Vertaling van "sous-comité des questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité des questions de la mer [ Sous-comité des questions marines ]
Sub-Committee on Marine Affairs [ Sub-Committee on Marine Science and its Applications ]

Sous-comité des questions budgétaires
Sub-Committee on Budgetary Matters

Sous-comité des questions linguistiques
Linguistic Sub-committee

Comité des questions budgétaires, financières et administratives | Comité du budget, des finances et de l'administration
Committee on Budget, Finance and Administration

Comité des questions constitutionnelles et juridiques | CQCJ [Abbr.]
Committee on Constitutional and Legal Matters | CCLM [Abbr.]

Comité des questions de défense nucléaire | CQDN [Abbr.]
Nuclear Defence Affairs Committee | NDAC [Abbr.]

comité paritaire (UE) [ comité conjoint sur des questions européennes | comité paritaire (CE) ]
joint committee on EU matters [ joint committee on EC matters ]

Sous-commission des questions européennes
Sub-committee for European Issues

comité consultatif pour les questions financières
finance advisory committee

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le «sous-comité SPS») doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.
Pursuant to Article 65(2) of the Agreement, the Sanitary and Phytosanitary Sub-Committee (‘SPS Sub-Committee’) is to consider any matter relating to the implementation of Chapter 4 (Sanitary and Phytosanitary Measures) of Title IV (Trade and Trade-related Matters) of the Agreement.

1. La Commission est assistée par un «comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I» (ci-après dénommé «le comité»).
1. The Commission shall be assisted by a committee on horizontal questions concerning trade in processed agricultural products not listed in Annex I (hereinafter referred to as ‘the Committee’).

1. La Commission peut soumettre au comité toute question relative à la mise en œuvre de la présente directive.
1. The Commission may submit to the Committee any matter relating to the implementation of this Directive.

K. considérant que plusieurs des plans d'action dans le cadre de la PEV recommandent dans un premier temps d'établir un sous-comité sous le couvert de l'article 5 de l'accord d'association, afin de mettre en place un dialogue politique structuré sur la démocratie et l'État de droit; considérant que le sous-comité en question n'a aucun pouvoir de décision mais qu'il peut présenter des propositions au comité d'association pertinent ou à des organes de niveau supérieur dans le dialogue politique,
K. whereas, as a short-term measure in various ENP Action Plans, it is recommended that a subcommittee be set up under Article 5 of the Association Agreement, with a view to developing structured political dialogue on democracy and the rule of law; whereas the subcommittee in question has no decision-making power but may submit proposals to the relevant Association Committee or to bodies at a higher level in the political dialogue,

L. considérant que plusieurs des plans d'action dans le cadre de la PEV recommandent dans un premier temps d'établir un sous-comité en vertu de l'article 5 de l'accord d'association, afin de mettre en place un dialogue politique structuré sur la démocratie et l'État de droit; considérant que le sous-comité en question n'a aucun pouvoir de décision mais qu'il peut présenter des propositions au comité d'association pertinent ou à des organes de niveau supérieur dans le dialogue politique,
L. whereas, as a short-term measure in various ENP Action Plans, it is recommended that a subcommittee be set up under Article 5 of the Association Agreement, with a view to developing structured political dialogue on democracy and the rule of law; whereas the subcommittee in question has no decision-making power but may submit proposals to the relevant Association Committee or to bodies at a higher level in the political dialogue,

Selon le comité en question, le Conseil, tant sous la présidence britannique que sous la présidence autrichienne, aurait indiqué vouloir déployer tous les efforts possibles à l’égard des autorités françaises, britanniques, américaines et irakiennes, pour que celles-ci mettent en œuvre tous les moyens nécessaires, d’un point de vue pratique, pour retrouver le journaliste en question ou sa dépouille mortelle.
According to the above committee, the Council, under both the British and the Austrian Presidency, indicated that it would use its best efforts to intervene with the French, British, US and Iraqi authorities to ensure that they did everything necessary from a practical point of view to find the missing journalist or his remains.

Selon le comité en question, le Conseil, tant sous la présidence britannique que sous la présidence autrichienne, aurait indiqué vouloir déployer tous les efforts possibles à l'égard des autorités françaises, britanniques, américaines et irakiennes, pour que celles-ci mettent en oeuvre tous les moyens nécessaires, d'un point de vue pratique, pour retrouver le journaliste en question ou sa dépouille mortelle.
According to the above committee, the Council, under both the British and the Austrian Presidency, indicated that it would use its best efforts to intervene with the French, British, US and Iraqi authorities to ensure that they did everything necessary from a practical point of view to find the missing journalist or his remains.

5. La Commission peut décider de soumettre au comité des questions autres que celles visées au paragraphe 4.
5. The Commission may consult the Committee on questions other than those referred to in paragraph 4.

La Commission a l’intention de soumettre au Comité les questions susmentionnées.
The Commission intends to submit the issues referred to above to the Advisory Committee on Cultural Goods.