un Sous-Comité du coton, qui suivra l'évolution des accords et du marché, afin d'éviter des conséquences négatives pour la culture du coton, non seulement en Europe, mais aussi dans les pays en développement;
11. Appreciates the economic and social significance of the production and marketing of cotton for the developing countries; considers, however, that in order to achieve an effective result, the developed countries which constitute the main export markets, representing 50% of international exports, such as the USA and Australia, should make substantial concessions; endorses the view that a distinction should be made between the developing countries on the basis of their degree of development; considers that the European Union, which represents 2.5% of international production and is purely an import market for the product concerned, has carried out a reform of the common organisation of the market in cotton which has gone beyond international agreements and obligations and which may, in fact, entail future repercussions for European cotton growing; welcomes the creation of the subcommittee on cotton to monitor the progress of the agreements and the market in order to prevent adverse effects on cotton growing in Europe and in the developing countries;