Vertaling van "sous-amendement vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

sous-amendement
amendment to an amendment

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

sous-amendement
sub-amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Nous en sommes donc à la page 88, l'amendement a été déposé et un sous-amendement vient d'être proposé, pour remplacer 60 jours par les mots «six mois».
The Chair: So we are on page 88, the motion is before you, the amendment is before you, and a subamendment has been moved, replacing 60 days with the words “six months”.

Si j'ai bien compris Mme Davies, le sous-amendement vient modifier l'amendement de Mme Adams comme suit:
If I understand Ms. Davies correctly, the subamendment would amend Ms. Adams' amendment as follows:

C'est ainsi que le sous-amendement vient établir un échéancier pour que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne fasse rapport à la Chambre en ce qui a trait à l'étude approfondie de l'article 8 du projet de loi C-15B.
So the amendment to the amendment sets a deadline by which the Standing Committee on Justice and Human Rights must report to the House further to its detailed consideration of clause 8 of Bill C-15B.

M. Yves Lessard (Chambly—Borduas, BQ): Madame la Présidente, le député qui vient d'intervenir contre le sous-amendement est-il conscient que ce sous-amendement veut concrétiser les engagements du premier ministre du Canada envers les provinces et envers le Québec et qu'en plus, cela vient concrétiser une demande faite par le premier ministre du Québec?
Mr. Yves Lessard (Chambly—Borduas, BQ): Madam Speaker, does the member who just spoke against the amendment to the amendment realize that it is designed to give concrete effect to the commitments the Prime Minister of Canada has made to the provinces and Quebec and act on a request from the Premier of Quebec?

J’ai également signalé que les amendements adoptés par la commission sont acceptables pour la Présidence, sauf celui inscrit dans le rapport final, sous le considérant 12 de la décision du Parlement, dont M. Gargani vient de parler.
I also indicated that the amendments adopted by the committee were acceptable to the presidency, with the exception of the clause included in the final report, in recital 12 of the parliamentary resolution, about which Mr Gargani has just spoken.

J'en profite pour ajouter que nous avons eu une discussion très tardive avec le représentant du groupe socialiste, M. van Hulten, et - je parle sous son contrôle - le groupe socialiste pourrait accepter - contrairement à ce qui avait été envisagé jusqu'à présent - de soutenir, d'une part, l'amendement 13 qui avait été voté par la commission des budgets et, d'autre part, la partie 3 et la partie 4, celles auxquelles M. le commissaire vient de faire allusion, de l'amendement 25.
I take this opportunity to add that we had a very late discussion with Mr van Hulten, the representative of the Group of the Party of European Socialists and – he has authorised me to say this –– contrary to what was envisaged previously, his group could agree to support both Amendment No 13, which was passed by the Committee on Budgets, and also parts 3 and 4, just referred to by the Commissioner, of Amendment No 25.

Ce sous-amendement vient annuler le sens de l'amendement proposé par mon collègue du Bloc québécois, député de Trois-Rivières, qui voulait refuser la deuxième lecture du projet de loi pour souligner la place exclusive des provinces dans le développement régional.
This new amendment nullifies the amendment proposed by the Bloc Quebecois member for Trois-Rivières to oppose second reading of this bill in order to emphasize the provinces' exclusive jurisdiction regarding regional development.