Traduction de «sous-comité des affaires émanant des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité des affaires émanant des députés
Sub-committee on Private Members' Business

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, l'on retrouve entre autres: l'Autriche avec la Plate-forme fédérale pour l'inclusion sociale (Federal Platform for Social Integration); la Belgique avec la Commission d'accompagnement du service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale; le Danemark avec le Conseil pour les personnes socialement désavantagées (Council for Social Disadvantaged People); la Finlande avec le Sous-comité permanent pour les affaires européennes à 25 (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs); la France avec le Conseil national pour les politiques contre l'exclusion; l'Allemagne avec le Groupe des conseillers permanents (Permanent Group of Advisers); la Grèce avec la Commission de protection sociale; l'Irlande avec le Forum sur l'inclusion sociale (Social inclusion Forum), le Conseil national économique et social, le Forum national économique et social et le Groupe consultatif pour l'inclusion sociale (Social Inclusion Consultative Group); le Luxembourg avec le Groupe de concertation et coordination; et la Suède avec le Comité pour l'influence de l'utilisateur dans les questions de développement social (Committee for user influence in social development matters).
These include: Austria (Federal Platform for Social Integration), Belgium (La Commission d'Accompagnement du Service de Lutte contre la Pauvreté, la Précarité et l'Exclusion sociale), Denmark (Council for Social Disadvantaged People), Finland (Permanent Subcommittee 25 for EU-Affairs), France (National Council for Policies against Exclusion), Germany (Permanent Group of Advisers), Greece (The Commission for Social Protection), Ireland (Social Inclusion Forum, National Economic and Social Council, National Economic and Social Forum and Social Inclusion Consultative Group), Luxembourg (Groupe de Concertation et Coordination), Sweden (Committee for user influence in social development matters).

3. Le comité de direction assure la gestion des affaires courantes de la Banque, sous l'autorité du président et sous le contrôle du conseil d'administration.
3. The Management Committee shall be responsible for the current business of the Bank, under the authority of the President and the supervision of the Board of Directors.

Renseignements complémentaires: a) ministre adjoint des affaires du hadj (régime Taliban); b) directeur du comité olympique; c) en détention provisoire en juillet 2003 à Kaboul, Afghanistan» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
Other information: (a) Deputy Minister of Haj Affairs (Taliban regime), (b) Head of Olympic Committee, (c) was in custody in July 2003 in Kabul, Afghanistan’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:

Le sous-comité «Affaires sociales et santé»
The ‘Social Affairs and Health’ subcommittee

Dans deux arrêts récents ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union européenne a souligné que bien que les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE, ils doivent respecter les principes généraux du droit communautaire, sous le contrôle de la Cour de justice.
In two recent judgments connected with European elections, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice made the important point that although the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the European Parliament (EP) elections which are not harmonised at EU level, they must respect general principles of EU law, under the control of the Court of Justice.

À la fin de 2006, la Commission a établi le comité d'analyses d'impact, placé sous l'autorité du président et composé de hauts responsables de la Commission travaillant indépendamment des services dont émanent les propositions.
In late 2006, the Commission set up the Impact Assessment Board under the President's authority, and composed of high-level Commission officials who operate independently of proposing departments.

a) "document" et "document de la BCE": tout contenu quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) établi ou détenu par la BCE et relatif à ses politiques, activités ou décisions, ainsi que les documents émanant de l'Institut monétaire européen (IME) et du comité des gouverneurs des banques centrales des États membres de la Communauté économique européenne (ci-après le "Comité des Gouverneurs");
(a) "document" and "ECB document" shall mean any content whatever its medium (written on paper or stored in electronic form or as a sound, visual or audiovisual recording) drawn up or held by the ECB and relating to its policies, activities or decisions, as well as documents originating from the European Monetary Institute (EMI) and from the Committee of Governors of the central banks of the Member States of the European Economic Community (Committee of Governors);

Les documents qui sont en possession d'une BCN et qui ont été établis par la BCE ainsi que les documents émanant de l'IME ou du comité des gouverneurs ne peuvent être divulgués par la BCN que sous réserve de la consultation préalable de la BCE en ce qui concerne le niveau de l'accès, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être fourni.
Documents that are in the possession of an NCB and have been drawn up by the ECB as well as documents originating from the EMI or the Committee of Governors may be disclosed by the NCB only subject to prior consultation of the ECB concerning the scope of access, unless it is clear that the document shall or shall not be disclosed.