Vertaling van "sous-comité adopté mardi dernier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Incidence économique de l'immigration au cours des dernières années : premier rapport du Sous-comité des Diminishing Returns : huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
Economic impact of recent immigration: first report of the Sub-Committee on Diminishing Returns: eighth report of the Standing Committee on Citizenship an Immigration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La position à adopter au nom de l'Union au sein du sous-comité du commerce et du développement durable institué par l'article 376 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du sous-comité du commerce et du développement durable et de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts sur le commerce et le développement durable est fondée sur les projets de décisions du sous-comité du commerce et du développement durable joints à la présente décision.
1. The position to be adopted on the Union's behalf within the Trade and Sustainable Development Sub-Committee established by Article 376 of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part, as regards the adoption of the rules of procedure of the Trade and Sustainable Development Sub-Committee and the list of individuals who are willing and able to serve as experts in panel procedures on trade and sustainable development shall be based on the draft Decisions of the Trade and Sustainable Development Sub-Committee attached to this Decision.

Elle communique, chaque trimestre, ses conclusions au comité économique et financier, au comité de l'emploi et au comité de la protection sociale, ou à tout sous-comité que ces derniers peuvent désigner à cette fin, et évalue notamment si des mesures supplémentaires sont nécessaires.
It shall communicate every quarter its findings to the Economic and Financial Committee (EFC), the Employment Committee (EMCO) and the Social Protection Committee (SPC) - or to any subcommittee the said committees may designate for that purpose - and assess notably whether further measures are needed.

Le comité économique et financier, l'EMCO et le CPS, ou tout sous-comité que ces derniers peuvent désigner à cette fin, examinent la demande d'assistance envisagée, après avoir reçu une évaluation de la Commission.
The EFC, the EMCO and the SPC, or any subcommittee the said committees may designate for that purpose, shall hold a discussion on this envisaged request, after having received an assessment from the Commission.

3. La Commission, en liaison avec la BCE et l'OIT, surveille les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement et informe tous les trois mois le comité économique et financier, l'EMCO et le CPS, ou tout sous-comité que ces derniers peuvent désigner à cette fin, ainsi que le Parlement européen et les parlements des États membres concernés.
3. The Commission, in liaison with the ECB and the ILO, shall monitor the progress made in the implementation of the adjustment programme and inform every three months the EFC, the EMCO and the SPC, or any subcommittee the said committees may designate for that purpose, as well as the European Parliament and the Parliament of the Member State concerned.

Lorsqu'une assistance financière du FESF ou du MES est recherchée, la Commission prépare, en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, le FMI, une analyse de la soutenabilité à moyen et à long termes de la dette publique de l'État membre concerné, portant notamment sur sa capacité à rembourser l'assistance financière envisagée tout en remplissant ses obligations eu égard à la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi, et la transmet au comité économique et financier, à l'EMCO et au CPS, ou à tout sous-comité que ces derniers peuvent désigner à cette fin.
Where financial assistance is sought from the EFSF or the ESM, the Commission shall prepare – in liaison with the ECB and wherever possible, the IMF - an analysis of medium and long term sustainability of the government debt of the Member State concerned, including the Member State's ability to repay the envisaged financial assistance while fulfilling its obligations with regard to the Europe 2020 Strategy for Growth and Jobs, and forward it to the EFC, the EMCO and the SPC or to any subcommittee the said committees may designate for that purpose

Le parlement lituanien a adopté mardi dernier des amendements à la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, le jour du 220 anniversaire de la prise de la Bastille, à l'occasion duquel ont été rappelées les valeurs des Lumières telles que la liberté d'expression et le droit à la poursuite du bonheur.
The Lithuanian Parliament approved last Tuesday amendments to the law on the protection of minors against the detrimental effects of public information on the day of the 220th anniversary of the Fall of the Bastille, on which we remember such values of the Enlightenment as freedom of expression and the right to the pursuit of happiness.

Le sous-comité IG rend compte de ses activités au comité d'association dans sa configuration «Commerce» lors de chaque réunion ordinaire de ce dernier.
The GI Sub-Committee shall report to the Association Committee in Trade configuration on its activities at each regular meeting of the latter.

Le sous-comité douanier fait rapport au comité d'association dans sa configuration «Commerce» à chaque réunion ordinaire annuelle de ce dernier.
The Customs Sub-Committee shall report to the Association Committee in Trade configuration at each regular annual meeting of the Association Committee in Trade configuration.

1. Conformément à l'article 439, paragraphes 1 et 3, de l'accord, le comité d'association peut décider de constituer, pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches, tout sous-comité dans des domaines particuliers, autres que les sous-comités prévus par l'accord, lorsque la mise en œuvre de ce dernier le requiert.
1. In accordance with Article 439(1) and (3) of the Agreement, the Association Committee may decide to establish any subcommittee in specific areas necessary for the implementation of the Agreement other than those provided for in the Agreement, to assist the Association Committee in the performance of its duties.

1. Conformément à l'article 466, paragraphes 1 et 3, de l'accord, le comité d'association peut décider de constituer, pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches, tout sous-comité dans des domaines particuliers, autres que les sous-comités prévus par l'accord, lorsque la mise en œuvre de ce dernier le requiert.
1. In accordance with Article 466(1) and (3) of the Agreement, the Association Committee may decide to establish any subcommittee in specific areas necessary for the implementation of the Agreement other than those provided for in the Agreement, to assist the Association Committee in the performance of its duties.