Traduction de «sous-comité pour le commerce et les investissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-Comité pour le commerce et les investissements
Subcommittee on Trade and Investment

Comité du commerce et des investissements
Committee on Trade and Investments | CTI [Abbr.]

Comité IC-ODR sur le commerce et l'investissement
Industry Canada/Regional Development Agencies ADMs' Committee on Trade and Investment

Sous-comité ACP du commerce et des protocoles relatifs aux produits de base
ACP Subcommittee on Trade and Commodity Protocols

Comité de l'APEC sur le commerce et les investissements
APEC Committee on Trade and Investment

Sous-comité Commerce et investissement
Trade and Investment Subcommittee | TISC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0497 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Le commerce pour tous Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable // COM(2015) 497 final // Le commerce pour tous Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0497 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Trade for All Towards a more responsible trade and investment policy // COM(2015) 497 final // Trade for All Towards a more responsible trade and investment policy

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Le commerce pour tous Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Trade for All Towards a more responsible trade and investment policy

Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM (2015) 497 final, 14.10.2015)
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions — Trade for all `— Towards a more responsible trade and investment policy (COM(2015) 497 final, 14.10.2015)

– vu l'avis du Comité des régions concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) (ECOS-V-063) adopté au cours de la 110 session plénière (11-13 février 2015), et l'avis du Comité économique et social européen du 4 juin 2014 sur "les relations commerciales transatlantiques et le point de vue du CESE sur l'amélioration de la coopération et un éventuel accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis",
– having regard to the opinion on ‘The Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP)’ of the Committee of the Regions (ECOS-V-063) adopted during the 110th plenary session (11-13 February 2015), and to the opinion of the European Economic and Social Committee of 4 June 2014 on ‘Transatlantic trade relations and the EESC's views on an enhanced cooperation and eventual EU-USA FTA’,

C. considérant que les accords internationaux en matière de commerce et d'investissement conclus par les institutions européennes sont soumis aux droits garantis par l'Union européenne et aux principes sous-tendant la protection de ces droits dans l'Union européenne, tels que le principe de précaution, qui s'applique à la protection de l'environnement, de la santé et des consommateurs;
C. whereas international trade and investment agreements concluded by EU institutions are subject to the rights guaranteed by the EU and the principles underlying the protection of those rights in the EU, such as the precautionary principle, which applies to environmental, health and consumer protection;

La deuxième réunion du sous-comité chargé du commerce et du développement durable (ci-après le «sous-comité») s’est tenue à Bogota les 16 et 17 juin 2015.
The second meeting of the Sub-Committee on Trade and Sustainable Development (the Subcommittee) was held in Bogota on 16 and 17 June 2015.

77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...
77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;

1. considère qu'il importe de mieux employer les échanges et l'investissement étranger pour stimuler une croissance intelligente, forte, durable, équilibrée, inclusive et utilisant efficacement les ressources, qui conduise à la création d'un plus grand nombre d'emplois et qui améliore le bien-être des populations à travers le monde; se félicite de la volonté affichée par les décideurs du G8 et du G20 d'ouvrir le commerce et l'investissement, d'élargir les marchés et de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes, créant ainsi les conditions nécessaires à une relance mondiale de l'économie, de l'emploi et du développement;
1. Considers that trade and foreign investment must be better used to stimulate smart, strong, sustainable, balanced, inclusive and resource-efficient growth, leading to higher job creation and increasing the welfare of people across the world; welcomes the commitment of the G8 and G20 leaders to open trade and investment, expand markets and resist protectionism in all its forms, which are necessary conditions for sustained global economic recovery, jobs and development;