Traduction de «sous-capitalisation est-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déficit de capitalisation | sous-financement | sous-capitalisation | déficit | capitalisation déficitaire
underfunding | deficit | funding deficiency

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

régime partiellement capitalisé [ régime par capitalisation partielle | régime partiellement financé | régime sous-capitalisé | régime en semi-capitalisation ]
partially funded benefit plan [ partially funded plan | partly funded benefit plan | underfunded benefit plan ]

régime partiellement capitalisé | régime sous-capitalisé | régime partiellement financé | régime par capitalisation partielle | régime en semi-capitalisation
partially funded benefit plan | partially funded plan | partly funded benefit plan | underfunded benefit plan | unfunded benefit plan | unfunded plan

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

insuffisance des capitaux propres | sous-capitalisation
thin capitalization | under-capitalisation

sous-capitalisation
undercapitalisation

sous-capitalisation
negative redundancy [ redundant liabilities ]

insuffisance de capital | sous-capitalisation
underfunding

tolérance à l'égard de la sous-capitalisation
capital forbearance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

137. considère qu'une plus grande transparence concernant les activités de multinationales est essentielle pour que les administrations fiscales puissent lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; réaffirme, dès lors, sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible, pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations agrégées, y compris leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts sur le résultat, le nombre de salariés, les actifs détenus, des informations de base sur les rescrits fiscaux (rapports par pays); souligne l’importance de mettre ces informations à la disposition du public, si possible sous la forme d’un registre central européen; souligne, en outre, que les PME et les entreprises à capitalisation moyenne qui ne sont pas des multinationales devraient être exemptes d'une telle obligation; demande au Conseil d'adopter, d'ici à la fin de l'année 2015, la position du Parlement votée dans la directive sur les droits des actionnaires en juillet 2015, souligne qu'il y a lieu de concevoir et de mettre en œuvre les obligations de transparence de manière à ce qu'elles ne mettent pas les entreprises de l'Union européenne en situation de désavantage concurrentiel;
137. Considers that increased transparency regarding the activities of multinational companies is essential for ensuring that tax administrations are able to efficiently combat BEPS; reiterates accordingly its position that MNCs in all sectors should disclose clearly and comprehensibly in their financial statements, broken down by Member State and by third country in which they have an establishment, a range of aggregate information, including their profit or loss before tax, taxes on profit or loss, number of employees, assets held, basic information about tax rulings (country-by-country reporting); underlines the importance of making this information available to the public, possibly in the form of a central EU register; stresses furthermore that SMEs and mid-caps which are not MNCs should be exempt from such an obligation; calls on the Council to adopt, by the end of 2015, Parliament’s position as voted in the Shareholder Rights Directive in July 2015; stresses that transparency requirements should be designed and implemented in such a way that they do not result in EU firms being put at a competitive disadvantage;

Par conséquent, lors de la restructuration du bilan en 1997, elles ont affecté ces droits du concédant aux capitaux propres d'EDF afin de corriger sa sous-capitalisation, mais sans les soumettre à l'impôt sur les sociétés.
Consequently, when the balance sheet was restructured in 1997, they assigned those rights to EDF's capital and reserves in order to correct its under-capitalisation, but without subjecting them to corporation tax.

Dans un tel cas, des aides d’État sous la forme de financement des risques peuvent se révéler nécessaires pour permettre à ces entreprises à moyenne capitalisation innovantes de porter leurs capacités de production à une échelle viable, où elles seront en mesure d’attirer des financements privés par elles-mêmes.
In such a case, risk finance State aid may be necessary for innovative mid-caps to increase their production capacities to a sustainable scale where they are able to attract private financing on their own.

35. À propos de la convention d’arbitrage, la Commission - qui a reçu des commentaires depuis l’adoption du code de conduite - attire l’attention sur les points suivants, qui doivent faire l’objet d’éclaircissements afin d’assurer un meilleur fonctionnement de la Convention: temps nécessaire pour l’établissement de la commission d’arbitrage, compréhension commune de ce qu’on entend par «pénalité grave», extension éventuelle du champ d’application à plus de deux États membres, délai pour la mise en œuvre de la décision finale, rôle du contribuable, que couvre exactement un «ajustement des prix de transfert» (la sous-capitalisation est-elle à prendre en considération, par exemple).
34. As regards the Arbitration Convention, the Commission having received additional feedback since the adoption of the Code of Conduct, points out the following issues where clarifications should be given to ensure a better functioning of the Convention: the deadline for the setting-up of the arbitration commission, a common understanding of the definition of a serious penalty, the possible extension of the scope to more than two Member States, the deadline to implement the final decision, the role of the taxpayer, what is precisely covered by a transfer pricing adjustment (for example is thin capitalization to be considered).

Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fonds propres de base de 4 %, il faudrait procéder à une réduction théorique des actifs pondérés du risque jusqu'à concurrence de 25 milliards d'euros).
Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapitalised would have to reduce its activities accordingly (undercapitalisation of EUR 1 billion with a legal minimum capital ratio of 4 % would require a theoretical reduction of risk‐adjusted assets of up to EUR 25 billion).

18. invite la Commission à comparer les régimes de retraite existant dans l'Union européenne et à effectuer des études sur le fonctionnement et sur les effets, sous l'angle de la viabilité et de la sûreté, des régimes de pension dits à capitalisation et des régimes de pension dits à répartition ainsi que des systèmes mixtes; rappelle à cet égard la recommandation du groupe de haut niveau sur la protection sociale en vue d'examiner les régimes professionnels de retraite et les systèmes de retraite par capitalisation pure à la lumière de critères tels qu'une répartition équilibrée des risques, l'égalité des femmes, la solidarité et la distribution équitable des revenus et, par ailleurs, d'analyser les conséquences de la volatilité des marchés financiers sur ces régimes;
18. Calls on the Commission to carry out a comparison between the current pension systems in the European Union and to provide for studies on the operation and impact, in terms of sustainability and security, of funded pension systems, pay-as-you-go pension systems and combined systems; recalls in this respect the recommendation of the high-level group on social protection to examine occupational and fully funded pension schemes in the light of the criteria of a fair balance of risk, equality for women, solidarity and equal distribution of incomes, and in addition analyse the effects of the volatility of financial markets on these systems;

17. invite la Commission à comparer les régimes de retraite existant dans l'Union européenne et à effectuer des études sur le fonctionnement et sur les effets, sous l'angle de la viabilité et de la sûreté, des régimes de pension dits à capitalisation et des régimes de pension dits à répartition ainsi que des systèmes mixtes; rappelle à cet égard la recommandation du groupe de haut niveau sur la protection sociale en vue d'examiner les régimes professionnels de retraite et les systèmes de retraite par capitalisation pure à la lumière de critères tels qu'une répartition équilibrée des risques, l'égalité des femmes, la solidarité et la distribution équitable des revenus et, par ailleurs, d'analyser les conséquences de la volatilité des marchés financiers sur ces régimes;
17. Calls on the Commission to carry out a comparison between the current pension systems in the European Union and to provide for studies on the operation and impact, in terms of sustainability and security, of funded pension systems, pay-as-you-go pension systems and combined systems; recalls in this respect the recommendation of the high-level group on social protection to examine occupational and fully funded pension schemes in the light of the criteria of a fair balance of risk, equality for women, solidarity and equal distribution of incomes, and in addition analyse the effects of the volatility of financial markets on these systems;

30. estime que, en vue d'affronter les défis du vieillissement de la population, les fonds de pension et les systèmes complémentaires par capitalisation, privés, publics ou mutualistes, peuvent utilement compléter les systèmes publics par répartition, notamment les régimes de pension par capitalisation qui font l'objet de conventions collectives entre les partenaires sociaux et qui sont accessibles à tous les travailleurs concernés, qui reposent sur la solidarité et l'égalité de traitement et, dans une moindre mesure, les régimes de pension individuels privés offerts sous forme de rente; reconnaît, en revanche, que les régimes publics fondés sur la répartition et la solidarité sont indispensables pour en garantir la finalité sociale élémentaire, et met en garde contre toute tentative visant à affaiblir ou à remplacer ces régimes;
30. Considers that pension funds and private, public or mutual-benefit supplementary funded schemes can play a useful role in supplementing public PAYG schemes in order to meet the challenges posed by the ageing of the population, particularly capitalisation-based pension funds that are collectively agreed by social partners, accessible for all employees concerned, based on solidarity and equal treatment and, to a lesser degree, individual private pension arrangements offered on the basis of annuity; recognises, however, that public schemes based on solidarity are essential on account of their basic social purpose and warns, therefore, against any attempt to weaken or replace them;

Elles vont d'une part vers la recherche d'un système de financement des systèmes de répartition susceptible d'impliquer un élément de capitalisation ; j'ai auparavant fait référence, par exemple, au système hollandais, qui présente déjà des éléments clairs de capitalisation.
First they are moving towards a search for some system for financing the pay-as-you-go schemes, which may mean some element of pre-funding; I mentioned the Dutch system before, which already has obvious pre-funding elements.

De nombreux autres pays réfléchissent actuellement à la reformulation de leurs règles de sous-capitalisation afin de se conformer à l'arrêt et de mettre fin au traitement différencié appliqué aux entreprises de la Communauté selon qu'elles sont résidentes ou non-résidentes.
This is despite the fact that the decision is generally expected to have far-reaching implications for most Member States' corporate tax systems and not only for the Member State directly involved in this case. Many others are currently reflecting on how to re-design their thin-capitalisation rules so as to comply with the judgment and eliminate unequal treatment of resident and non-resident EU companies.