Vertaling van "sous-comité soient nommés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité d'étude pour la réembauche d'employés nommés pour une période déterminée dans les CF et les BSF
TC/TSO Term Re-Employment Working Group Sub-Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Après réception d'une proposition de plan d'investigation pédiatrique valide conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2, le comité pédiatrique nomme un rapporteur et dispose d'un délai de soixante jours pour adopter un avis dans lequel il se prononce sur la question de savoir si les études envisagées permettront la collecte des données nécessaires déterminant les conditions dans lesquelles le médicament peut être utilisé sur la population pédiatrique ou certains sous-ensembles de celle-ci, ainsi que sur la question de savoir si les bénéfices thérapeutiques escomptés justifient les études envisagées.
1. Following receipt of a proposed paediatric investigation plan which is valid in accordance with the provisions of Article 15(2), the Paediatric Committee shall appoint a rapporteur and shall within 60 days adopt an opinion as to whether or not the proposed studies will ensure the generation of the necessary data determining the conditions in which the medicinal product may be used to treat the paediatric population or subsets thereof, and as to whether or not the expected therapeutic benefits justify the studies proposed.

Il est convenu, - Que le Sous-comité se compose d'un député de chacun des partis d'opposition et de cinq députés du parti ministériel et que les membres du Sous-comité soient nommés après les consultations d'usage.
Moved, - That the Sub-Committee be composed of one member from each of the four opposition parties and five government members and that the Sub-Committee members be named after the usual consultations.

Que, étant donné que les coopératives contribuent grandement à l'habilitation de chacun de leurs membres, qu'elles fonctionnent selon un modèle qui allie le succès commercial et la responsabilité sociale, qu'elles jouent un rôle important au sein de l'économie et de nos collectivités, et pour donner une suite logique aux travaux du Comité spécial sur les coopératives et au transfert, par le gouvernement, de la responsabilité relative aux coopératives à Industrie Canada par suite d'une recommandation du Comité spécial, que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie crée un Sous-comité sur les coopératives; que les membres de ce Sous-comité soient nommés après les consultations habituelles avec les whips; que le Sous-comité se compose de sept membres, dont quatre membres du parti gouvernemental, deux membres de l'Opposition officielle et un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; et qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l'opposition; que le Sous-comité jouisse de tous les pouvoirs du Comité conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.
That, given that co-operatives greatly empower each member, that they follow a model resulting in a combination of business success and social responsibility, and play an important role in the economy and in our communities, and to follow on logically from the Special Committee on Co-operatives and the fact that the government has completed the transfer of the responsibility for co-operatives to Industry Canada following a recommendation of the Special Committee, the Standing Committee on Industry, Science and Technology establish a Subcommittee on Co-operatives; and that the members of the subcommittee be named after the usual consultations with the Whips; and that the committee consist of seven members which shall include four members from the government party, two members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the subcommittee be granted all of the powers of the Committee pursuant to Standing Order 108(1) except the power to report directly to the House.

Il est prévu que ces lignes directrices soient mises à jour, sous la responsabilité du comité mixte, en fonction de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'accord.
These Guidelines are intended to be updated in light of experiences gained in the implementation of the Agreement under the responsibility of the Joint Committee.

Que, compte tenu de la crise de la listériose survenue l'été dernier, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire crée un sous-comité sur la sécurité alimentaire; que les membres de ce sous-comité soient nommés après les consultations habituelles avec les whips; la composition du sous-comité soit proportionnellement la même que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et que le président soit un membre du gouvernement, que le sous-comité soit investi de tous les pouvoirs du comité conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, exception faite du pouvoir de faire rapport directement à la Chambre.
That, given the Listeriosis crisis that occurred last summer, the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food establish a Subcommittee on Food Safety; and that the members of the subcommittee be named after the usual consultations with the Whips; the composition of the Sub-Committee be proportionally the same as that of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food with the Chair being a member of the government, and that the subcommittee be granted all of the powers of the Committee pursuant to Standing Order 108(1) except the power to report directly to the House.

Que, compte tenu de la crise de la listériose survenue l'été dernier, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire crée un Sous-comité sur la sécurité alimentaire; que les membres de ce Sous-comité soient nommés après les consultations habituelles avec les whips; la composition du sous-comité soit proportionnellement la même que le Comité permanent de l'Agriculture et de l'agroalimentaire et que le président soit un membre du gouvernement, que le Sous-comité soit investi de tous les pouvoirs du Comité conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, exception faite du pouvoir de faire rapport directement à la Chambre.
That, given the listeriosis crisis that occurred last summer, the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food establish a Subcommittee on Food Safety; and that the members of the subcommittee be named after the usual consultations with the Whips; the composition of the Subcommittee be proportionally the same as that of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, with the Chair being a member of the government, and that the Subcommittee be granted all of the powers of the Committee pursuant to Standing Order 108(1) except the power to report directly to the House.

Que, compte tenu de la crise de la listériose survenue l’été dernier, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire crée un Sous-comité sur la listériose; que les membres de ce Sous-comité soient nommés après les consultations habituelles avec les whips; que le Sous-comité soit investi de tous les pouvoirs du Comité conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, exception faite du pouvoir de faire rapport directement à la Chambre.
That, given the listeriosis crisis that occurred last summer, the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food establish a Subcommittee on listeriosis; and that the members of the Subcommittee be named after the usual consultations with the whips; and that the Subcommittee be granted all of the powers of the Committee pursuant the Standing Order 108(1), except the power to report directly to the House.

«Les autorités compétentes veillent à ce que, pour toutes les sociétés de gestion ou d’investissement dont elles assurent la surveillance, toutes les informations obtenues en vertu du troisième paragraphe soient accessibles sous une forme consolidée à l’AEMF conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1095/2010 et au Comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique conformément à l’article 15 dudit règlement aux fins de la surveillance des risques systémiques au niveau de l'Union.
‘Competent authorities shall ensure that all information received under the third paragraph aggregated in respect of all the management or investment companies they supervise is accessible to ESMA in accordance with Article 35 of the Regulation (EU) No 1095/2010, and the European Systemic Risk Board (the “ESRB”) established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board in accordance with Article 15 of that Regulation for the purpose of monitoring systemic risks at Union level.

Les autorités compétentes veillent à ce que, pour toutes les sociétés de gestion ou d’investissement dont elles assurent la surveillance, toutes les informations obtenues en vertu du troisième paragraphe soient accessibles sous une forme consolidée à l’AEMF conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1095/2010 et au Comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique conformément à l’article 15 dudit règlement aux fins de la surveillance des risques systémiques au niveau de l'Union.
Competent authorities shall ensure that all information received under the third paragraph aggregated in respect of all the management or investment companies they supervise is accessible to ESMA in accordance with Article 35 of the Regulation (EU) No 1095/2010, and the European Systemic Risk Board (the ‘ESRB’) established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board in accordance with Article 15 of that Regulation for the purpose of monitoring systemic risks at Union level.

(2) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.
(2) In its Resolutions of 5 February and 21 November 2002, the European Parliament endorsed the four-level approach advocated in the Final Report of the Committee of Wise Men on the regulation of European securities markets and called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors subject to a clear Council commitment to reform to guarantee a proper institutional balance.