Vertaling van "sous-amendement visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

sous-amendement
amendment to an amendment

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

sous-amendement
sub-amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, certains amendements visent à étendre le champ d'application de la directive à un éventail plus large de situations qui relèvent des exigences essentielles de sécurité, sous réserve que le produit soit utilisé aux fins prévues ou raisonnablement prévisibles au stade de sa conception (cf. article 16, "Exigences générales", du règlement n° 765/2008).
In that respect, some amendments would allow the new directive to cover a wider scope of situations which fall under the essential safety requirements, when also the use reasonably foreseen should be taken in consideration during the design phase of the product (cf. article 16 on general requirements of Regulation 765/2008).

À cet égard, certains amendements visent à étendre le champ d'application de la directive à un éventail plus large de situations qui relèvent des exigences essentielles de sécurité, sous réserve que le produit soit utilisé aux fins prévues ou raisonnablement prévisibles au stade de sa conception (cf. article 16, "Exigences générales", du règlement 765/2008).
In that respect, some amendments would allow the new directive to cover a wider scope of situations which fall under the essential safety requirements, when also the use reasonably foreseen should be taken in consideration during the design phase of the product (cf. article 16 on general requirements of regulation 765/2008).

À cet égard, certains amendements visent à étendre le champ d’application de la directive à un éventail plus large de situations qui relèvent des exigences essentielles de sécurité, sous réserve que le produit soit utilisé aux fins prévues ou raisonnablement prévisibles au stade de sa conception (cf. article 16, «Exigences générales», du règlement n 765/2008).
In that respect, some amendments would allow the new directive to cover a wider scope of situations which fall under the essential safety requirements, when also the use reasonably foreseen should be taken in consideration during the design phase of the product (cf. article 16 on general requirements of Regulation 765/2008).

À cet égard, certains amendements visent à étendre le champ d'application de la directive à un éventail plus large de situations qui relèvent des exigences essentielles de sécurité, sous réserve que le produit soit utilisé aux fins prévues ou raisonnablement prévisibles au stade de sa conception (cf. article 16, "Exigences générales", du règlement n 765/2008).
In that respect, some amendments would allow the new directive to cover a wider scope of situations which fall under the essential safety requirements, when also the use reasonably foreseen should be taken in consideration during the design phase of the product (cf. article 16 on general requirements of Regulation 765/2008).

En fin de compte, l'amendement et le sous-amendement visent à proposer une façon pratique de planifier ces deux heures.
At the end of the day, the whole intent of the amendment, and then the subsequent subamendment, is to try to look at a practical way to plan the two hours.

Le projet de loi, ainsi que l'amendement et le sous-amendement, visent essentiellement à ce que le ministre soit responsable au bout du compte, et cette intention doit être respectée.
The fundamental essence of the bill and the amendment and the subamendment is the ultimate responsibility of the minister, and that intent and that integrity must be preserved.

Ces amendements visent en particulier les questions liées aux mesures ou avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté et renforcées en tant qu'actions positives, la promotion de l'entrepreneuriat des femmes, la proposition visant à ne pas restreindre la constitution de sociétés entre conjoints ou entre partenaires, l'insertion d'une nouvelle disposition concernant l'intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, etc. Il faut noter que la recommandation consistant à reconnaître le travail des conjoints ou des partenaires reconnus de travailleurs indépendants est reprise avec une autre formulation, au considérant 8 de la position du Conseil.
These amendments relate in particular to the specific measures or advantages to encourage self-employment among the underrepresented sex – in the stronger form of affirmative action – the promotion of female entrepreneurship, the proposal to remove the restrictions on the establishment of companies between spouses or life partners, the new provision to be made for gender mainstreaming, and so forth. The recommendation to recognise the work of the spouses or recognised partners of self-employed workers has been incorporated, with different wording, in recital 8 of the Council position.

Nous avons proposé des amendements prévoyant des audiences sur la question, sous réserve qu'elles visent tous les partis, pour qu'on puisse se pencher sur le transfert de 1,7 million de dollars que le Parti libéral a effectué dans des circonscriptions et des 1,3 million de dollars que ces circonscriptions ont remis au bureau central du parti.
In fact, we put forward amendments to have hearings on the subject, but to include all the parties so that we could examine the $1.7 million that the Liberal Party transferred to ridings and the $1.3 million that those ridings then purchased back from the central party.

Les amendements que je proposerai sous peu visent à redonner à ce projet de loi le caractère qu'il avait à l'origine.
The amendments that I will propose shortly speak to the bill as it was originally.

Les négociations visent à dégager un accord sur des propositions d'amendements à la Convention n° 108, sous la forme d'un protocole, à la lumière de la directive 95/46/CE de la Communauté européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
The negotiations are intended to reach agreement on proposed amendments to Convention No 108, in the form of a Protocol, in the light of the European Community Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in the light of Directive 97/66/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector.