Vertaling van "sous-comité parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité parlementaire du développement humain durable
Parliamentary Subcommittee on Sustainable Human Development

Sous-comité parlementaire de la condition physique et du sport amateur
Parliamentary Sub-Committee on Fitness and Amateur Sport

Sous-comité sur l'étude du sport au Canada [ Sous-comité parlementaire sur l'étude du sport au Canada ]
Sub-Committee on the Study of Sport in Canada [ Parliamentary Sub-Committee on the Study of Sport in Canada ]

Comité parlementaire mixte de l'EEE | Comité parlementaire mixte de l'Espace économique européen
EEA Joint Parliamentary Committee | European Economic Area Joint Parliamentary Committee | EEA JPC [Abbr.]

Comité parlementaire conjoint EEE
EEA joint parliamentary committee

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for the Relations with the European Parliament

comité parlementaire
committee of the House

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon les informations relayées par les médias, des milliers de personnes se sont rendues à l’enterrement de Hrant Dink, y compris M. Joost Lagendijk, qui me représentait en tant que président de la délégation auprès du comité parlementaire mixte UE-Turquie, et Mme Hélène Flautre, présidente de notre sous-commission des droits de l’homme.
According to media reports, Hrant Dink’s funeral was attended by thousands of people, and these included Mr Joost Lagendijk, representing me in his capacity as chairman of the delegation to the EU-Turkey Joint Parliamentary Committee, and Mrs Hélène Flautre, the chairman of our human rights sub-committee.

La Commission tient à remercier l’honorable parlementaire de sa question au sujet de la récente réunion du sous-comité UE-Égypte consacrée aux questions politiques et au fournisseur égyptien de bouquet satellite Nilesat, qui diffuse la chaîne de télévision Al-Manar.
(EN) The Commission would like to thank the Honourable Member for his question regarding the recent EU-Egypt subcommittee on political matters and the Egyptian satellite provider NileSat, which broadcasts the TV station Al-Manar.

12. accueille favorablement le rapport "Himalaya" présenté pour consultation par le CERVM comme constituant un bon point de départ pour poursuivre la discussion et approuve un certain nombre de ses principales recommandations sur la convergence des compétences et des responsabilités en matière de surveillance sous contrôle parlementaire; recommande un rôle d'étalonnage (benchmarking) et de contrôle pour le CERVM, le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP), en se fondant sur le cadre de surveillance existant, une coopération étroite entre ces organismes et, surtout, une action appropriée de la part des États membres afin d'adapter les méthodes de travail et d'accroître les ressources des systèmes de surveillance nationaux là où cela est nécessaire;
12. Welcomes the so-called "Himalaya" report brought forward for consultation by the CESR, and agrees with its core recommendations notably on the need for convergence of supervisory powers, responsibilities and practices, subject to parliamentary control; recommends a benchmarking and monitoring role for the CESR, the Committee of European Banking Supervisors (CEBS) and the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS), building on the current supervisory framework, close cooperation between them and, above all, appropriate action by Member States to adapt working methods and increase where necessary the resources of the national supervisory systems;

Je tiens également à remercier la délégation parlementaire au comité de conciliation dirigée par le vice-président, M. Imbeni. L’esprit constructif qui a animé la délégation parlementaire tout au long de cette conciliation nous a permis de trouver un compromis global satisfaisant, à savoir le texte commun que vous avez aujourd’hui sous les yeux et qui a été approuvé par le comité de conciliation.
I also want to thank Parliament's delegation to the Conciliation Committee under the chairmanship of Vice-President Imbeni, because the positive spirit which animated Parliament's delegation throughout this conciliation enabled us to find a satisfactory overall compromise: the joint text before you today, which has been approved by the Conciliation Committee.

10. propose une relation plus étroite entre lui‑même et les parlements nationaux en tenant compte d'éventuels futurs accords interparlementaires sur des questions de PESC/PSDC en convoquant, sur une base régulière, par le biais de sa commission AFET, une commission parlementaire commune rassemblant les présidents des commissions responsables des Affaires étrangères et de la Défense des parlements nationaux des États membres et des pays candidats, le Parlement européen ainsi que d'autres membres de différents comités sur la base d'une représentation égale pour le Parlement européen; les parlements des membres de l'OTAN qui ne font pas partie de l'Union européenne ainsi que l'Assemblée parlementaire de l'OTAN devraient également être associés aux travaux en qualité d'observateurs, sous certaines conditions; par contre, l'Assemblée parlementaire de l'UEO devrait être dissoute.
10. Proposes a closer relationship between the EP and the national parliaments taking into account possible upcoming interparliamentary agreements on CFSP/ESDP issues by convening on regular basis, through its AFET Committee, a Joint Parliamentary Committee assembling the Chairmen of the Committees responsible for foreign affairs and defence of the national parliaments of the Members States and of the applicant countries, the European Parliament as well as other Members of the various committees on the basis of equal representation for the EP. Parliaments of the non-EU NATO members together with the Parliamentary Assembly of NATO would also be involved as observers, under certain conditions. On the contrary, the WEU Parliamentary Assembly should be discontinued.

Les organes chargés de la mise en oeuvre de l'accord sont: - le conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel et supervise la mise en oeuvre de l'accord; - le comité d'association qui se réunit au niveau des hauts fonctionnaires et traite de l'application concrète des diverses dispositions de l'accord européen; - les neuf sous-comités et groupes de travail qui secondent le comité d'association dans la mise en oeuvre des dispositions de l'accord relatives à des domaines spécifiques; - le comité parlementaire d'association constitué de membres des parlements européen et hongrois.
The organs entrusted with the implementation of the Agreement are the following : - the Association Council which meets at ministerial level and supervises the implementation of the Agreement; - the Association Committee which meets at senior civil servant level and deals with the concrete implementation of the various provisions of the Europe Agreement; - the nine Sub-Committees and Working Groups that assist the Association Committee in the implementation of the Agreement with regard to specific areas; - the Joint Parliamentary Committee which consists of members of the European and Hungarian Parliaments.

Les organes chargés de la mise en oeuvre de l'accord européen sont les suivants: - le conseil d'association, qui se tient au niveau ministériel, - le comité d'association, qui réunit des hauts fonctionnaires et s'occupe de l'application concrète des diverses dispositions de l'accord européen, - des sous-comités et des groupes de travail sont également prévus pour assister le comité d'association dans des domaines bien définis, - un comité parlementaire, constitué de membres du parlement letton et du Parlement européen.
The bodies which will deal with the implementation of the EA are the following: - the Association Council which meets at the level of ministers, - the Association Committee which meets at senior civil servant level and deals with the concrete implementation of the various provisions of the EA. - sub-committees and working groups are further foreseen in order to assist the Association Committee with regard to specific areas. - a Parliamentary Committee which will consist of members of the Latvian Parliament and the European Parliament.

Les organes chargés de la mise en oeuvre de l'accord sont: - le conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel et supervise la mise en oeuvre de l'accord; - le comité d'association qui se réunit au niveau des hauts fonctionnaires et traite de l'application concrète des diverses dispositions de l'accord européen; - les dix sous-comités et groupes de travail chargés de seconder le comité d'association dans la mise en oeuvre des dispositions de l'accord relatives à des domaines spécifiques, qui se sont réunis à de nombreuses reprises; - le comité parlementaire d'association constitué de membres des parlements européen et tchèque.
The bodies which deal with the implementation of the Agreement are the following: - the Association Council which meets at ministerial level and supervises the implementation of the Agreement. - the Association Committee which meets at senior civil servant level and deals with the concrete implementation of the various provisions of the Agreement. - the ten Sub-Committees and working groups that assist the Association Committee in the implementation of the Agreement with regard to specific areas have met on numerous occasions.

Participaient à cette session les membres du Conseil de l'Union européenne, le membre compétent de la Commission et des membres des gouvernements des Etats de l'AELE participant à l'EEE. 2. Le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE. 3. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'Accord EEE et : - a exprimé sa satisfaction au sujet du bon fonctionnement de l'accord et de la participation de toutes les parties à l'EEE au développement et à la réalisation du marché intérieur ; - s'est félicité de l'importance croissante que prennent les procédures de consultation et d'information entre l'Union européenne et les Etats AELE/EEE dans le processus de formation de la législation et d'initiatives en rapport avec l'EEE, élaborées par l'UE ; - s'est félicité de la contribution du Comité mixte de l'EEE au maintien du caractère dynamique de l'accord et, par voie de conséquence, de l'homogénéité de l'Espace économique européen; - s'est félicité de la contribution active fournie par le Comité parlementaire mixte sous forme de rapports, de débats et de résolutions, en dernier lieu lors de sa réunion du 20 novembre à Vaduz ; - a noté avec satisfaction que la prochaine réunion du Comité consultatif de l'EEE a été fixée en janvier 1996, et que les partenaires sociaux des Etats de l'AELE et de l'Union européenne maintiennent des contacts informels et des relations de coopération suivis ; - a constaté que les dispositions de l'accord visant à développer la coopération ont amené les Etats de l'AELE à participer aux travaux dans de nouveaux domaines tels que la culture, Helios II (programmes en faveur des personnes handicapées) et à envisager une participation dans d'autres domaines encore.
The meeting was attended by the members of the Council of the European Union, the responsible member of the Commission and members of the Governments of the EFTA states participating in the EEAA. 2. The EEA Council noted the progress report presented by the President of the EEA Joint Committee. 3. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement and: - expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and the participation of all parties in the EEA in the development and realisation of the internal market; - welcomed the increasing importance of the consultation and information procedures between the EU and the EFTA/EEA States in the shaping of EEA relevant legislation and initiatives under preparation in the EU; - welcomed the contribution of the EEA Joint Committee in maintaining the dynamism of the Agreement and thereby the homogeneity of the European Economic Area; - welcomed the active contribution in the form of reports, debate and resolutions made by the Joint Parliamentary Committee, most recently at its meeting of 20 November in Vaduz; - noted with satisfaction that the next meeting of the EEA Consultative Committee is scheduled for January 1996, as well as the continuing close informal contact and co-operation between the social partners in the EFTA States and the European Union; - noted that the provisions of the Agreement for development of cooperation had led to participation by the EFTA States in new areas, such as culture, Helios II (programmes for the disabled) and that participation in further areas is being considered.

Le point important est que les sous-ministres doivent être tenus comptables devant un comité parlementaire, qu'ils doivent rendre des comptes à un comité parlementaire et qu'un comité parlementaire peut les obliger à rendre des comptes.
The important point is that deputy ministers must account to, before, and can be held to account by, a parliamentary committee.