Traduction de «sous-comité ministériel sur le libre-échange » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité ministériel sur le libre-échange
Cabinet Sub-Committee on Free Trade

Comité consultatif sur le libre-échange
Free Trade Advisory Board

Comité fédéral-provincial du libre-échange nord- américain
Federal-Provincial Committee on North American Free Trade

Sous-comité douanier avec les pays de l'Association européenne de libre-échange
Customs Subcommittee EEC-Countries of the European Free Trade Association

Comités mixtes avec les pays de l'Association européenne de libre-échange
Joint Committees with Countries of the European Free Trade Association

Comités douaniers avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède et Suisse)
Customs Committees EEC-Countries of the European Free Trade Association (Austria, Finland, Iceland, Norway, Sweden, Switzerland)

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2894 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable» // Avis du Comité économique et social européen sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2894 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘EU-Korea Free Trade Agreement — Trade and Sustainable Development Chapter’ // Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘EU-Korea Free Trade Agreement — Trade and Sustainable Development Chapter’

Le Comité économique et social européen reconnaît que, dans l’ensemble, l’accord de libre-échange (ALE) conclu entre l’Union européenne (UE) et la République de Corée a donné des résultats économiques et sociaux encourageants.
The European Economic and Social Committee (EESC) recognises that, overall, the Free Trade Agreement (FTA) between the European Union (EU) and the Republic of Korea has produced encouraging economic and social results.

Avis du Comité économique et social européen sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable»
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘EU-Korea Free Trade Agreement — Trade and Sustainable Development Chapter’

Le Comité souligne l’importance des mécanismes consultatifs instaurés par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, à savoir les GCI et le forum de la société civile, en tant qu’ils constituent des instruments efficaces et représentatifs qui sont aptes à soutenir les initiatives des institutions européennes visant à mettre en œuvre les objectifs de développement durable et l’accord de Paris et à renforcer la coopération internationale portant sur le développement durable, la protection de l’environnement et le changement climatique.
The Committee underlines the importance of the consultative mechanisms established by the EU-Korea FTA (DAG and CSF), as effective and representative tools that can support the European institutions in their actions related to the implementation of the sustainable development goals and the Paris Agreement, and to strengthen the international cooperation on sustainable development, environmental protection and climate change.

Fred McMahon a largement déclaré la même chose au Comité : les accords de libre-échange que le Canada a conclus avec les États-Unis ont réduit les irritants commerciaux, l’Europe et le Japon ont écopé de plus de recours commerciaux américains que le Canada, et le Canada a obtenu de bons résultats devant les groupes spéciaux constitués en vertu de l’ALE et de l’ALENA.
Fred McMahon told the Committee much the same story: the free trade agreements that Canada has entered into have lowered the incidence of trade irritation; Europe and Japan have been the targets of more U.S. trade actions than Canada has; and Canada has done well at trade panels under the FTA and NAFTA.

Dans le cadre de leur soutien à la création de la Zone de libre-échange continentale (ZLEC) en Afrique, se fondant sur les processus d'intégration régionale existants, elles ont salué les progrès réalisés dans le Programme de développement de Doha lors de la dixième session de la Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi, ainsi que le fort engagement de tous les membres de l'OMC à faire avancer les négociations sur les questions de Doha en suspens, y compris la préoccupation de certains des membres à identifier et à discuter d’autres questions sujettes aux négociations, tel que convenu lors de la réunion ministérielle de l’OMC tenue à Nairobi.
In the framework of their support to the establishment of the Continental Free Trade Area (CFTA) in Africa, building on existing regional integration processes, they welcomed the progress in the Doha Development Agenda made at the 10 WTO ministerial conference in Nairobi and the strong commitment of all WTO members to advance negotiations on the remaining Doha issues including the interest of some to identify and discuss other issues for negotiations, as agreed in the WTO Nairobi Ministerial Declaration.

(2) Le gouverneur en conseil, s’il prend soit un décret en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), applicable aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que celles-ci satisfont aux conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), soit un décret en vertu de l’article 60, doit tenir compte du sous-alinéa 5b) de l’article 802 de l’Accord de libre-échange nord-américain, du sous-alinéa 5b) de l’article F-02 de l’Accord de libre-échange Canada — Chili ou du sous-alinéa 5b) de l’article 4.6 de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, selon le cas.
(2) If the Governor in Council makes an order under subsection 55(1) or 63(1) that applies to goods imported from a free trade partner that meet the conditions set out in subsection 59(1) or 63(4) or makes an order under section 60, the Governor in Council shall be guided by subparagraph 5(b) of Article 802 of the North American Free Trade Agreement, subparagraph 5(b) of Article F-02 of the Canada–Chile Free Trade Agreement or subparagraph 5(b) of Article 4.6 of the Canada–Israel Free Trade Agreement, as the case may be.

Il est convenu, - Que le Sous-comité étudie le projet de loi C-32 le mercredi 17 octobre à 16 h 30, conformément à l'ordre de renvoi reçu le mardi 2 octobre 2001 du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, le Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux invite M. Juan Somavia, directeur général de l’Organisation internationale du travail, à comparaître devant lui le mercredi 17 octobre, à 15 h 30. Il est convenu, - Que le Sous-comité étudie le projet de loi C-32 le mercredi 17 octobre à 16 h 30, conformément à l'ordre de renvoi reçu le mardi 2 octobre 2001 du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international , - Que l'étude du projet de loi C-32, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica, soit renvoyé au Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, et qu'un souper de travail soit fourni.
It was agreed, - That pursuant to the Order of Thursday, September 27, 2001, of the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade,- That the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment invite Mr. Juan Somavia, Director General of the International Labour Organization, to appear before it on Wednesday, October 17 at 3:30 p.m. It was agreed, - That the Sub-Committee’s study of Bill C-32 take place on Wednesday, October 17 at 4:30 p.m., pursuant to the Order of Tuesday, October 2, 2001, of the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade,-That the study of Bill C-32, An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica, be referred to the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment, and that a working dinner be provided.

Il comprend toutes les dispositions prévues dans l'accord de libre-échange auxquelles il ajoute un certain nombre de nouveaux domaines tels que: la circulation des travailleurs, l'établissement, la prestation de services, les paiements courants et la circulation des capitaux, la promotion des investissements, la science, l'éducation, l'énergie, l'environnement, les services financiers, les douanes, la prévention des activités illégales etc.Les organismes qui seront chargés de la mise en oeuvre de l'accord européen sont les suivants: - le conseil d'association, qui se réunit au niveau ministériel, - le comité d'association, qui se réunit au niveau des hauts fonctionnaires et qui est chargé de l'exécution concrète des différentes dispositions de l'accord européen; - des sous-comités et des groupes de travail sont également prévus pour assister le comité d'association dans des domaines particuliers; - une commission parlementaire qui sera composée de membres du parlement estonien et du Parlement européen.
It includes all provisions agreed in the FTA, and adds a number of new areas, such as: movement of workers, establishment, supply of services, payments, capital movements, investment promotion, science, education, energy, environment, financial services, customs, prevention of illegal activities and others. The bodies which will deal with the implementation of the EA are the following: - the Association Council which meets at the level of ministers, - the Association Committee which meet at senior civil servant level and deals with the concrete implementation of the various provisions of the EA. - sub-committees and working groups are further foreseen in order to assist the Association Committee with regard to specific areas. - a Parliamentary Committee which will consist of members of the Estonian Parliament and the European Parliament.