Vertaling van "sous-amendement que propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

sous-amendement
amendment to an amendment

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

sous-amendement
sub-amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un député qui a participé au débat sur la motion principale avant l’adoption de la motion de clôture peut prendre la parole à nouveau si un amendement ou un sous-amendement est proposé pendant le débat régi par la motion de clôture, mais un député qui traite de la motion principale après l’adoption de la motion de clôture ne peut intervenir dans le débat sur quelque amendement ou sous-amendement subséquent.
A Member who has spoken to the main motion prior to the adoption of the closure motion may speak again if an amendment or sub-amendment is moved during the closured debate. However, a Member who speaks to the main motion after the adoption of the closure motion may not speak to any subsequent amendment or sub-amendment.

(a) proposer des amendements de fond s'attaquant aux problèmes relevés jusqu'à présent en rapport avec l'application du règlement, b) accepter la proposition technique de la Commission sans proposer d'amendements, c) proposer un nombre limité d'amendements, à savoir une "clause de révision", demandant à la Commission de procéder à une analyse de l'efficacité et des mécanismes de fonctionnement du règlement, et de présenter, dans un délai raisonnable, une proposition législative de révision plus significative du règlement actuel, y compris une extension de son champ d'application.
(a) propose substantive amendments aimed at addressing the problems that have been so far identified in the application of the Regulation, (b) accept the Commission's technical proposal without proposing any modifications, (c) propose a limited number of amendments, i.e. a ‘review clause’, asking the Commission to undertake an assessment of the effectiveness and operational mechanisms of the Regulation, and come up, within a plausible timeframe, with a legislative proposal aimed at a more substantial revision of the current Regulation, including the broadening of its scope.

Pour l'ensemble de l'amendement G-4, le présent sous-amendement favorable propose « le travail qu’ils accomplissent à l'égard du parc » et celui de M. Bigras à l'égard de la disposition 30 (1)r) propose « établissement d’enseignement » et plus loin « notamment destinée à créer des bourses d’études ». Je propose donc l'amendement G-4 modifié par ces deux sous-amendements favorables.
It's G-4, in it's entirety, with that friendly amendment suggested to make it read “their work related to the park”, and also, with Mr. Bigras' friendly amendment in what appears as proposed paragraph 30 (1)(r) in G-4, to read “educational institution including for scholarships”.

Nous allons voter au sujet du sous-amendement de M. Hawn, pour ajouter un membre du personnel du parti (Le sous-amendement est rejeté). Nous passons à l'amendement que propose M. Coderre, soit qu'un membre du bureau du whip de chaque parti soit autorisé à assister aux réunions à huis clos (L'amendement est adopté.) (La motion telle que modifiée est adoptée).
We'll vote on the subamendment of Mr. Hawn that we add one party staff member (Subamendment negatived) Next is the amendment proposed by Mr. Coderre that one member from the whip's office for each party be allowed into in camera meetings (Amendment agreed to) (Motion as amended agreed to) Next is in camera meeting transcrip: that one copy of the transcript of each in camera meeting be kept in the committee clerk's office for consultation by members of the committee.

Ce faisant, la position commune a considérablement modifié la structure de la directive. Bien que celle-ci soit améliorée sur certains points, certains amendements importants proposés par le Parlement n'ont pas été repris ou ne l'ont été que sous une forme édulcorée.
Although the Council's version brings structural clarity in some places, it has failed to incorporate some of Parliament's important amendments or has watered them down.

12. L'amendement 7 propose une interprétation de l'article 11, permettant au doyen d'âge de proposer au Parlement de régler les situations d'incompatibilité manifeste qui surviennent lors de la séance constitutive.
12. Amendment 7 suggests an interpretation of Rule 11 concerning the oldest Member, allowing him to propose to Parliament to settle any clear case of incompatibility should it arise in the course of its Constitutive sitting.

Je ne mets pas aux voix l'amendement lui-même, mais seulement l'amendement qui se lit comme suit : « un ministre de chaque province et territoire » (Le sous-amendement est rejeté). Le président: Avez-vous d'autres sous-amendements à proposer, madame McDonough?
We won't vote on the amendment itself, just on the subamendment, that it should read “one minister of each province and territory” (Subamendment negatived) The Chair: Do you have any other subamendments, Madam McDonough?

L’amendement 3 proposé par le rapporteur est discutable, vu que la flexibilité souhaitée concernant la sous-utilisation des montants disponibles peut compromettre clé de leur répartition entre les États membres.
The rapporteur’s proposed Amendment No 3 is debatable, considering that the desired flexibility in relation to under-utilisation of the amounts made available may jeopardise the key for their distribution among the Member States.

Il en va de même pour l’amendement 1 et pour la fin de l’amendement 9, où l’on propose d’accorder une dérogation d’une année aux motos de trials, et pour le début de l’amendement 9 proposant de retarder l’application aux types de véhicules actuels de janvier 2004 à juillet 2004.
The same holds true for Amendment No 1 and the latter part of Amendment No 9, in which it is proposed that a year-long exemption be granted for the special class of trial motorcycles, and the first part of Amendment No 9, which recommends application to present models to start, not from January, but from July, 2004.

DÉCISION DU PRÉSIDENT Hier, le mercredi 9 décembre 1997, durant le débat sur l'amendement motivé proposé à la motion de deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), le sénateur Phillips a proposé un sous-amendement.
SPEAKER'S RULING Yesterday, Wednesday, December 9, during debate on the reasoned amendment moved to the second reading motion of Bill C-16, an Act to amend the Criminal Code and the Interpretation Act (powers to arrest and enter dwellings), Senator Phillips proposed a sub-amendment.