Vertaling van "sous-amendement portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

sous-amendement
amendment to an amendment

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

sous-amendement
sub-amendment

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

238. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, quiconque achète ou reçoit, pour les vendre, du tabac fabriqué ou des cigares qui n’ont pas été empaquetés et qui ne portent pas l’estampille de tabac ou l’estampille de cigares en conformité avec la présente loi et les règlements ministériels est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de dix mille dollars et, à défaut du paiement de cette amende, d’un emprisonnement maximal de douze mois. En outre, le tabac fabriqué et les cigares ainsi achetés ou reçus pour la vente lui sont confisqués, ou il doit en être payé la valeur intégrale, y compris les droits et taxes exigibles en vertu de la présente loi ou d’une autre loi relativement au tabac fabriqué ou aux cigares.
238. Except as provided in this Act, every person who purchases or receives for sale any manufactured tobacco or cigars that have not been packaged and stamped with tobacco stamps or cigar stamps as required by this Act and the ministerial regulations is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding ten thousand dollars, and in default of payment of the fine to imprisonment for a term not exceeding twelve months, and shall, in addition to the fine, forfeit all the manufactured tobacco or cigars so purchased or received for sale, or the full value of the manufactured tobacco or cigars including all duties and taxes that were payable under this Act or any other Act in respect of the manufactured tobacco or cigars.

83. engage les États membres à prévoir des peines dissuasives et efficaces, sous la forme tant de condamnations pénales que d'amendes, y compris d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens, et recommande l'harmonisation des peines;
83. Encourages Member States to lay down dissuasive and effective penalties, both criminal sentences and fines, including large fines, for all types of serious offences that harm citizens’ health and security, and recommends the harmonisation of penalties;

80. engage les États membres à prévoir des peines dissuasives et efficaces, sous la forme tant de condamnations pénales que d'amendes, y compris d'un montant élevé, pour toutes les infractions graves qui portent atteinte à la santé et à la sécurité des citoyens, et recommande l'harmonisation des peines;
80. Encourages Member States to lay down dissuasive and effective penalties, both criminal sentences and fines, including large fines, for all types of serious offences that harm citizens’ health and security, and recommends the harmonisation of penalties ;

Les corrections financières relatives aux paiements agricoles telles que les décisions de conformité pluriannuelles de la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement portent sur d'importantes sommes d'argent qui sont reversées par les États membres au budget communautaire sous la forme de corrections — ou d'amendes — appliquées en raison de l'absence de systèmes appropriés.
Financial corrections to agricultural payments, such as those deriving from the Commission’s annual clearance decisions in the framework of the balancing procedure, relate to large sums, which the Member States have to repay to the Community budget as corrections or financial penalties because of their failure to establish adequate control systems.

[Français] M. Mario Laframboise: Je pense que l'amendement déposé par le Bloc québécois et le sous-amendement portent sur l'un des points les plus importants du projet de loi. On parle à l'article 35 des exceptions, de ce qui fait qu'une nation est soumise ou non à ce projet de loi C-7.
We talk in clause 35 about exceptions, whether a nation is subjected to this bill C-7.

La meilleure façon d'accélérer le changement n'est-elle pas d'appuyer l'amendement présenté par les conservateurs et le sous-amendement du Bloc québécois, qui portent sur des sujets que le député lui-même et son parti ont mis de l'avant, comme la représentation proportionnelle, la question de l'assurance-emploi, le respect des juridictions et le bouclier antimissile?
Would the best way to accelerate change not be to support the amendment presented by the Conservative Party and the subamendment presented by the Bloc Quebecois, dealing with subjects that the member himself and his party have put forward, such as proportional representation, employment insurance, the jurisdictional issue and the missile defence shield?

C'est pour ces raisons que je voterai contre les sous-amendements sénatoriaux au projet de loi C-15A (1205) M. Richard Harris (Prince George Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce matin pour parler d'un groupe d'amendements venant du Sénat qui portent sur les dispositions du projet de loi C-15A concernant la protection des enfants.
For these reasons I will be voting against the Senate sub-amendments on Bill C-15A that are back before the House (1205) Mr. Richard Harris (Prince George Bulkley Valley, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to rise this morning and speak to a group of Senate amendments to the child protection provisions contained in Bill C-15A.

En revanche, la Commission ne peut accepter les propositions d’amendements qui portent sur la part de l’aide à dispenser sous forme de don.
The Commission cannot, however, accept the proposals regarding that part of the aid relating to subsidies.

Ces amendements portent, notamment, sur la précision de certains termes définis par le protocole, sur les déchets ou autres matières dont l'immersion est autorisée sous condition de délivrance d'un permis spécial, sur l'interdiction de l'incinération en mer, ainsi que sur la procédure à suivre en cas de situation critique ayant un caractère exceptionnel.
These amendments concern, in particular, the clarification of terms defined by the Protocol, waste or other matter authorised for dumping subject to the issue of a special permit, the ban on incineration at sea, and the procedure to follow in the event of a critical and exceptional situation.