Traduction de «sous-comité des règlements et modalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité des règlements et modalités
Subcommittee on By-Laws and Procedures

Sous-comité des règles, de l'équipement et du contrôle des concours [ Sous-comité du règlement, de l'équipement et du contrôle des compétitions ]
Sub-Committee for Rules, Equipment and Control of Competitions

Sous-comité des règlements du CMC
JCC Sub-Committee on Regulations

fixer les modalités de composition concernant les sous-comités
to lay down the methods of composition of the subcommittees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

conformément au présent règlement, et en particulier à l’article 7, paragraphe 12, et à l’article 9, paragraphe 5, à son annexe II, et à tout acte délégué adopté en application du présent règlement, aux modalités d’approbation par le comité d’investissement de l’utilisation de la garantie de l’Union pour des projets particuliers ou pour soutenir des plateformes ou des fonds d’investissement ou des banques ou institutions nationales de développement;
in accordance with this Regulation, and in particular Articles 7(12) and 9(5) thereof, Annex II thereto, and any delegated act adopted pursuant to this Regulation, the arrangements for approval by the Investment Committee of the use of the EU guarantee for individual projects or for supporting investment platforms or funds, or national promotional banks or institutions;

Je propose donc que le sous-comité du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se penche sur l'opportunité de créer un tel sous-comité.
I therefore propose that the subcommittee of the Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament consider establishing such a subcommittee.

Pour répondre à la question du sénateur Cools, nous avons été invités tous les trois à représenter le Comité du Règlement parce que nous formons le sous-comité du Comité du Règlement qui a accompli le travail final sur cette proposition de remaniement du Règlement du Sénat.
To answer Senator Cools' question, the three of us were asked to represent the Rules Committee because we constitute the subcommittee of the Rules Committee that did the final work on this proposal to rewrite the Rules of the Senate.

Règlement (CE) n° 884/2006 [Journal officiel L 171 du 23.6.2006]. Ce règlement porte modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres.
This Regulation lays down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the financing by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) of intervention measures in the form of public storage operations and the accounting of public storage operations by the paying agencies of the Member States.

J'espère qu'une fois que le Sénat aura exprimé, s'il décide de le faire, la volonté que nos débats soient télévisés, et que les divers comités — à savoir le Comité de la régie interne, le Comité du Règlement et d'autres — en étudieront les modalités, ils le feront en sachant que telle est la volonté du Sénat.
It is my hope that once the chamber, should it choose to do so, expresses the will that we should be televised, then, when the various committees — that is, Internal Economy, Rules, and others — consider the modalities, they would be considering them with the understanding that it is the will of this chamber that it transpire.

L'honorable Lowell Murray : J'allais demander au sénateur Segal et, du même coup, à d'autres qui ont pris part à cette discussion si on ne pourrait pas trouver une solution, en modifiant sa motion en insérant une virgule après le mot « Canadiens » et en ajoutant les mots « et que le Comité du Règlement, ou le Comité de la régie interne, ou un autre comité, soit appelé à recommander les modalités applicables dans un certain délai».
Hon. Lowell Murray: I was going to ask the Honourable Senator Segal and, inferentially, others who have taken part in this discussion, whether a solution might be found by amending his motion by putting a comma after the word " Canadians" and add the words " and that the Committee on Rules, or Internal Economy Committee" , or whatever, " be directed to recommend modalities within a certain time frame" .

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (1), et en distinguant parmi celles-ci les mesures qui sont soumises à la procédure du comité de réglementation et celles qui sont soumises à la procédure du comité de gestion, cette dernière étant dans certains cas, et dans un souci d’efficacité accrue, la plus appropriée,
The measures necessary for the implementation of this Regulation should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (1) with a distinction being made between those measures which are subject to the regulatory committee procedure and those which are subject to the management committee procedure, the management committee procedure being in certain cases, with a view to increased efficiency, the more appropriate,

Conformément à la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)(3), le comité européen des valeurs mobilières peut agir en qualité de comité de réglementation au sens de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(4).
Pursuant to Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse)(3), the European Securities Committee may act as regulatory committee within the meaning of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(4).

Il mentionne ensuite le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement au nombre des comités permanents du Sénat. En outre, le sous- alinéa 86(1)f)(iii) du Règlement définit le mandat du comité de la façon suivante:
In addition, when the rule defines the mandate of the committee, paragraph 86(f)(iii) very clearly states: