Vertaling van "sous-amendement est adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

adopter un amendement
adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment

Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée
Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

sous-amendement
sub-amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ainsi que se lirait le sous-amendement (Le sous-amendement est adopté.) (L'amendement est adopté).
So that is how the subamendment reads (Subamendment agreed to) (Amendment agreed to) The Chair: We have to go to the next amendment. Mr. Jean.

Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, présents et votants au sein du comité juridique, élargi conformément au paragraphe 4, à condition que la moitié au moins des États parties à la convention, telle que révisée par le présent protocole, soient présents au moment du vote.
5. Amendments shall be adopted by a two thirds majority of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol present and voting in the Legal Committee expanded as provided for in paragraph 4, on condition that at least one half of the States Parties to the Convention as revised by this Protocol shall be present at the time of voting.

Je mets aux voix le sous-amendement de Mme Nash (Le sous-amendement est adopté par 7 voix contre 3). Nous votons sur l'amendement de M. Brison modifié par le sous-amendement (L'amendement est adopté par 7 voix contre 3).
We're voting on Ms. Nash's subamendment (Subamendment agreed to: yeas 7; nays 3) On the amendment by Mr. Brison, as amended by the subamendment (Amendment agreed to: yeas 7; nays 3) The motion is basically gone because of the amendment.

Dans le cas de l'amendement NPD-9.3, nous avons un sous-amendement (Le sous-amendement est adopté.) (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]). Nous passons à l'amendement libéral L-15.
For NDP-9.3, we have a subamendment (Subamendment agreed to) (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) We move to the Liberal amendment, L-15.

Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des parties présentes et votantes.
If all efforts at consensus have been exhausted, and no agreement reached, the amendment shall, as a last resort, be adopted by a three fourths majority vote of the Parties present and voting at the session.

1. Le programme annuel de formation continue, adopté en vertu de l’article 3 de la décision 2000/820/JAI, est considéré comme faisant partie du programme de travail visé à l’article 10, paragraphe 9, point d), sous réserve d’amendements éventuels adoptés conformément aux dispositions de la présente décision.
1. The annual continuing education programme, adopted on the basis of Article 3 of Decision 2000/820/JHA, shall be regarded as the work programme referred to in Article 10(9)(d), subject to any amendments adopted in accordance with the provisions of this Decision.

[Traduction] Le président: Je mettrai aux voix le sous-amendement de M. McTeague qui propose de faire passer de deux ans et de trois ans à cinq ans dans le nouveau paragraphe 45.1(2) (Le sous-amendement est adopté.) (L'amendement est adopté). Le président: Nous passons à l'amendement suivant, qui porte encore sur l'article 45.1, mais il s'agit de l'amendement NDP-18, qui se trouve aux pages 32 et 33 de votre documentation.
[English] The Chair: I'll go with the subamendment of Mr. McTeague to change two years and three years to five years in proposed subclause 45.1(2) (Subamendment agreed to) (Amendment agreed to) The Chair: We'll go to another issue, still clause 45.1 but NDP-18, on pages 32 and 33 in your package.

De toute façon, je demande le vote sur le sous-amendement de M. Blaikie (Le sous-amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]) (L'article 14 tel que modifié est adopté) (1135) La présidente: Si Mme Chamberlain le dit, ça se produit (Article 15—Obligation du voyageur) La présidente: Monsieur Thibault, nous sommes rendus à la page 25 et je crois que vous avez un amendement.
[English] The Chair: We'll vote now on BQ-12 (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings]) The Chair: On page 27, Mr. Thibault.

Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des parties présentes et votantes.
If all efforts at consensus have been exhausted, and no agreement reached, the amendment shall as a last resort be adopted by a three‐fourths majority vote of the Parties present and voting.