Traduction de «sous-amendements étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

sous-amendement
amendment to an amendment

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

sous-amendement
sub-amendment

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les deux cas, les sous-amendements étaient favorables au gouvernement.
In both cases the sub-amendments supported the government.

La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés.
The mission revealed that the relevant Panamanian authorities were not empowered to conduct administrative investigations in order to collect essential evidence from legal or natural persons, the actual recovery of fines imposed did not appear to be effective while in cases where operators or beneficial owners were not based in Panama but operated under the legal form of off-shore companies the enforcement of sanction decisions was not properly ensured as there was an absence of appropriate mechanisms of cooperation between Panama and the relevant third countries.

Quelque 12 millions de livres sterling de corrections ont été apportées à des programmes au pays de Galles de 2008 à 2009, alors qu’au cours de la même période, 35 % des fonds au total étaient récupérés par la Commission sous forme d’amendes.
Some GBP 12 million in corrections was levelled against programmes in Wales from 2008 to 2009, while a total of 35% of funds for the same period was recouped in fines by the Commission.

J'ai récemment rendu une décision où, si je me souviens bien, d'après la date mentionnée par le député, il s'agissait de déterminer si des amendements étaient recevables sous prétexte qu'ils s'éloignaient du sujet du projet de loi qui avait été renvoyé au comité.
The ruling I gave recently on this issue, and I am going from memory from the date to which the hon. member referred, dealt with the amendments themselves and whether amendments exceeded the scope of the bill that had been referred to the committee.

La Commission approuve les amendements proposés par M. Harbour dans son rapport final, qui soutiennent généralement les objectifs sous-tendant les propositions de la Commission et visent à clarifier le fait que fournir des informations aux citoyens sur leurs obligations de respecter le droit d’auteur et surtout sur les formes les plus fréquentes d’infractions, est dans l’intérêt public, lequel serait encore mieux servi si les autorités publiques étaient plus étroitement impliquées dans le processus.
The Commission welcomes the amendments proposed by M. Harbour in his Final Report which are generally supportive of the objectives behind the Commission proposals and aim at clarifying that providing information to citizens about their obligations to respect copyright, and in particular about the most common forms of infringements, is in the public interest which would be better served if public authorities were more closely involved in the process.

Et, même si ces amendements étaient votés, cela ne protégerait pas le moins du monde les travailleurs contre les conséquences dramatiques des rachats boursiers, en particulier les licenciements collectifs sous prétexte de restructuration.
In addition, even if these amendments were adopted, that would not protect workers at all from the tragic consequences of buyouts, in particular, mass redundancies under the pretext of restructuring.

Le comité de la santé, dont j'étais membre, a contribué à façonner ce projet de loi, notamment par ses conseils et recommandations dont beaucoup, sous forme d'amendements, étaient très importants.
The bill took the advice from the Standing Committee of Health of which I was a member. The advice and the recommendations, many which were made by the standing committee in its amendments, were extremely important.

Les amendements restants, à savoir les amendements 7 et 12, qui n'étaient pas acceptables pour la Commission tels que proposés, ont été adoptés par le Conseil sous une forme modifiée pour ce qui est de l'amendement 7 ou en partie pour ce qui est de l'amendement 12.
The others, Amendments 7 and 12, the wording of which was not acceptable to the Commission, have been taken up by the Council in an amended form (7) or in part (12).

Les réactions et les remarques que je voudrais émettre à présent sont également plus positives qu'en avril, car il m'avait été tout simplement impossible à l'époque d'accepter ne fût-ce qu'un point des amendements proposés puisque les pourparlers avec les États tiers étaient encore en cours. De nouveau, je voudrais tout d'abord souligner que la Commission est favorable aux principes qui sous-tendent de nombreux amendements, par exemple les propositions concernant les producteurs européens et les pays ACP fournisseurs.
The responses and remarks I intend to make today are certainly more favourable than in April, when, because of the talks that were taking place at that time with the governments of third countries, it was simply impossible to accept even a single point from the amendments. I should like to emphasise from the outset that the Commission fully sympathises with the principles that underlie many of the amendments, for example the proposals relating to the EU producers and the ACP supplier countries.

Il devrait cependant y avoir un autre débat sur la motion principale si le sous-amendement et l'amendement étaient rejetés.
There should be further debate on the main motion, if the subamendment and the amendment are defeated.