Traduction de «sous-amendement sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

sous-amendement
amendment to an amendment

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

sous-amendement
sub-amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 ter. Si le responsable du traitement ou le sous-traitant est détenteur d’un «label européen de protection des données» valable, conformément à l’article 39, l’amende prévue au point c) du paragraphe 2 bis) sera exclusivement appliquée dans les cas de manquement de propos délibéré ou par négligence.
2b. If the controller or the processor is in possession of a valid ‘European Data Protection Seal’ pursuant to Article 39, a fine pursuant to point (c) of paragraph 2a shall only be imposed in cases of intentional or negligent incompliance.

La réalisation de cet objectif sera notamment mesurée sous l'angle de l'efficacité de l'action menée par les autorités financières, techniques, répressives et judiciaires et sur la base du nombre de contrefaçons détectées, d'ateliers clandestins démantelés, de personnes arrêtées et d'amendes infligées.
This objective shall be measured, inter alia, through the effectiveness of action by financial, technical, law-enforcement and judicial authorities, as measured through the number of counterfeits detected, illegal workshops dismantled, individuals arrested and penalties imposed.

Je crois donc qu'il s'agit d'une approche raisonnable, et j'espère que le sous-amendement sera adopté.
So I think it's a reasonable approach to this, and I hope the subamendment passes.

Le sous-amendement sera mis aux voix puis nous retournerons à la liste d'intervenants sur l'amendement.
We'll vote on that and then go back to our other list.

Compte tenu des commentaires entendus en provenance de tous les partis de l'opposition, je ne crois pas que mon sous-amendement sera adopté et je suis donc prêt à le retirer, à condition, bien entendu, que l'amendement visé soit mis aux voix sans tarder.
In light of what I've heard from all the opposition parties, I don't expect my subamendment to pass, and as such, I will withdraw, provided, of course, that we call the question on the actual amendment soon.

Je tiens à ce que le comité sache que, quel que soit le nouveau titre de la Loi sur les secrets officiels, c'est bien de cette loi dont parle M. Tilson, et le sous-amendement sera en fait libellé en conséquence.
I want the committee to understand that whatever the proper, current name of the Official Secrets Act is, that is what Mr. Tilson is referring to, and that's how the subamendment will actually read.

[Français] Cet amendement sera maintenant sous BQ-5.
[Translation] That amendment will now be under BQ-5.

L’amendement sera donc soumis au vote sous sa forme originelle.
The amendment will therefore be put to the vote in its original form.

Comme M. Garriga Polledo l’a dit, nous avons veillé à préserver nos domaines traditionnels, mais cette Assemblée a sous les yeux un amendement portant sur l’aide à l’Irak, lequel amendement demande 500 millions d’euros - 500 millions d’euros, alors même que nous tenons des sources publiées les plus diverses, et particulièrement des sources de la Commission elle-même, qu’il sera absolument impossible de gérer correctement ces 500 millions d’euros en Irak l’année prochaine.
As Mr Garriga Polledo has said, we have seen to it that our traditional areas are maintained, but this House has before it an amendment on aid for Iraq, in which EUR 500 million are asked for – EUR 500 million, even though we know from the most diverse published sources, especially the Commission’s own, that it will not in any way be possible to properly administer these EUR 500 million in Iraq next year.