Vertaling van "sous-catégorie droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

section,2)sous-section,3)division,4)groupe,5)classe,6)catégorie,7)sous-catégorie
section,2)subsection,3)division,4)group,5)class,6)category,7)subcategory

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

catégorie des droits ou taxes ou redevances, en code | code de la catégorie du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee category code | duty/tax/fee category, coded

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Rapport consolidé des catégories et sous-catégories d'immobilisations
Fixed Assets Category and Sub-Category Consolidated

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique
Fallot type double outlet right ventricle

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with subpulmonary ventricular septal defect

Sous-catégorie de compte de GL [ Sous Cat de Compte GL ]
G/L Account Sub Class

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre de l’Union européenne, qui lie le sous-traitant à l’égard du Parquet européen, définit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du Parquet européen. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:
3. Processing by a processor shall be governed by a contract or other legal act under Union law, or the law of a Member State of the European Union, that is binding on the processor with regard to the EPPO and that sets out the subject matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of operational personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the EPPO. That contract or other legal act shall stipulate, in particular, that the processor:

La réalisation d'un traitement par un sous-traitant devrait être régie par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, liant le sous-traitant au responsable du traitement, définissant l'objet et la durée du traitement, la nature et les finalités du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, en tenant compte des tâches et responsabilités spécifiques du sous-traitant dans le cadre du traitement à effectuer et du risque pour les droits et libertés de la personne concernée.
The carrying-out of processing by a processor should be governed by a contract or other legal act under Union or Member State law, binding the processor to the controller, setting out the subject-matter and duration of the processing, the nature and purposes of the processing, the type of personal data and categories of data subjects, taking into account the specific tasks and responsibilities of the processor in the context of the processing to be carried out and the risk to the rights and freedoms of the data subject.

3. Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement.
3. Processing by a processor shall be governed by a contract or other legal act under Union or Member State law, that is binding on the processor with regard to the controller and that sets out the subject-matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the controller.

3. Les États membres prévoient que le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement et qui définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées et les obligations et les droits du responsable du traitement.
3. Member States shall provide for the processing by a processor to be governed by a contract or other legal act under Union or Member State law, that is binding on the processor with regard to the controller and that sets out the subject-matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of personal data and categories of data subjects and the obligations and rights of the controller.

4. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 1, le responsable du traitement ou le sous-traitant ou les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent désigner ou, si le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exige, sont tenus de désigner un délégué à la protection des données.
4. In cases other than those referred to in paragraph 1, the controller or processor or associations and other bodies representing categories of controllers or processors may or, where required by Union or Member State law shall, designate a data protection officer.

77. souligne que la crise financière et économique et les mesures prises pour y faire face ont touché de façon plus importante et de manière souvent dramatique les couches les plus pauvres et les plus démunies de la population, comme l'indique le document du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe intitulé «Sauvegarder les droits de l'homme en période de crise», qui mentionne, parmi les catégories menacées de marginalisation sociale, les migrants, les demandeurs d'asile, les Roms, les femmes et les enfants; souligne qu'en 2012, le quart de la population des vingt-huit États membres de l'Union vivait sous la menace de la pauvreté ou de l'exclusion sociale; demande une attention particulière et des mesures appropriées, plus incisives et efficaces pour corriger cette situation et lutter contre les inégalités et la pauvreté; condamne les propos d'hommes et de femmes politiques qui tendent à faire de ces populations des boucs émissaires; exprime son inquiétude quant au fait que les crises économiques et sociales soumettent les droits fondamentaux, l'état de droit et les valeurs démocratiques à des pressions, tant au niveau national que supranational;
77. Stresses that the financial and economic crisis and the measures taken to tackle it have had a greater impact on the poorest and most deprived sections of the population, often affecting them very seriously, as reflected in the issue paper by the Council of Europe’s Commissioner for Human Rights entitled ‘Safeguarding human rights in times of economic crisis’, in which reference is made to groups at risk of social marginalisation such as migrants, asylum seekers, Roma, women and children; points out that in 2012 a quarter of the population in EU 28 was at risk of poverty or social exclusion; calls for particular attention to be paid and appropriate, more incisive and effective measures to be taken to remedy this situation and fight inequalities and poverty; condemns remarks by politicians which aim to make scapegoats of these groups; expresses its concern at the fact that economic and social crises put fundamental rights, the rule of law and democratic values under strain, at both national and supranational level;

60. estime que le «printemps arabe» a contribué à démontrer l'inadéquation des politiques conduites jusqu'alors par l'Union européenne pour soutenir efficacement la forte aspiration des peuples à la démocratie, au respect des libertés fondamentales, à la justice et à un gouvernement responsable et représentatif dans les pays où ces droits leur sont refusés; salue, dès lors, les communications conjointes de la Commission et de la HR/VP intitulées «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation», qui exprime entre autres la nécessité de créer une fondation européenne pour la démocratie, et «Un partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée», et l'approche des engagements partagés et de la responsabilité mutuelle en ce qui concerne les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, la conditionnalité renforcée fondée sur des mesures d'incitation, la différenciation des politiques, la promotion de la coopération multilatérale et sous-régionale et le principe de la participation accrue de la société civile; souligne que le «printemps arabe» prendrait une tournure paradoxale s'il devait évoluer dans une direction qui aboutit à ne pas reconnaître les droits fondamentaux des femmes, des militants des droits de l'homme, des minorités religieuses et des autres catégories sociales dans les pays du «printemps arabe»;
60. Considers that the ‘Arab Spring’ has served to demonstrate the inadequacy of the EU's policies hitherto to effectively support people's strong desire for democracy, respect for fundamental freedoms, justice and accountable and representative government in countries where this is denied; welcomes, therefore, the Joint Communications by the Commission and the VP/HR on ‘A new response to a changing Neighbourhood’, expressing, among other points, the need for the establishment of the European Endowment for Democracy, and ‘A partnership for democracy and shared prosperity with the Southern Mediterranean’, and the approach taken of shared commitments and mutual accountability as regards the universal values of human rights, democracy and the rule of law, stronger incentive-based conditionality, differentiation of policies, the advancing of multilateral and sub-regional cooperation and the principle of further involving civil society; stresses that the ‘Arab Spring’ would become a paradox if it were to develop in a direction that denies the fundamental human rights of women, human rights defenders, religious minorities and other societal groups in the Arab Spring countries;

59. estime que le "printemps arabe" a contribué à démontrer l'inadéquation des politiques conduites jusqu'alors par l'Union européenne pour soutenir efficacement la forte aspiration des peuples à la démocratie, au respect des libertés fondamentales, à la justice et à un gouvernement responsable et représentatif dans les pays où ces droits leur sont refusés; salue, dès lors, les communications conjointes de la Commission et de la HR/VP intitulées "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", qui exprime entre autres la nécessité de créer une fondation européenne pour la démocratie, et "Un partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée", et l'approche des engagements partagés et de la responsabilité mutuelle en ce qui concerne les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, la conditionnalité renforcée fondée sur des mesures d'incitation, la différenciation des politiques, la promotion de la coopération multilatérale et sous-régionale et le principe de la participation accrue de la société civile; souligne que le "printemps arabe" prendrait une tournure paradoxale s'il devait évoluer dans une direction qui aboutit à ne pas reconnaître les droits fondamentaux des femmes, des militants des droits de l'homme, des minorités religieuses et des autres catégories sociales dans les pays du "printemps arabe";
59. Considers that the ‘Arab Spring‘ has served to demonstrate the inadequacy of the EU’s policies hitherto to effectively support people’s strong desire for democracy, respect for fundamental freedoms, justice and accountable and representative government in countries where this is denied; welcomes, therefore, the Joint Communications by the Commission and the HR/VP on ‘A new response to a changing Neighbourhood’, expressing, among other points, the need for the establishment of the European Endowment for Democracy, and ‘A partnership for democracy and shared prosperity with the Southern Mediterranean’, and the approach taken of shared commitments and mutual accountability as regards the universal values of human rights, democracy and the rule of law, stronger incentive-based conditionality, differentiation of policies, the advancing of multilateral and sub-regional cooperation and the principle of further involving civil society; stresses that the ‘Arab Spring‘ would become a paradox if it were to develop in a direction that denies the fundamental human rights of women, human rights defenders, religious minorities and other societal groups in the Arab Spring countries;

(f) dans le cas des matières de catégorie 3 visées à l’article 13, point f), et d’autres sous-produits animaux qui sont enlevés au cours d’une intervention chirurgicale pratiquée sur des animaux vivants, être éliminés dans l’exploitation si le droit national l’autorise.
(f) in the case of Category 3 material referred to in Article 13(f) and other animal by-products which are removed in the course of surgical intervention on live animals, if authorised by national law, disposed of on farm.

3. Sous réserve de l'article 27, l'adoption d'une modification des statuts de la SPE altérant les droits attachés à une catégorie d'actions (y compris tout changement apporté à la procédure de modification des droits attachés à une catégorie d'actions) nécessite l'approbation d'une majorité des deux tiers au moins des droits de vote attachés aux actions émises dans cette catégorie.
3. Subject to Article 27, the adoption of an amendment to the articles of association of the SPE which varies the rights attached to a class of shares (including any change to the procedure for varying the rights attached to a class of share) shall require the consent of a majority of not less than two-thirds of the voting rights attached to the shares issued in that class.